Vertaling van "soustrait à l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les marchandises soustraites à l'application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes.
Regulations Exempting Certain Goods From the Application of Subsection 118(1) of the Customs Tariff

Arrêtés concernant les biens-fonds soustraits à l'exploration
Lands Withdrawn from Prospecting Orders

Entente provisoire sur les terres soustraites à l'aliénation
Interim Land Withdrawal Agreement

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

amincissement mécanique | amincissement à l'application | égalisation des bords | ponçage pour écarter un défaut de peinture | amincissement | ponçage en biseau
feather edging | feathering

refus à l'application | refus | rampage
crawling

aiguille fermée | aiguille au collage | aiguille à l'application
closed switch point

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que le champ d’application de la présente directive soit aligné sur celui du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachats et la négociation de titres ou d’instruments associés en vue de la stabilisation de titres, les transactions, ordres ou comportements qui s’inscrivent dans le cadre d’activités poursuivies au titre des politiques monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, les activités concernant les quotas d’émission dans la conduite de la politique de l’Union en matière de climat, ainsi que les activités exercées au titre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l’Union devraient être soustraits à l’application de la présente directive.
In order for the scope of this Directive to be aligned with that of Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council (5), trading in own shares in buy-back programmes and trading in securities or associated instruments for the stabilisation of securities; transactions, orders or behaviour in pursuit of monetary, exchange-rate or public debt management policy; activities concerning emission allowances undertaken in pursuit of the Union’s climate policy; and activities undertaken in pursuit of the Union’s Common Agricultural Policy and the Union’s Common Fisheries Policy, should be exempt from this Directive.

(9) Pour que le champ d'application de la présente directive soit aligné sur celui du règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil [MAR] , les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachats et la négociation de titres ou d'instruments associés en vue de la stabilisation de titres , les transactions, ordres ou comportements qui s'inscrivent dans le cadre d'activités poursuivies au titre des politiques monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, les activités concernant les quotas d'émission dans la conduite de la politique de l'Union en matière de climat, ainsi que les activités exercées au titre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l'Union devraient être soustraits à l'application de la présente directive.
(9) In order for the scope of this Directive to be aligned with that of Regulation (EU) No./2014 of the European Parliament and of the Council [MAR] , trading in own shares in buy-back programmes and trading in securities or associated instruments for the stabilisation of securities , as well as transactions, orders or behaviours carried out in pursuit of monetary, exchange-rate or public debt management policy, and activities concerning emission allowances undertaken in pursuit of the Union's climate policy, as well as activities undertaken in the pursuit of the Union's Common Agricultural Policy and the Union's Common Fisheries Policy, should be exempt from this Directive.

[MAR], les opérations sur actions propres et autres instruments financiers dans le cadre de mesures de stabilisation et de programmes de rachat ou les transactions, ordres ou comportements qui s'inscrivent dans le cadre d'activités se rapportant à la politique monétaire et à la gestion de la dette publique et d'activités concernant les quotas d'émission dans la conduite de la politique de l'Union en matière de climat, devraient être soustraits à l'application de la présente directive.
[MAR], trading in own shares and other financial instruments for stabilisation and buy-back programmes, as well as transactions, orders or behaviours carried out for the purposes of monetary and public debt management activities and activities concerning emission allowances in pursuit of the Union's climate policy, should be exempt from this Directive.

(9) Pour que le champ d’application de la présente directive soit aligné sur celui du règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de mesures de stabilisation et de programmes de rachat ou les transactions, ordres ou comportements qui s’inscrivent dans le cadre d’activités se rapportant à la politique monétaire et à la gestion de la dette publique et d’activités concernant les quotas d’émission dans la conduite de la politique de l’Union en matière de climat, devraient être soustraits à l’application de la présente directive.
(9) In order for the scope of this Directive to be aligned with that of Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on insider dealing and market manipulation, trading in own shares for stabilisation and buy-back programmes, as well as transactions, orders or behaviours carried out for the purposes of monetary and public debt management activities and activities concerning emission allowances in pursuit of the Union's climate policy, should be exempt from this Directive.

26. souligne que selon les estimations de la Banque mondiale, de 20 à 40 milliards de dollars, soit entre 20 % et 40 % de l'aide publique au développement, sont soustraits chaque année aux budgets publics, dans le cadre d'une corruption à haut niveau, et dissimulés à l'étranger ; compte tenu de la position de l'Union européenne en tant que principal donateur mondial, demande à la Commission de renforcer la coopération avec les autres donateurs ainsi qu'avec l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques en vue de développer les capacités des institutions supérieures de contrôle dans les pays bénéficiaires de l'aide, afin que les normes internationales applicables à ces institutions soient mises en œuvre et que l'aide financière octroyée par l'Union remplisse son rôle prévu et ne soit pas détournée;
26. Underlines that the World Bank estimates that each year, US$ 20 to US$ 40 billion, corresponding to 20% to 40% of official development assistance, is stolen through high-level corruption from public budgets in developing countries and hidden overseas ; given the European Union's position as the world’s leading donor, calls on the European Commission to consolidate the cooperation with other donors and the International Organisation of Supreme Audit Institutions to develop capacities of Supreme Audit Institutions in aid recipient countries, in order to implement the International Standards for Supreme Audit Institutions and ensure that the EU financial assistance serves its intended purposes instead of being diverted;

Les dispositions du règlement relatif au statut de la SPE devront être appliquées de manière exclusive aux SPE et les matières qui seront traitées par ce règlement seront soustraites à l'application des droits des États membres.
The company law provisions of the regulation on the statute for a European Private Company should therefore apply exclusively, and the areas of law regulated in that regulation should be withdrawn from the jurisdiction of Member States.

lorsque l'entreprise concernée apporte la preuve que sa participation à l'infraction est substantiellement réduite et démontre par conséquent que, pendant la période au cours de laquelle elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s'est effectivement soustraite à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché; le seul fait qu'une entreprise a participé à une infraction pour une durée plus courte que les autres ne sera pas considéré comme une circonstance atténuante, puisque cette circonstance est déjà reflétée dans le montant de base;
where the undertaking provides evidence that its involvement in the infringement is substantially limited and thus demonstrates that, during the period in which it was party to the offending agreement, it actually avoided applying it by adopting competitive conduct in the market: the mere fact that an undertaking participated in an infringement for a shorter duration than others will not be regarded as a mitigating circumstance since this will already be reflected in the basic amount;

considérant que, les sucs et extraits végétaux de houblon ne figurant pas à l'annexe II du traité, ces produits se trouvent soustraits à l'application des dispositions agricoles dudit traité alors que le houblon y est soumis ; que, cependant, les produits en cause étant largement substituables les uns aux autres, cette situation risque de compromettre l'effet de la politique agricole commune suivie dans le secteur du houblon ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'étendre aux sucs et extraits végétaux de houblon, en vertu de l'article 113, les mesures concernant les échanges avec les pays tiers et, en vertu de l'article 235, les règles de commercialisation arrêtées pour le houblon;
Whereas, since vegetable saps and extracts of hops are not listed in Annex II to the Treaty, they are excluded from application of the provisions therein concerning agriculture, whilst hops are subject thereto ; whereas, however, since the products in question are broadly speaking interchangeable, this situation is liable to prejudice the effect of the common agricultural policy in hops ; whereas measures adopted for hops in respect of trade with third countries pursuant to Article 113 and the marketing rules adopted for hops pursuant to Article 235 should be extended to vegetable saps and extracts of hops;

considérant que les mesures du genre précité, relevant de l'application d'autres dispositions du traité, et notamment relevant des articles 37 paragraphe 1, et 44 du traité ou faisant partie intégrante d'une organisation nationale de marché agricole, sont soustraites de l'application de l'article 33 paragraphe 7;
Whereas Article 33 (7) does not apply to measures of the kind referred to which fall under other provisions of the Treaty, and in particular those which fall under Articles 37 (1) and 44 of the Treaty or form an integral part of a national organisation of an agricultural market;