Traduction de «membres dans lesquels la société est active pourraient ensuite » (Français → Anglais) :

La déclaration fiscale consolidée unique serait utilisée pour établir l'assiette imposable de la société et les États membres dans lesquels la société est active pourraient ensuite imposer une part de cette assiette, déterminée selon une formule spécifique reposant sur trois facteurs affectés d'une même pondération (immobilisations, main‑d'œuvre et chiffre d'affaires).
The single consolidated tax return would be used to establish the tax base of the company, after which all Member States in which the company is active would be entitled to tax a certain portion of that base, according to a specific formula based on three equally-weighted factors (assets, labour and sales).

Sous le régime de l'ACCIS, une fois que l'assiette imposable de la société aura été déterminée, celle-ci sera partagée (répartie) entre tous les États membres dans lesquels la société est active sur la base d'une formule fixe de répartition.
Under the CCCTB, once the company’s tax base is determined, it will then be shared out (apportioned) to all Member States in which the company is active on the basis of a fixed apportionment formula.

Elles pourraient porter sur des questions politiques et recenser des domaines dans lesquels la CE et les États membres pourraient apporter leur soutien pour renforcer la société civile.
These could both cover policy issues and identify areas where the EC and member states could potentially provide support to strengthen civil society.

76. invite la Commission, les États membres et les acteurs concernés à améliorer la qualité et la disponibilité des informations présentées aux consommateurs, à leur offrir des méthodes de facturation claires et transparentes, à mettre en place des outils de comparaison de prix leur permettant de faire des choix informés et à les sensibiliser aux moyens de contrôler leur consommation, aux options leur permettant de réaliser des économies d'énergie, d'augmenter l'efficacité énergétique ou de produire de l'énergie à petite échelle; recommande vivement aux États membres de mettre en œuvre la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation; accueille favorablement la proposition de la Commission portant sur la mise en place d'une plateforme d'informations sur les droits des consommateurs; recommande à la Commission et aux États membres de déployer des campagnes d'information conviviales auxquelles les gouvernements comme les organisations de la société civile pourraient prendre une part active;
76. Calls on the Commission, the Member States and the relevant stakeholders to improve the quality and availability of the information offered to consumers, to provide them with clear and transparent billing methods, to establish price-comparison tools that let them make the best-informed choices, and to make them aware of ways to control consumption of the possibilities for energy saving, energy efficiency and small-scale production; urges the Member States to implement the Directive on Alternative Dispute Resolution and the Regulation on Online Dispute Resolution for consumer disputes; welcomes the Commission’s proposal to establish an information platform on consumer rights; recommends that the Commission and the Member States roll-out consumer-friendly information campaigns in which governments and civil society organisations should take active part;

79. souligne qu'il est primordial que les États membres promeuvent l'intégration des Roms à la communauté et à la vie culturelle des lieux et pays dans lesquels ils vivent et assurent la participation et la représentation à long terme des Roms, y compris grâce à des mesures visant à encourager l'éducation et la formation professionnelles, ainsi que les programmes d'apprentissage tout au long de la vie en faveur de la communauté rom, en tenant compte du patrimoine culturel et du mode de vie des différents groupes roms en Europe; souligne par exemple que des efforts pourraient être déployés afin de proposer des formations spéciales au personnel des établissements scolaires, d'encourager le recrutement d'enseignants roms, de favoriser une collaboration étroite avec les familles et les associations roms et d'apporter un soutien périscolaire et des bourses; observe qu'il est nécessaire d'associer activement les collectivités locales des États membres à ce processus et d'inciter le secteur associatif à inscrire au nombre de ses activités des programmes destinés à l'intégration sociale de la communauté rom;
79. Stresses that it is crucial that the Member States promote the integration of Roma into the community and cultural life of the places and countries in which they live, and ensure their long-term participation and representation therein, including through measures designed to promote vocational education and training (VET) and lifelong learning programmes aimed at the Roma community, taking into account the cultural heritage and way of life of the various Roma groups in Europe; points out, for instance, that efforts could be made to offer special training for school staff, to promote the hiring of Roma schoolteachers, to foster close cooperation with Roma families and organisations and to provide after-school support and scholarships; notes that this process should actively involve local authorities in the Member States and send a signal to the non-profit sector that its activities should include programmes designed to integrate Roma people into society;

12. souligne qu'il est primordial que les États membres promeuvent l'intégration des Roms à la communauté et à la vie culturelle des lieux et pays dans lesquels ils vivent, et assurent la participation et la représentation à long terme des Roms, y compris grâce à des mesures visant à promouvoir l'éducation et la formation professionnelles ainsi que les programmes d'apprentissage tout au long de la vie en faveur de la communauté rom, en tenant compte du patrimoine culturel et du mode de vie des différents groupes roms en Europe; souligne par exemple que des efforts pourraient être déployés afin de proposer des formations spéciales au personnel scolaire, d'encourager le recrutement d'enseignants roms, de favoriser une collaboration étroite avec les familles et les associations roms et d'apporter un soutien périscolaire et des bourses; observe qu'il est nécessaire d'associer activement les collectivités locales des États membres à ce processus et d'inciter le secteur associatif à inscrire au nombre de ses activités des programmes destinés à l'intégration sociale de la communauté rom;
12. Stresses that it is crucial that the Member States promote the integration of Roma into the community and cultural life of the places and countries in which they live, and ensure their long-term participation and representation therein, including through measures designed to promote vocational education and training (VET) and lifelong learning programmes aimed at the Roma community, taking into account the cultural heritage and way of life of the various Roma groups in Europe; points out, for instance, that efforts could be made to offer special training for school staff, to promote the hiring of Roma schoolteachers, to foster close cooperation with Roma families and organisations and to provide after-school support and scholarships; notes that this process should actively involve local authorities in the Member States and send a signal to the non-profit sector that its activities should include programmes designed to integrate Roma people into society;

Si l'établissement scolaire permettait de développer de jeunes leaders dans le respect de leur culture — pas strictement des leaders politiques —, ceux-ci pourraient ensuite participer activement et de manière significative à la société.
If an educational institution fosters the development of young leaders who respect their own culture not necessarily political leaders they are then better able to play an active and meaningful role within society.

Des transferts de pertes pourraient être organisés au sein d'un groupe de sociétés en direction des sociétés établies dans les États membres appliquant les taux d'imposition les plus élevés et dans lesquelles, par conséquent, la valeur fiscale des pertes est la plus importante,
Within a group of companies, losses might be transferred to the companies established in the Member States which apply the highest rates of taxation and in which the tax value of the losses is therefore the highest,

Ensuite, beaucoup de nouveaux services de la Société de l'Information sont susceptibles de viser des niches de marché, qui dans un seul État membre pourraient s'avérer trop petites.
Secondly, many Information Society services are likely to be aimed at niche markets, which in any one Member State could prove to be too small.