Vertaling van "bénéficiaires soient tenus " (Frans → Engels) :

Les États membres veillent à ce que les payeurs et les bénéficiaires soient tenus responsables lorsqu'ils ne satisfont pas aux délais instaurés par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 4 bis.
Member States shall ensure that payers and payees are held liable where they do not meet the deadlines set up by Member States in accordance with Article 10(4a).

Les États membres veillent à ce que les payeurs et les bénéficiaires soient tenus responsables lorsqu'il ne satisfont pas aux délais instaurés par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 4 bis.
Member States shall ensure that payers and payees are held liable where they do not meet the deadlines set up by Member States in accordance with Article 10(4a).

Je recommande donc que le montant maximum des prêts offerts par le PCPE soit majoré pour tenir compte des coûts actuels et soit réévalué tous les deux ans par la suite; que le processus d'évaluation des besoins soit réévalué pour mieux tenir compte des changements de société; que des subventions pour initiatives spéciales pour étudiants dont le revenu combiné des parents est inférieur à la moyenne nationale soient créées et octroyées en versements de 2 000 $ pour la première année d'études; que des ateliers obligatoires soient tenus à l'intention des bénéficiaires de prêts du PCPE pour leur expliquer ce que suppose le fait d'avoir un prêt étudiant et comment gérer leurs dettes.
I therefore suggest that the maximum amount of loans available through the CSLP be increased to reflect current costs and be re-evaluated every two years thereafter; that the needs assessment process be re-evaluated to be more inclusive and reflect societal changes; that special opportunity grants for students whose combined parental income is below the national average be created and awarded in $2,000 instalments for first-year study; and that mandatory seminars be held for recipients of CSLP funding to explain the implications of student loans and debt management.

Par conséquent, comme des négociations complexes sont en cours dans un certain nombre de juridictions, le comité exhorte vivement le gouvernement à redoubler d'efforts pour faire en sorte que tous les bénéficiaires éventuels des accords sur les revendications territoriales globales soient tenus pleinement informés, à toutes les étapes du processus de négociation, de la teneur précise de l'accord envisagé ainsi que des procédures et conséquences du processus de ratification au moyen duquel ils exprimeront leur choix démocratique.
Accordingly, recognizing that complex negotiations are ongoing in a number of jurisdictions, your committee strongly urges the federal government to redouble its efforts to ensure that all prospective beneficiaries of comprehensive land claim agreements are kept fully informed, at all phases of the negotiation process, of both the specific contents of the agreement under consideration, and of the procedures and consequences of the ratification process through which they express their democratic choice.

347. invite la Commission à réviser sa stratégie de communication, en accordant une attention particulière à la diffusion des informations et des enseignements tirés pertinents, et à s'assurer que les bénéficiaires soient tenus de fournir de plus amples détails techniques sur les méthodes utilisées, les enseignements tirés et les meilleures pratiques recensées;
347. Invites the Commission to review its communication strategy, paying particular attention to the dissemination of relevant information and lessons learned, and to ensure that beneficiaries are required to provide more technical details concerning the methods used, lessons learned and best practices identified;

345. invite la Commission à réviser sa stratégie de communication, en accordant une attention particulière à la diffusion des informations et des enseignements tirés pertinents, et à s'assurer que les bénéficiaires soient tenus de fournir de plus amples détails techniques sur les méthodes utilisées, les enseignements tirés et les meilleures pratiques recensées;
345. Invites the Commission to review its communication strategy, paying particular attention to the dissemination of relevant information and lessons learned, and to ensure that beneficiaries are required to provide more technical details concerning the methods used, lessons learned and best practices identified;

S'ils avaient lu le budget, ils auraient vu que nous avions prévu des règlements assurant que ces fonds soient totalement financés, que les employeurs soient tenus d'y voir, afin que les bénéficiaires puissent avoir leur pension.
If they had read the budget they would have seen that we have put in place regulations to ensure those funds are completely paid up, that the employers fully fund those pension plans so that if anything were to happen the pensioners would get their money.

Le comité exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts pour faire en sorte que tous les bénéficiaires éventuels des accords soient tenus pleinement informés, à toutes les étapes du processus de négociation, de la teneur précise de l'accord envisagé ainsi que des procédures et conséquences du processus de ratification au moyen duquel ils exprimeront leur choix démocratique.
Once done, they are constitutionally protected. Your committee urges the federal government to redouble its efforts to ensure that all prospective beneficiaries of the agreements are kept fully informed, at all stages of the negotiation process, of both the specific contents of the agreement under consideration and of the procedures and consequences of the ratification process through which they express their democratic choice.