Traduction de «article 29 5 depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | groupe de travail article 29 | groupe de travail article 29 sur la protection des données | GT art. 29 [Abbr.]
Article 29 Data Protection Working Party | Article 29 Working Party | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Protocole nº 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
Protocol No. 3 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending Articles 29, 30 and 34 of the Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De fait, seulement quatre ententes ont été conclues avec les collectivités autochtones en vertu de l'article 81 depuis 1992, et ces quatre ententes ont donné lieu à la création de seulement 68 places en vertu de l'article 81 dans l'ensemble du Canada.
In fact, only four section 81 agreements have been concluded with Aboriginal communities since 1992. These four agreements account for only 68 section 81 beds across Canada.

Effectivement, nous avons probablement eu suffisamment de temps pour apporter toutes sortes d'amendements puisque l'étude article par article dure depuis novembre dernier.
And, yes, we've had probably sufficient time to be able to table a lot of amendments since we've been at clause-by-clause, since last November in that regard.

À mon avis, le problème, ce n'est pas l'article 13, mais plutôt les peines associées à l'article 13 depuis 1998.
In my opinion, the problem is not section 13, but the sentences associated with section 13 since 1998.

90. demande à la Commission d'élaborer un rapport analysant l'efficacité de son système d'évaluation et spécialement la relation entre les travaux d'évaluation en cours et le rapport d'évaluation exigé en vertu de l'article 318 du traité FUE; demande à la Commission de publier une analyse de la mise en œuvre de l'article 318 depuis que celui-ci est entré en vigueur;
90. Asks the Commission to prepare a report reviewing the effectiveness of its system of evaluations and specifically the relationship between ongoing evaluation work and the Evaluation Report required under Article 318 of the TFEU; calls on the Commission to publish a review of the implementation of Article 318 since it came into force;

1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point j), et sans préjudice législation relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais d'innocuité et d'études des résidus, ni des essais précliniques et cliniques s'il peut démontrer que le médicament est un générique d'un médicament de référence qui est ou a été autorisé au sens de l'article 5 depuis au moins huit ans dans un État membre ou dans la Communauté.
1. By way of derogation from point (j) of the first subparagraph of Article 12(3), and without prejudice to the law relating to the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of the safety and residue tests or of the pre-clinical and clinical trials if he can demonstrate that the medicinal product is a generic of a reference medicinal product which is or has been authorised under Article 5 for not less than eight years in a Member State or the Community.

Il y a eu 733 causes devant les tribunaux sur l'article 15 portant sur l'égalité. Il y a eu 30 causes en éducation sur l'article 23 depuis 1982.
There have been 733 cases before the courts on section 15, and 30 on education, in connection with section 23, since 1982.

1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point j), et sans préjudice du droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais d'innocuité et d'études des résidus, ni des essais précliniques et cliniques s'il peut démontrer que le médicament est générique d'un médicament de référence autorisé au sens de l'article 5 depuis au moins huit ans dans un État membre ou dans la Communauté.
1. By way of derogation from point (j) of the first subparagraph of Article 12(3), and without prejudice to the law relating to the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of the safety and residue tests or of the pre-clinical and clinical trials if he/she can demonstrate that the medicinal product is a generic of a reference medicinal product authorised within the meaning of Article 5 for not less than eight years in a Member State or the Community.

1. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, point i), et sans préjudice du droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais pré-cliniques et cliniques s'il peut démontrer que le médicament est générique d'un médicament de référence autorisé au sens de l'article 6 depuis au moins huit ans dans un État membre ou dans la Communauté.
1. By way of derogation from point (i) of Article 8(3), and without prejudice to the law relating to the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of pre-clinical tests or of clinical trials if he/she can demonstrate that the medicinal product has been a generic of a reference medicinal product authorised under Article 6 for not less than eight years in a Member State or in the Community.

2. En cas d'absence du médicament de référence dans un État membre, un autre État membre choisi, où le médicament de référence est autorisé au sens de l'article 6 depuis au moins dix ans et conformément aux dispositions de l'article 8, doit transférer à l'État membre demandeur, dans un délai de trente jours, une copie du dossier, le rapport d'évaluation, le résumé des caractéristiques du médicament et l'autorisation de mise sur le marché du médicament de référence.
2. If the reference medicinal product is absent from a Member State, another chosen Member State where the reference medicinal product has been authorised as laid down in Article 6 for at least ten years and in accordance with the provisions of Article 8 shall transmit to the requesting Member State, within a period of 30 days, a copy of the dossier, the assessment report, the summary of product characteristics and the marketing authorisation for the reference medicinal product.

Mon interprétation de cet article de la Constitution m'amène à une conclusion qui va au-delà de la seule question de la nature conventionnelle du Statut de Westminster depuis son inclusion dans la Constitution du Canada, alors que le Statut de Westminster ne faisait pas partie de la Constitution du Canada en tant que tel, comme c'est le cas maintenant étant donné l'article 52, depuis 1982.
My reading of that section of the Constitution brings me to a conclusion that is further than the only matter of conventional substance of the Statute of Westminster once it is included in the Constitution of Canada, as long as the Statute of Westminster was not part of the Constitution of Canada, per se, as it is now with section 52, since 1982.