Traduction de «certaines décisions avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions Respecting Various Undertakings

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer certaines décisions au CRTC
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions

Loi sur l'expédition de certaines décisions d'ordre provincial
Act for Expediting the Decision of Constitutional and other Provincial Questions (An)

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En octobre 2010, la Roumanie a informé la Commission qu’à la suite d’une évaluation effectuée par leurs services vétérinaires, certains établissements figurant dans ladite décision avaient mené à son terme leur programme de mise en conformité et avaient été agréés, tandis que certains autres avaient été fermés.
In October 2010, Romania informed the Commission that following an evaluation carried out by their veterinary services, certain establishments listed in that Decision finalised their upgrading programme and have been approved and some establishments have been closed.

Toutefois, puisque les travaux visant à établir à l’échelle de l’Union l’équivalence de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n’avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu’au 31 mars 2011 la période de validité des décisions d’équivalence qu’ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence à l’échelle de l’Union.
However, as work to establish a Union equivalence for seed potatoes from all the third countries concerned had not been completed, Directive 2002/56/EC permitted Member States to extend until 31 March 2011 the validity of equivalence decisions which they had already taken for seed potatoes from certain third countries not covered by a Union equivalence.

B. considérant que les missions d'observation des élections de l'OSCE ont confirmé que certaines améliorations avaient été apportées au processus électoral, comme un meilleur accès des représentants de l'opposition aux commissions électorales, la décision de rediffuser une fois les messages électoraux de cinq minutes des candidats aux heures de grande écoute, et de meilleures possibilités offertes aux candidats de tenir des réunions dans des lieux autorisés sans ingérence; que la coopération étendue à la mission d'observation de l'OSCE par les autorités s'est nettement améliorée; que le scrutin s'est bien déroulé;
B. whereas the OSCE election observation missions confirmed improvements in the election process, such as increased access of opposition representatives to election commissions, the decision to rebroadcast once the five-minute candidate spots during prime time, and improved possibilities for the candidates to conduct meetings in authorised locations without preference; whereas cooperation extended to the OSCE observation mission by the authorities was considerably improved; whereas voting was well conducted,

- la manière brutale dont certaines décisions avaient été appliquées (M. Martin Rushton hôtelier et membre fondateur de l’Alliance de crise de Cumbria), certains agriculteurs parlant même d'intimidation et de pressions lorsqu'ils n'acceptaient pas les décisions de saisie de leurs troupeaux, ainsi que de la menace de se voir privés des compensations financières correspondantes ou de poursuite pour avoir contribué à augmenter le risque de propagation de la maladie;
- the brutal manner in which some decisions were implemented (Mr Martin Rushton, hotelier and founder member of the Cumbria Crisis Alliance), some farmers even speaking of intimidation and pressure being applied when they refused to accept decisions to remove their flocks, and of the threat that they would be denied financial compensation or prosecuted for adding to the risk of propagation of the disease;

Ensuite, la clarification décidée par le Conseil des gouverneurs permet d’éviter un malentendu : moins de 2 % à moyen terme ne signifie pas maintenir un « corridor » d’inflation de 0 % à 2 %, avec une inflation « moyenne » à 1 % comme certains l’avaient imaginé, mais bien à faire en sorte que les décisions de la BCE crédibilisent pleinement des anticipations d’inflation à moyen et long terme un peu en dessous de 2 %
Second, the clarification, called for by the Governing Council, makes it possible to avoid a misunderstanding: less than 2% in the medium term does not mean maintaining an inflation “corridor” of between 0% and 2%, with an average inflation at 1% as some had understood, but rather ensuring that the ECB's decisions give full credibility to medium- and long-term inflation expectations at below, but close to 2%.

La réponse est très simple : c'était une condition pour que la présidence et la Commission aient un mandat pour conclure les négociations avec les pays candidats, car certains pays avaient exigé que l'on adopte une décision concernant les perspectives financières à long terme.
Well, the answer is very simple: it was a precondition for the Presidency and the Commission being given a mandate to complete negotiations with the candidate countries, because certain countries made it a requirement that a decision had to be taken on the long-term financial outlook.

Il y a lieu de noter que dans la décision 2003/382/CE de la Commission, il a été constaté que certains producteurs communautaires avaient été parties à des accords anticoncurrentiels pour certains produits concernés jusqu'en 1995.
It should be noted that in Commission Decision 2003/382/EC (9), it was found that some Community producers were involved in an anti-competitive agreement on parts of the product concerned until 1995.

Ces nuances avaient peut-être un lien avec les réticences de certains membres d'un pays qui étaient parvenus à exercer une influence décisive sur l'élaboration de leur système national, et avaient fondamentalement influencé l'issue du règlement de procédure.
This fine-tuning was perhaps related to the reticence of certain members of certain countries which had had a decisive influence on the creation of their national system and a fundamental influence on the Regulation of the procedure.

Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de vente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.
These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during those meetings to charge particular prices and to increase and maintain prices; drafting, agreeing and distributing model price-lists to be used for coordinating pricing; exchanging information on sales volumes, market size and market shares so as to set up a quota system; and agreeing a sales quota system.

Certains parmi les instruments existants prévoient que cette reconnaissance peut être directe ou indirecte en convertissant la décision étrangère en décision nationale, celle-ci pouvant, à son tour, être formelle et pleinement conforme à l'originale ou "assimiler" la décision étrangère, c'est-à-dire adopter la décision que les autorités auraient prise si elles avaient été saisies de l'affaire au départ.
Some of the existing international legal instruments foresee that this is done indirectly by way of converting the foreign decision into a new national decision, which in turn may be either a formal decision, fully reproducing the original one, or a decision "assimilating", as it were, the foreign decision, i.e. taking the decision which the authorities could have made if they had dealt with the case originally.