Traduction de «membres en application du paragraphe 1 soient également communiqués » (Français → Anglais) :

b) est inclus dans le calcul du revenu d’un payeur pour une année d’imposition un montant égal à la fraction des montants visés aux alinéas (5.1)b) et c) qu’il a répartie entre ses membres en application du paragraphe (5.1) pour l’année;
(b) there shall be included in computing the income of a payer for a taxation year an amount equal to that portion of the amounts referred to in paragraphs 137(5.1)(b) and 137(5.1)(c) that the payer allocated under subsection 137(5.1) in respect of the year to its members; and

10. Dans le cas où, en vertu du Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le membre d’un corps policier ou la personne agissant sous son autorité et sa supervision est soustrait à l’application du paragraphe 4(2) ou des articles 5, 6 ou 7 de la Loi relativement à ses activités, ce membre ou cette personne est également soustrait à l’application du présent règlement quant à ses activités.
10. If, under the Controlled Drugs and Substances Act (Police Enforcement) Regulations, a member of a police force or a person acting under the direction and control of the member is, in respect of the conduct of the member or person, exempt from the application of subsection 4(2) or section 5, 6 or 7 of the Act, the member or person is, in respect of that conduct, exempt from the application of these Regulations.

2. Il y a lieu de déterminer, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 75, paragraphe 2, la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres en application du paragraphe 1, ainsi que la fréquence de cette communication.
2. The type, format and frequency of information to be made available pursuant to paragraph 1 shall be established in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 75(2).

2. La Commission arrête, par la voie d'actes délégués en conformité avec l'article 76, les exigences concernant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres en application du paragraphe 1, ainsi que la fréquence de cette communication.
2. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 76, requirements for the type, format and frequency of information to be made available pursuant to paragraph 1.

2. La Commission détermine la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres en application du paragraphe 1.
2. The Commission shall establish the type and format of the information to be made available by the Member States pursuant to paragraph 1.

3 bis. Les États membres veillent à ce que les informations ou les renseignements transmis aux services répressifs compétents des autres États membres en application du paragraphe 1 soient également communiqués à Europol et à Eurojust, dans la mesure où l’échange porte sur une infraction ou une activité délictueuse relevant du mandat d’Europol ou d’Eurojust.
3a. Member States shall ensure that the information or intelligence provided to the competent law enforcement authorities of the other Member States pursuant to paragraph 1 is also provided to Europol and Eurojust if the exchange relates to an offence or criminal activity within the Europol or Eurojust mandate.

3 bis. Les États membres veillent à ce que les informations ou les renseignements transmis aux services répressifs compétents des autres États membres en application du paragraphe 1 soient également communiqués à Europol et à Eurojust, dans la mesure où l'échange porte sur une infraction ou une activité délictueuse relevant du mandat d'Europol ou d'Eurojust.
3a. Member States shall ensure that the information or intelligence provided to the competent law enforcement authorities of the other Member States pursuant to paragraph 1 is also provided to Europol and Eurojust if the exchange relates to an offence or criminal activity falling within the remit of Europol or Eurojust.

Elle demande aux États membres de conclure des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers à la seule condition que les garanties de secret professionnel applicables au personnel de ces mêmes autorités soient également couvertes par ces accords.
It requires that Member States should conclude co-operation agreements with supervisory authorities of third countries only if professional secrecy rules applicable to the staff of supervisory authorities are also covered by such agreements.

Elle demande aux États membres de conclure des accords de coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers à la seule condition que les garanties de secret professionnel applicables au personnel des autorités de surveillance soient également couvertes par ces accords.
It requires that Member States should conclude co-operation agreements with supervisory authorities of third countries only if professional secrecy rules applicable to the staff of supervisory authorities are also covered by such agreements.