Traduction de «ont décidé unilatéralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale
prerogative of unilateral action | unilateral action

fente unilatérale | roulure unilatérale
shake

décider du type de dépistage génétique
choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[19] Le Monténégro a décidé unilatéralement d'utiliser l'euro comme seule devise ayant cours légal.
[19] Montenegro unilaterally uses the euro as the sole legal tender.

Le cas d'une entreprise non dominante qui décide unilatéralement de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger ne relève pas du droit de la concurrence.
Where a non-dominant company decides unilaterally not to sell abroad, that is not an issue for competition law.

Nonobstant l'article 4 de la décision 2005/681/JAI, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire.
Notwithstanding Article 4 of Decision 2005/681/JHA, by letters dated 12 December 2012 and 8 February 2013, the United Kingdom informed CEPOL that it had unilaterally decided that it no longer wished to host the seat on its territory.

Ce risque peut également survenir lorsque les États membres décident unilatéralement d’exonérer des éléments de revenu étranger, sans tenir compte du fait qu’ils soient ou non soumis à l’imposition dans l’État de la source.
Such risk may also occur if Member States unilaterally exempt items of foreign income, irrespective of whether they are subject to tax in the source State.

Les Fidji ayant décidé unilatéralement de violer un certain nombre d’engagements clés, elles doivent assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.
As Fiji has unilaterally decided to break a number of key commitments, this has led to losses for Fiji in terms of development funds.

[19] Le Monténégro a décidé unilatéralement d'utiliser l'euro comme seule devise ayant cours légal .
[19] Montenegro unilaterally uses the euro as the sole legal tender.

Dans des situations d'urgence, il demeurerait cependant loisible aux États membres de décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, mais seulement pour une durée limitée (cinq jours), dont toute prorogation devrait faire l'objet d'une décision conformément à la nouvelle procédure de l'UE pour les actes d'exécution.
In urgent situations, however, Member States could still take unilateral action to reintroduce internal border controls, but only for a limited period (five days), any extension of which would need to be decided under the new EU procedure for implementing acts.

d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.
(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.

Si un créancier décide unilatéralement d'annuler une dette, il conviendra d'enregistrer ce fait dans son compte des autres changements de volume d'actifs ainsi que dans celui du débiteur [point 6.27d)].
If the creditor decides such a write-off, it should be recorded in the other changes in the volume of assets accounts of the creditor and the debtor (see paragraph 6.27. d)).