Vertaling van "décider ainsi unilatéralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en décidant ainsi
in so holding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé; une telle obligation est réputée exister si le prêteur en décide ainsi unilatéralement.
hiring or leasing agreements where an obligation to purchase the object of the agreement is not laid down either by the agreement itself or by any separate agreement; such an obligation shall be deemed to exist if it is so decided unilaterally by the creditor.

aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé; une telle obligation est réputée exister si le prêteur en décide ainsi unilatéralement;
hiring or leasing agreements where an obligation to purchase the object of the agreement is not laid down either by the agreement itself or by any separate agreement; such an obligation shall be deemed to exist if it is so decided unilaterally by the creditor;

d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.
(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.

L’UE a décidé unilatéralement d’intégrer l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission et se fait ainsi autant d’amis que d’ennemis sur la scène internationale.
The EU is single-handedly deciding to include aviation in emissions trading and is making both friends and enemies internationally in the process.

Or, le gouvernement libéral a décidé de revenir en arrière et de reporter le versement de cet argent jusqu'à ce qu'il puisse unilatéralement, de façon immorale et, à mon avis, illégalement, modifier rétroactivement les lois fiscales, privant ainsi les commissions scolaires de leur remboursement de la TPS.
However, the Liberal government decided to back up and stall the delivery of that cash until it could unilaterally, unethically and, in my opinion, illegally retroactively change the tax laws, thereby denying school boards their GST refunds.

Monsieur le Président, après avoir décidé unilatéralement d'augmenter les quotas de pêche à la crevette de Terre-Neuve, faisant ainsi chuter les prix sur le marché, voilà que le ministre des Pêches et des Océans décide d'enlever une zone de pêche au homard détenue par les pêcheurs madelinots depuis 1985, pour la donner à l'Île-du-Prince-Édouard.
Mr. Speaker, after his unilateral decision to increase the shrimp fishing quotas for Newfoundland caused market prices to drop, the Minister of Fisheries and Oceans is now set to take away from Magdalen Island fishers a lobster fishing area that has been theirs since 1985 and give it to Prince Edward Island.

Si un créancier décide unilatéralement d'annuler une dette, il conviendra d'enregistrer ce fait dans son compte des autres changements de volume d'actifs ainsi que dans celui du débiteur [point 6.27d)].
If the creditor decides such a write-off, it should be recorded in the other changes in the volume of assets accounts of the creditor and the debtor (see paragraph 6.27. d)).