Vertaling van "secret professionnel applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel
professional privilege

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin
doctor-patient privilege | patient-physician privilege

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]
attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]

secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]
accountant-client privilege

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'avis de l'autorité de résolution au niveau du groupe, eu égard également au point b), au sujet de l'équivalence des règles de confidentialité et de secret professionnel applicables au candidat au rôle d'observateur.
the opinion of the group-level resolution authority, also having regard to point (b), on the equivalence of the confidentiality and professional secrecy regime applicable to the candidate observer.

6. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles ordonnent la production de preuves, les juridictions nationales donnent plein effet au secret professionnel applicable en vertu du droit de l'Union ou du droit national.
6. Member States shall ensure that national courts give full effect to applicable legal professional privilege under Union or national law when ordering the disclosure of evidence.

Les règles de confidentialité et de secret professionnel applicables aux contrôleurs légaux des comptes ou aux cabinets d'audit ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014».
Confidentiality and professional secrecy rules relating to statutory auditors or audit firms shall not impede enforcement of the provisions of this Directive or of Regulation (EU) No 537/2014; ’

6. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles ordonnent la divulgation de preuves, les juridictions nationales donnent plein effet au secret professionnel applicable en droit national ou de l'Union .
6. Member States shall ensure that national courts give full effect to applicable legal professional privilege under Union or national law when ordering the disclosure of evidence.

Les règles de confidentialité et de secret professionnel applicables aux contrôleurs légaux des comptes ou aux cabinets d'audit ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./..
Confidentiality and professional secrecy rules relating to statutory auditors or audit firms shall not impede enforcement of the provisions of this Directive or of Regulation (EU) No ./.

2. Les règles de confidentialité et de secret professionnel applicables aux contrôleurs légaux des comptes ou aux cabinets d'audit ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente directive.
2. Confidentiality and professional secrecy rules relating to statutory auditors or audit firms shall not impede enforcement of the provisions of this Directive.

2. Les règles de confidentialité et de secret professionnel applicables aux contrôleurs légaux des comptes ou aux cabinets d'audit ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014.
2. Confidentiality and professional secrecy rules relating to statutory auditors or audit firms shall not impede enforcement of the provisions of this Directive or of Regulation (EU) No 537/2014.

2. Les règles de confidentialité et de secret professionnel applicables aux contrôleurs légaux ou aux cabinets d'audit ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente directive .
2. Confidentiality and professional secrecy rules relating to statutory auditors or audit firms shall not impede enforcement of the provisions of this Directive.

2. Les règles de confidentialité et de secret professionnel applicables aux contrôleurs légaux ou au cabinets d’audit ne font pas obstacle à l’application des dispositions de la présente directive.
2. Confidentiality and professional secrecy rules relating to statutory auditors or audit firms shall not impede enforcement of the provisions of this Directive.

2. Les règles de confidentialité et de secret professionnel applicables aux contrôleurs légaux ou au cabinets d’audit ne font pas obstacle à l’application des normes comptables par les autorités nationales compétentes, ni aux échanges d'informations avec d'autres contrôleurs ou avec les autorités compétentes d'autres États membres prévus à l'article 34, en cas de contrôle légal portant sur un groupe international.
2. Confidentiality and professional secrecy rules relating to statutory auditors or audit firms shall not impede enforcement of the application of accounting standards by national competent authorities or the exchange of relevant information with other auditors or the competent authorities of other Member States as referred to in Article 34, in case of international group audits.