Traduction de «états membres dans lesquels la société est active pourraient ensuite » (Français → Anglais) :

La déclaration fiscale consolidée unique serait utilisée pour établir l'assiette imposable de la société et les États membres dans lesquels la société est active pourraient ensuite imposer une part de cette assiette, déterminée selon une formule spécifique reposant sur trois facteurs affectés d'une même pondération (immobilisations, main‑d'œuvre et chiffre d'affaires).
The single consolidated tax return would be used to establish the tax base of the company, after which all Member States in which the company is active would be entitled to tax a certain portion of that base, according to a specific formula based on three equally-weighted factors (assets, labour and sales).

Sous le régime de l'ACCIS, une fois que l'assiette imposable de la société aura été déterminée, celle-ci sera partagée (répartie) entre tous les États membres dans lesquels la société est active sur la base d'une formule fixe de répartition.
Under the CCCTB, once the company’s tax base is determined, it will then be shared out (apportioned) to all Member States in which the company is active on the basis of a fixed apportionment formula.

Elles pourraient porter sur des questions politiques et recenser des domaines dans lesquels la CE et les États membres pourraient apporter leur soutien pour renforcer la société civile.
These could both cover policy issues and identify areas where the EC and member states could potentially provide support to strengthen civil society.

76. invite la Commission, les États membres et les acteurs concernés à améliorer la qualité et la disponibilité des informations présentées aux consommateurs, à leur offrir des méthodes de facturation claires et transparentes, à mettre en place des outils de comparaison de prix leur permettant de faire des choix informés et à les sensibiliser aux moyens de contrôler leur consommation, aux options leur permettant de réaliser des économies d'énergie, d'augmenter l'efficacité énergétique ou de produire de l'énergie à petite échelle; recommande vivement aux États membres de mettre en œuvre la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation; accueille favorablement la proposition de la Commission portant sur la mise en place d'une plateforme d'informations sur les droits des consommateurs; recommande à la Commission et aux États membres de déployer des campagnes d'information conviviales auxquelles les gouvernements comme les organisations de la société civile pourraient prendre une part active;
76. Calls on the Commission, the Member States and the relevant stakeholders to improve the quality and availability of the information offered to consumers, to provide them with clear and transparent billing methods, to establish price-comparison tools that let them make the best-informed choices, and to make them aware of ways to control consumption of the possibilities for energy saving, energy efficiency and small-scale production; urges the Member States to implement the Directive on Alternative Dispute Resolution and the Regulation on Online Dispute Resolution for consumer disputes; welcomes the Commission’s proposal to establish an information platform on consumer rights; recommends that the Commission and the Member States roll-out consumer-friendly information campaigns in which governments and civil society organisations should take active part;

79. souligne qu'il est primordial que les États membres promeuvent l'intégration des Roms à la communauté et à la vie culturelle des lieux et pays dans lesquels ils vivent et assurent la participation et la représentation à long terme des Roms, y compris grâce à des mesures visant à encourager l'éducation et la formation professionnelles, ainsi que les programmes d'apprentissage tout au long de la vie en faveur de la communauté rom, en tenant compte du patrimoine culturel et du mode de vie des différents groupes roms en Europe; souligne par exemple que des efforts pourraient être déployés afin de proposer des formations spéciales au personnel des établissements scolaires, d'encourager le recrutement d'enseignants roms, de favoriser une collaboration étroite avec les familles et les associations roms et d'apporter un soutien périscolaire et des bourses; observe qu'il est nécessaire d'associer activement les collectivités locales des États membres à ce processus et d'inciter le secteur associatif à inscrire au nombre de ses activités des programmes destinés à l'intégration sociale de la communauté rom;
79. Stresses that it is crucial that the Member States promote the integration of Roma into the community and cultural life of the places and countries in which they live, and ensure their long-term participation and representation therein, including through measures designed to promote vocational education and training (VET) and lifelong learning programmes aimed at the Roma community, taking into account the cultural heritage and way of life of the various Roma groups in Europe; points out, for instance, that efforts could be made to offer special training for school staff, to promote the hiring of Roma schoolteachers, to foster close cooperation with Roma families and organisations and to provide after-school support and scholarships; notes that this process should actively involve local authorities in the Member States and send a signal to the non-profit sector that its activities should include programmes designed to integrate Roma people into society;

12. souligne qu'il est primordial que les États membres promeuvent l'intégration des Roms à la communauté et à la vie culturelle des lieux et pays dans lesquels ils vivent, et assurent la participation et la représentation à long terme des Roms, y compris grâce à des mesures visant à promouvoir l'éducation et la formation professionnelles ainsi que les programmes d'apprentissage tout au long de la vie en faveur de la communauté rom, en tenant compte du patrimoine culturel et du mode de vie des différents groupes roms en Europe; souligne par exemple que des efforts pourraient être déployés afin de proposer des formations spéciales au personnel scolaire, d'encourager le recrutement d'enseignants roms, de favoriser une collaboration étroite avec les familles et les associations roms et d'apporter un soutien périscolaire et des bourses; observe qu'il est nécessaire d'associer activement les collectivités locales des États membres à ce processus et d'inciter le secteur associatif à inscrire au nombre de ses activités des programmes destinés à l'intégration sociale de la communauté rom;
12. Stresses that it is crucial that the Member States promote the integration of Roma into the community and cultural life of the places and countries in which they live, and ensure their long-term participation and representation therein, including through measures designed to promote vocational education and training (VET) and lifelong learning programmes aimed at the Roma community, taking into account the cultural heritage and way of life of the various Roma groups in Europe; points out, for instance, that efforts could be made to offer special training for school staff, to promote the hiring of Roma schoolteachers, to foster close cooperation with Roma families and organisations and to provide after-school support and scholarships; notes that this process should actively involve local authorities in the Member States and send a signal to the non-profit sector that its activities should include programmes designed to integrate Roma people into society;

51. demande instamment à la Commission de soutenir la poursuite des réformes dans les États membres qui abusaient de la psychiatrie, de la médication ou de l'internement ou bien recouraient à des pratiques inhumaines comme les lits fermés ou un usage excessif des cellules d'isolement, surtout dans certains des nouveaux États membres; souligne que, dans certains des nouveaux États membres, les indicateurs en matière de santé mentale dans la société vont, en règle générale, dans la mauvaise direction: d'où nombre de suicides, violence et dépendances, surtout à l'alcool; souligne que ces pays ont hérité de systèmes de prise en charge en matière de santé mentale insuffisants et de grands établissements psychiatriques et de soins, qui ont pour effet d'intensifier l'exclusion sociale et la stigmatisation, cependant que l'on observe un manque de services d'intérêt général, lesquels doivent être intégrés dans les systèmes généraux de santé et de protection sociale; invite la Commission à mettre la réforme du secteur de la psychiatrie à l'ordre du jour des négociations d'adhésion à l'Union européenne; estime que le milieu carcéral n'est pas un environnement adapté aux personnes souffrant d'une mauvaise santé mentale et que d'autres solutions devraient être recherchées activement;
51. Urges the Commission to support continuing reforms in any Member State that practised the abuse of psychiatry, over-use of medication or incarceration, or inhumane practices such as caged beds or excessive use of seclusion rooms, particularly in some of the new Member States; stresses that in some of the new Member States mental health indicators in society are as a rule drifting in the wrong direction, with a lot of suicides, violence and dependencies, especially on alcohol; underlines that these countries inherited inadequate mental health care systems and large psychiatric and care institutions which increase social exclusion and stigma, while at the same time there is a lack of community services which need to be integrated into general health and social protection systems; calls on the Commission to place the reform of psychiatry on the agenda for EU accession negotiations; considers that prison is not a suitable environment for those suffering mental ill health and that alternatives should be actively pursued;

Des transferts de pertes pourraient être organisés au sein d'un groupe de sociétés en direction des sociétés établies dans les États membres appliquant les taux d'imposition les plus élevés et dans lesquelles, par conséquent, la valeur fiscale des pertes est la plus importante,
Within a group of companies, losses might be transferred to the companies established in the Member States which apply the highest rates of taxation and in which the tax value of the losses is therefore the highest,

Ensuite, beaucoup de nouveaux services de la Société de l'Information sont susceptibles de viser des niches de marché, qui dans un seul État membre pourraient s'avérer trop petites.
Secondly, many Information Society services are likely to be aimed at niche markets, which in any one Member State could prove to be too small.

Elles ont rappelé leur attachement aux principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et ont précisé qu'à la lumière du principe de liberté d'expression et des médias, l'interdiction des chaînes de télévision ou d'autres médias audiovisuels ne peut être justifiée que par des violations très sérieuses des principes de notre société démocratique, pluraliste et ouverte ; Elles ont accepté de renforcer la coopération entre elles, identifiant des mesures concrètes visant à renforcer cette coopération, parmi lesquelles l'intensification des échanges d'informations dans les cas où une autorisation est annulée ou une chaîne est interdite ; Elles ont examiné certains amendements qui pourraient être introduits dans la directive "télévision sans frontières" ; Elles ont décidé de procéder à des échanges d'informations concernant les chaînes autorisées par les Etats Membres afin d'assurer l'application de la législation européenne ; reconnaissant que cet échange d'informations sera plus efficace si un point de contact est établi dans le cadre de chaque autorité nationale, elles ont convenu d'établir une liste de personnes de contact et de publier cette liste sur le site internet de la Commission.
they recalled their commitment to the principles of liberty, democracy and respect for human rights and pointed out that in the light of the principle of freedom of expression and the media, the banning of television channels or other audiovisual media cannot be justified except by very serious violations of the principles of our democratic, pluralistic and open society. they agreed to strengthen cooperation between the regulatory authorities and identified concrete measures to reinforce this cooperation, including intensification of exchanges of information in cases where an authorisation is withdrawn or a channel is banned; they considered certain amendments which could be made to the Directive on television without frontiers; they decided to exchange information on the channels authorised by Member States in order to ensure that European legislation was applied; acknowledging that this exchange of information will be more efficient if a contact point is established within each national authority, they agreed to draw up a list of contact persons and to publish this list on the Commission's internet site.