Traduction de «membres faisaient depuis » (Français → Anglais) :

Des représentants de ces États membres ont participé avant l’adhésion aux réunions du comité institué en vertu de l’article 31 de la directive, comme ils le faisaient avec le groupe de travail «Article 29»[5] depuis 2002.
Representatives of these Member States attended meetings of the committee of Member State representatives set up by Article 31 of the Directive ahead of accession, as they had been doing with the Article 29 Working Party[5] since 2002.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Depuis quatre ans, des milliers de personnes qui habitent à l’extérieur de la province et ne sont pas membres de la fédération ont déjà été reconnues comme des membres de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, et je signale que des fonctionnaires fédéraux et des représentants de la fédération faisaient partie du comité qui a rendu ces décisions.
Literally thousands of out-of-province applicants who are not members of the FNI have been already approved for membership in Qalipu, with federal representatives and FNI member representatives on the enrolment committee making those decisions for the last four years.

(Le document est déposé) Question n 484 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement relativement aux 19 Jeux du Commonwealth: a) pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, en comptant l’exercice courant, combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout pour la préparation des athlètes canadiens, avec ventilation par ministère, organisme ou commission; b) pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, en comptant l’exercice courant, combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout pour équiper les athlètes canadiens, avec ventilation par ministère, organisme ou commission; c) combien chaque organisme fédéral a-t-il dépensé en tout aux fins de la visite de la délégation canadienne officielle et combien ont coûté (i) les dépenses d’accueil, (ii) les frais de voyage, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les boissons alcooliques, (v) les boissons non alcooliques, (vi) la nourriture; d) combien a-t-on dépensé en tout pour faire la promotion du Canada lors de ces Jeux; e) quels sont les noms des membres de la délégation officielle du Canada aux 19 Jeux du Commonwealth; f) quels sont les noms des représentants d’entreprises privées qui faisaient partie de la délégation officielle du Canada et combien leur voyage a-t-il coûté en tout au gouvernement?
(Return tabled) Question No. 484 Mr. Glenn Thibeault: With regard to the government's expenditures related to the 19th Commonwealth Games: (a) for each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year, what was the total amount spent on preparation of Canadian athletes by each federal department, agency or commission; (b) for each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year, what was the total amount spent on sporting equipment for Canadian athletes participating in the 19th Commonwealth Games by each federal department, agency or commission; (c) what was the total amount spent by each federal organization to support the Canadian official delegation visit and how much was spent on (i) hospitality expenses, (ii) travelling expenses, (iii) accommodation, (iv) alcohol, (v) beverages, (vi) food; (d) what was the total amount spent to promote Canada during the 19th Commonwealth Games; (e) what are the names of the people who were part of Canada’s official delegation to the 19th Commonwealth games; and (f) what private sector company representatives were part of Canada's official delegation and how much money did the government pay for their trips?

Ce rapport ne fait rien d’autre que permettre aux dix nouveaux États membres de profiter d’un régime expérimental d’application d’un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d’œuvre, ce que neuf des quinze «anciens» États membres faisaient depuis 1999.
All this report does is to permit the 10 new Member States to take advantage of an experimental scheme for applying reduced rates of VAT to labour-intensive services, which 9 of the previous 15 had been doing since 1999.

Les phtalates faisaient déjà l'objet d'une interdiction temporaire depuis 1999. Cependant, cette interdiction devait être renouvelée à intervalles réguliers et les États membres avaient adopté des législations différentes.
Phthalates had already been temporarily banned since 1999, but this ban had to be renewed regularly and Member States had adopted different legislations.

Neuf PMA sont actuellement en phase d'adhésion mais aucun d'eux n'a rejoint l'OMC depuis 1995 (les 30 PMA membres de l'OMC faisaient partie du GATT avant la création de l'OMC).
Nine LDCs are currently in the accession process, and no LDC has joined the WTO since 1995 (the 30 LDCs that are WTO Members, were parties to the GATT before the creation of the WTO).

Le parti démocratique du peuple (HADEP) a été créé en 1994 pour remplacer le parti démocratique (DEP) qui avait été interdit sous prétexte d'entretenir des relations avec l'organisation terroriste du parti des travailleurs du Kurdistan. Les anciens membres du DEP désireux d'adhérer à l'HADEP ont dû demander l'autorisation expresse du gouvernement, lequel n'a autorisé l'affiliation que de ceux qui n'avaient pas d'antécédents pénaux ou qui ne faisaient l'objet d'aucune accusation. Depuis sa création, l'HADEP est la première force politique du sud-est du pays ; il contrôle la majorité des mairies des villes de cette zone, mais il est, depuis sa création aussi, sous la menace d'une interdiction.
In 1994 and as a replacement for the banned Democratic Party (DEP), accused of maintaining links with the terrorist organisation of the Kurdistan Workers Party, the People’s Democratic Party (HADEP) was created; the former members of the DEP who wished to become members of HADEP had to request the express permission of the government, which only allowed those who had no criminal record or against whom there had been no complaint to join. Since its creation, HADEP has been the dominant political force in the southeast of the country and controls the majority of the councils in the cities in this region; but also, since its inception, HADEP has had the threat of being closed down hanging over its head.