Vertaling van "membres fondateurs étaient appliquées équitablement " (Frans → Engels) :

Si des règles identiques en matière de commerce électronique étaient appliquées dans tous les États membres de l'UE, 57 % des entreprises se mettraient à vendre en ligne à destination d'autres pays de l'UE ou intensifieraient leurs activités dans ce domaine.
If the same rules for e-commerce were applied in all EU Member States, 57% of companies say they would either start or increase their online sales to other EU Member States.

Le processus de consultation a montré que la majorité des États membres étaient favorables au maintien des principes fondateurs du règlement de Dublin, tout en reconnaissant la nécessité d’améliorer certains aspects concernant en premier lieu son efficacité.
From the consultation process it emerged that the majority of Member States favour maintaining the founding principles of the Dublin Regulation, while acknowledging the need to improve certain aspects, primarily related to its efficiency.

29. demande à la Commission de garantir que les États membres tiennent leurs engagements et respectent pleinement l'ensemble des directives existantes en matière d'énergie; fait observer que des économies d'énergie de 10 % seraient possibles si les mesures déjà établies par l'Union dans les domaines du bâtiment, des appareils domestiques, de la production de chaleur et des transports étaient appliquées dans leur intégralité;
29. Calls on the Commission to ensure that Member States fulfil their commitments and implement in full all of the existing energy directives; notes that potential energy savings of 10% could be made if measures already set out by the EU in the building, domestic appliances, heat production and transport sectors were implemented in full;

Au cours de l'année 2004, la Commission, les États membres et la République d'Afrique du Sud ont examiné l'accord CDC, en mettant l'accent principalement, mais pas exclusivement, sur les sections de l'accord qui étaient appliquées à titre provisoire.
In the course of 2004 the Commission, the Member States and the Republic of South Africa conducted a review of the TDCA, focusing primarily, but not exclusively, on those sections of the Agreement that were provisionally being applied.

- la manière brutale dont certaines décisions avaient été appliquées (M. Martin Rushton hôtelier et membre fondateur de l’Alliance de crise de Cumbria), certains agriculteurs parlant même d'intimidation et de pressions lorsqu'ils n'acceptaient pas les décisions de saisie de leurs troupeaux, ainsi que de la menace de se voir privés des compensations financières correspondantes ou de poursuite pour avoir contribué à augmenter le risque de propagation de la maladie;
- the brutal manner in which some decisions were implemented (Mr Martin Rushton, hotelier and founder member of the Cumbria Crisis Alliance), some farmers even speaking of intimidation and pressure being applied when they refused to accept decisions to remove their flocks, and of the threat that they would be denied financial compensation or prosecuted for adding to the risk of propagation of the disease;

3. Durant la période de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des ballasts, soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires, qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
3. During a period of 18 months following entry into force of this Directive, Member States shall permit the placing on the market of ballasts, either as a single component or incorporated in luminaires, which comply with the same conditions as those which were applied on their territory at the date of entry into force of this Directive.

Durant la période de 18 mois suivant l'adoption de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des ballasts qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive.
During an 18-month period following adoption of this Directive, Member States shall permit the placing on the market of ballasts which comply with the same conditions as those which were applied on their territory at the date of adoption of this Directive.

Durant la période d'un an suivant l'adoption de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des ballasts qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive.
During a one-year period following adoption of this Directive, Member States shall permit the placing on the market of ballasts which comply with the same conditions as those which were applied on their territory at the date of adoption of this Directive.

1. Le bénéfice des restitutions est subordonné à la présentation de la preuve que les produits exportés étaient accompagnés, lors de leur exportation, d'un certificat d'analyse émis par un organisme officiel de l'État membre producteur ou de l'État membre exportateur attestant qu'ils répondent aux normes communautaires qualitatives des produits en cause ou, à défaut, aux normes appliquées sur le plan national par l'État membre exportateur.
1. Refunds shall be granted on production of proof that the products exported were accompanied on export by an analysis certificate issued by an official body of the producer Member State or the exporting Member State certifying that they meet the Community quality standards for the products in question or, in the absence of such standards, the national standards applied by the exporting Member State.

11. Deux des membres fondateurs et administrateurs de l'ARTM étaient aussi dirigeants de deux bureaux d'assistance technique liés entre eux par une participation et qui, en fin de compte, ont pu obtenir plus de 60% des crédits d'assistance technique mis à disposition par le budget communautaire au titre des programmes méditerranéens décentralisés.
11. Two of the constitutive and administrative board members of ARTM were at the same time managers of two technical assistance bureaux linked by capital participation, which were ultimately assigned between them 60% of the total funds made available from the Community budget for technical assistance to the decentralized Mediterranean programmes.