Traduction de «peut décider unilatéralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce risque peut également survenir lorsque les États membres décident unilatéralement d’exonérer des éléments de revenu étranger, sans tenir compte du fait qu’ils soient ou non soumis à l’imposition dans l’État de la source.
Such risk may also occur if Member States unilaterally exempt items of foreign income, irrespective of whether they are subject to tax in the source State.

La proposition de la Commission qui accompagne l’ensemble de mesures dans le domaine énergétique pose problème, et pas seulement en raison de l’objectif de 20%, décidé de manière unilatérale, et des tours de passe-passe auxquels on a assisté avec ce chiffre initial de 20%, qui deviendra peut-être 30% au niveau international dans une phase ultérieure.
The Commission proposal accompanying the energy package is problematic, and not only because of the 20% target and the juggling around with the initial unilateral 20% followed perhaps by 30% at the international level later; another reason why it is problematic is that the instruments to be included in this energy package are all too weak, and I have my doubts about whether they are at all capable of achieving a 20% reduction in CO2.

On ne peut pas dire la même chose du Conseil, qui en plusieurs occasions, a décidé unilatéralement de modifier la base juridique en utilisant l'article 93 ou l'article 94 du traité, sans fournir aucune raison convaincante pour ces changements.
The same cannot be said about the Council, which on several occasions unilaterally has decided to change the legal basis to either Article 93 or 94 of the Treaty, without giving any convincing reasons for these changes.

Le Conseil ne peut la contourner par un programme de "démarrage rapide" décidé unilatéralement.
That decision may not be circumvented, either, by a 'Quick Start' programme unilaterally laid down by the Council.

si aucune décision quant à la reconnaissance du pays tiers concerné n'est prise dans le délai prévu au point b), l'État membre présentant la demande peut décider de reconnaître ce pays tiers sur une base unilatérale jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur la base de l'article 23, paragraphe 2;
If no decision is taken on recognition of the third country concerned within the period laid down in point (b), the Member State submitting the request may decide to recognise the third country unilaterally until a decision is taken on the basis of Article 23(2).

Un directeur général peut-il décider unilatéralement de s’affranchir des règles fixées par un acte publié au Journal officiel ?
Can a director-general unilaterally decide to ignore the rules laid down in a text published in the Official Journal?

De l'avis de la Commission, la directive harmonise les exigences techniques auxquelles doivent répondre les emballages et un État membre ne peut décider unilatéralement de s'en écarter.
In the Commission's view, the Directive harmonizes the technical requirements for the packaging, and a Member State cannot deviate from its rules unilaterally.

On ne peut que les comprendre, après avoir vu le gouvernement décider unilatéralement il y a deux ans de réduire les paiements de transferts sociaux aux provinces de plus de six milliards de dollars. Le gouvernement pense-t-il vraiment créer des liens étroits dans le domaine de la politique sociale?
That is perfectly understandable. After making a unilateral decision two years ago to reduce social transfer payments to the provinces by over $6 billion, does the government really think it can create close ties in the area of social policy?

Cet organisme ne peut décider unilatéralement de réduire les services à certaines des localités isolées du pays.
This organization cannot move unilaterally to reduce services in some of the remote cities in this country.

Plus précisément, l'article 46 établit que dans certaines circonstances, un réclamant peut décider de ne pas passer par le tribunal dont il a été convenu dans le contrat et décider unilatéralement d'intenter une procédure au Canada.
More specifically, clause 46 states that under certain circumstances, a claimant may elect to ignore the forum agreed upon in the contract and unilaterally institute proceedings in Canada.