Traduction de «membres du comité soient tenus » (Français → Anglais) :

Sans préjudice des dispositions de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union et de l’article 12 de la présente décision, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les informations dont ils ont connaissance par les travaux du comité, les ateliers thématiques, les groupes de travail ou d’autres activités liées à la présente décision.
Without prejudice to Article 339 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 12 of this Decision, the members of the Committee shall not divulge information coming to their knowledge as a result of the work of the Committee, thematic workshops, working groups or other activities related to this Decision.

Les États membres veillent à ce que les payeurs et les bénéficiaires soient tenus responsables lorsqu'ils ne satisfont pas aux délais instaurés par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 4 bis.
Member States shall ensure that payers and payees are held liable where they do not meet the deadlines set up by Member States in accordance with Article 10(4a).

· le président et une majorité des membres du comité soient des directeurs non exécutifs;
· The chair and a majority of the committee members be non-executive directors.

5. Les membres du comité sont tenus à l’obligation du secret conformément à l’article 194 du traité dans la mesure où ils prennent ou reçoivent communication de faits, informations, connaissances, documents protégés par le secret, en leur qualité de membres du comité.
5. The members of the Committee shall be bound to secrecy in accordance with Article 194 of the Treaty in respect of all facts, information, knowledge or documents subject to a security grading which come into their possession or are communicated to them in their capacity as members of the Committee.

6. rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, d'une part, d'associer les partenaires sociaux dès le début de la préparation des demandes, conformément à l'article 5 du règlement FEM, et, d'autre part, de se conformer à l'article 9 du même règlement, qui leur impose de mener une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées, campagne également destinée aux travailleurs concernés, aux autorités locales et régionales et aux partenaires sociaux, et de normaliser les procédures; invite les États membres à s'assurer de la présence de comités d'entreprise avant le début de tout programme afin de garantir que les partenaires sociaux soient réellement impliqués dans la définition de programmes de reconversion qui répondent aux besoins des salariés et non des entreprises;
6. Reminds the Member States that they are obliged, on the one hand, to involve the social partners right from the outset in the task of preparing applications in accordance with Article 5 of the EGF regulation and, on the other hand, to comply with Article 9 of the regulation which requests Member States to provide information on and publicise the funded actions, information that has also to be addressed to the workers concerned, the local and regional authorities and the social partners, and to standardise procedures; calls on the Member States to ensure that works councils are involved before any programme begins so as to guarantee that the social partners genuinely help to formulate conversion plans which meet the needs of employees and not of undertakings;

Il paraît indispensable que ces renseignements relatifs aux membres du comité soient rendus publics et connus, par leur mise en ligne sur le site de l'Agence.
It seems essential for the information on the members of the Committee to be made public and disseminated via the Agency’s website.

Conformément à l'article 287 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance dans le cadre des travaux du comité, du bureau ou des groupes de travail, lorsque la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée présente un caractère confidentiel.
Pursuant to Article 287 of the Treaty, Committee members shall be required not to disclose information to which they have gained access through Committee, Bureau or working party proceedings, if the Commission informs them that the opinion requested or the question raised is of a confidential nature.

7. Les membres du comité sont tenus, même après avoir cessé leurs fonctions, de ne divulguer aucune information du type de celles qui sont couvertes par le secret professionnel.
7. Members of the Committee shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose any information of the kind covered by the obligation of professional secrecy.

Au lieu que les États membres soient tenus d'y satisfaire dans la mesure du possible, ce qui était la proposition originale, nous avons insisté pour que des mesures réelles soient prises, à moins que les objectifs ne puissent être atteints par des mesures proportionnées.
Instead of Member States having to work to achieve these "as far as possible", which was the original proposal, we have insisted that effective measures shall be taken unless the targets cannot be achieved by "proportionate measures".

Sans préjudice de l'article 214 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du comité ou des groupes de travail, lorsque la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.
Without prejudice to Article 214 of the Treaty, Committee members shall be required not to disclose information to which they have gained access through Committee or working party proceedings, if the Commission informs them that the opinion requested or the question raised is of a confidential nature.