Vertaling van "membres estime cependant " (Frans → Engels) :

La Commission estime cependant inacceptable que certains États membres, notamment lorsque les anciennes infrastructures sont conservées aux points de passage, continuent d'appliquer des limitations de vitesse (accompagnées d'obstacles mobiles tels que des cônes en plastique ou des barrières), dans certains cas à 10 km/h seulement, ou de garder des voies fermées pour des raisons de «sécurité routière».
However, the Commission considers it unacceptable for some Member States, in particular when the old infrastructure is still present at crossing-points, to maintain speed limits (together with removable obstacles such as plastic cones or barriers), in some cases even as low as 10 km per hour, or to keep certain lanes closed for ‘traffic security’ reasons.

Cette constatation donne un relief particulier à la nécessité d’une spécialisation, sous une forme ou une autre, au sein des économies et des systèmes d’innovation nationaux et régionaux, comprenant quelques entreprises à forte intensité de RD. Il ne faut cependant pas sous-estimer le rôle de la RD financée par le secteur public pour progresser vers la réalisation de l’objectif de Barcelone étant donné que, dans tous ces États membres, son intensité est également supérieure à la moyenne de l’UE, preuve de sa complémentarité avec la RD financée par le secteur privé.
This highlights the importance of some kind of specialisation within the national/regional innovation systems and economies, including some RD intensive companies. However, the role of publicly-funded RD for moving toward the Barcelona target should not be underestimated given that in all these Member States, the publicly-funded RD intensity is also higher than the EU average, illustrating its complementary role with the business-funded RD.

Auparavant, l’idée était que les demandeurs d’emploi visés ci-dessus devaient être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants nationaux uniquement en matière d’accès à l’emploi[49]. Cependant, la Cour a estimé que, compte tenu de l’instauration de la citoyenneté européenne, ils doivent également bénéficier de l’égalité de traitement concernant l’accès aux prestations de nature financière destinées à faciliter l’accès à l’emploi sur le marché du travail de l’État membre d’accueil[50].
While such jobseekers were previously considered as having to be treated on an equal footing with nationals as regards access to work alone[49], the CJ concluded that the introduction of Union citizenship means that they should also qualify for equal treatment with regard to access to benefits of a financial nature intended to facilitate access to employment on the labour market of the host Member State[50].

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

La Cour estime cependant que, même s’il est légitime pour un État membre de ne financer que les étudiants ayant démontré une intégration suffisante dans la société dudit État, la condition contestée présente un caractère trop général et exclusif et, partant, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
However, the Court considers that, while it may be legitimate for a Member State to grant assistance only to students who have demonstrated a sufficient degree of integration into German society, the condition at issue is too general and exclusive, and accordingly goes beyond what is necessary to achieve the objective pursued.

De nombreux États membres avaient cependant des doutes quant à la forme juridique de l'acte législatif proposé et auraient préféré une directive plutôt qu'un règlement, estimant qu'une directive, qui laisse une plus grande marge de manœuvre afin de prendre en compte les particularités des États membres, serait plus adaptée pour atteindre un niveau plus élevé d'harmonisation et permettre une application satisfaisante.
Many member states, however, had misgivings about the legal form of the proposed legislation and would prefer a directive rather than a regulation; they considered that a directive, which leaves more scope for taking into account the specificities of the member states, would be more appropriate to achieve an improved degree of harmonisation and adequate implementation.

La Commission estime cependant que le nombre de sites classés en tant que zones de baignade en eau douce, à savoir neuf, est très faible par rapport aux autres États membres de l’Atlantique et même du nord de l’Europe.
Still, the Commission believes that only nine classified fresh water bathing sites is very low, compared to other Atlantic and even northern European Member States.

La Cour estime cependant que le principe de non-discrimination devant bénéficier aux ressortissants de Pologne, de République tchèque et de Bulgarie souhaitant exercer sur le territoire des Etats membres de l'Union des activités économiques en tant que travailleurs indépendants ou créer et diriger des sociétés qu'ils contrôleraient effectivement, est d'application directe: le principe ainsi institué est suffisamment opérationnel et inconditionnel pour être appliqué par les juges nationaux appelés à statuer sur la situation juridique des particuliers concernés.
However, the Court takes the view that the principle of non-discrimination, from which nationals of Poland, the Czech Republic and Bulgaria must benefit who wish to pursue, within the territory of the Member States of the Union, economic activities as self-employed persons or to set up and manage undertakings which they effectively control, is directly applicable: the principle thus established is sufficiently operational and unconditional to be applied by national courts called to rule on the legal position of the individuals concerned.

Cependant, la Commission a estimé que ce troisième rapport se devait de rendre compte de deux évolutions significatives en matière de citoyenneté: la proclamation de la Charte des droits fondamentaux (au Conseil européen de Nice de décembre 2000) et l'adoption par la Commission de la proposition de directive [3] relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (la « refonte » du droit de séjour).
However, the Commission felt that the Third Report should also deal with two important developments in the area of citizenship: the proclamation of the Charter of Fundamental Rights (at the Nice European Council in December 2000) and the adoption by the Commission of the proposal for a Directive on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States [3] (recasting the right of residence).

- 2 - La Commission estime cependant qu'aucune limitation ne peut être imposée en ce qui concerne non seulement les importations de médicaments autorisés dans un Etat membre et délivrés dans cet Etat sans ordonnance, mais aussi les importations par un particulier pour ses besoins personnels de médicaments prescrits et achetés légalement dans un autre Etat membre, que ces médicaments soient ou non autorisés dans l'Etat d'importation.
- 2 - The Commission takes the view, however, that no restriction should be imposed on (a) imports of medicinal products authorized in a Member State and available there without a prescription, or (b) imports by a private individual for his personal needs of medicinal products lawfully prescribed and purchased in another Member State, whether or not authorized in the Member State of destination.