Vertaling van "membres ont transposé explicitement cette " (Frans → Engels) :

Cette conférence donnera l’occasion à la Commission européenne d’appeler les États membres à transposer dans les délais la nouvelle législation de l'UE relative à la traite des êtres humains et à mettre en œuvre les mesures concrètes et pratiques prévues dans la nouvelle stratégie de l'UE, de manière à lutter efficacement contre ce crime odieux, car les États membres ont désormais moins de 6 mois pour mettre en œuvre la directive sur la traite des êtres humains.
The conference will give the European Commission the opportunity to urge Member States to transpose the new EU legislation on trafficking in human beings in a timely manner and to implement concrete and practical measures identified in the new EU Strategy, in order to effectively address this devastating crime, as member states now have less than 6 months to implement the EU Anti-Trafficking directive

d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
- to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/EC extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – En cette période de crise, le marché unique peut aider de façon décisive l'Europe à sortir de la stagnation économique, mais quand un État membre ne transpose pas en temps utile les règles européennes dans son droit national, il laisse un vide dans le cadre juridique de l’Union qui aboutit à sa fragmentation.
Brussels, 29 September 2011 - At this time of crisis, the Single Market has a key role to play in bringing Europe out of economic stagnation. But whenever one or more Member States fails to write EU rules into national law on time, they leave a void in the EU's legal framework, leading to fragmentation.

Les États membres devaient transposer cette directive avant le 11 juin 2010, ce que n’a pas fait le Royaume-Uni.
Member States were supposed to implement the Consumer Credit Directive before 11 June 2010, but the UK has failed to do so.

18. souligne de nouveau la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, ainsi que l'absence de solution proposée par la Commission à cette question; réitère, par conséquent, son appel à la Commission pour qu'elle présente un plan d'action visant à réduire cette pollution, et insiste sur sa demande aux États membres de transposer sans délai les actes juridiques à cet égard, ainsi que la directive-cadre sur l'eau ; fait observer qu'un plan d'action portant sur l'identification et l'élimination des munitions immergées dans la mer du Nord et la Mer baltique pendant les dernières guerres fait également partie de la transposition de la directive-cadre sur l'eau;
18. Points out, once again, that land-based pollution of the seas constitutes a significant proportion of overall maritime pollution and that the Commission has so far not got to grips with this issue; therefore reiterates its call for the Commission to put forward an action plan to reduce such pollution, and highlights its call for the Member States to act promptly to transpose the legislation in this field, such as the water framework Directive , into national law; stresses that an action plan to identify and remove old munitions from past wars dumped in the North Sea and the Baltic forms part of the transposition of the water framework Directive;

- (EL) C’est bien volontiers que je verrai les organisations correspondantes et que je discuterai de cette question, mais je voudrais qu’il soit bien clair que les États membres doivent transposer au niveau national cette directive d’ici à décembre 2003 et que le cas précis auquel vous vous référez concerne la décennie 90 et n’est pas couvert par un effet rétroactif de cette directive.
– (EL) I would be delighted to meet the organisations in question and discuss the matter, but I must point out that the Member States have to transpose the directive into national law by December 2003 and the specific case you referred to dates back to the 1990s and is not covered retroactively by the directive.

Bon nombre d'Etats membres ont transposé l'ensemble du cadre réglementaire ou l'auront fait pour la fin de l'année 1997, mais la législation nationale de certains Etats membres présente encore des lacunes: la Commission considère que cette situation est inacceptable et elle annonce l'ouverture de procédures d'infraction contre les Etats membres concernés.
A large number of Member States have transposed the full regulatory framework or will have done so by the end of 1997, but the national legislation of other Member States is still deficient. The Commission considers this situation unacceptable and is instituting legal proceedings against the Member States concerned.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.