Vertaling van "membres concernés font déjà beaucoup " (Frans → Engels) :

Les États membres concernés font déjà beaucoup, tant individuellement que collectivement, pour développer leurs économies marine et maritime.
Much is already being done by the Member States in question, both individually and collectively, to develop their marine and maritime economies.

Les PME et leurs organisations font déjà beaucoup pour l'intégration des réfugiés sur le marché du travail, mais elles ont besoin d'un soutien plus fort.
SMEs and their organisations already do a lot for integrating refugees into the labour market but they need stronger support.

Si l’un de ces États membres ne met pas en œuvre les réformes requises, la Commission considérera qu'il s'agit d'un facteur pertinent dans les futurs rapports évaluant la nécessité d’ouvrir une procédure pour déficit excessif (PDE) et, pour les États membres qui font déjà l'objet d'une PDE, d'un facteur aggravant au moment de déterminer la durée de la prolongation du délai imparti pour la correction dans une nouvelle recommandation adoptée à la suite de l'évaluation d'actions suivies d'effets.
If one of these Member States fails to implement the required reforms, the Commission will consider this as a relevant factor in future reports assessing the need to open an excessive deficit procedure (EDP) and, for Member States already under EDP, as an aggravating factor when deciding about the length of the extension of the deadline for correction in a new recommendations following the assessment of effective action.

1. Les États membres concernés font en sorte:
1. The Member States concerned shall ensure that:

2. L'article 9, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 2, ne s'appliquent aux États membres qui font déjà l'objet d'une procédure de déficit excessif au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement que si le Conseil formule une recommandation, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou décide d'adresser une mise en demeure, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, après le 30 mai 2013.
2. Article 9(1) and Article 10(2) shall apply to Member States that are already subject to an excessive deficit procedure at the time of the entry into force of this Regulation only when a Council recommendation in accordance with Article 126(7) TFEU, or a Council decision to give notice in accordance with Article 126(9) TFEU, is taken after 30 May 2013.

1. Les États membres qui font déjà l'objet d'une procédure de déficit excessif au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement se conforment aux obligations de faire rapport régulièrement conformément à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, au plus tard le 31 octobre 2013.
1. Member States already subject to an excessive deficit procedure at the time of the entry into force of this Regulation shall comply with the regular reporting in accordance with Article 10(3), (4) and (5) by 31 October 2013.

En ce qui concerne le volet correctif du PSC, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre la forme d’une obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif si l’État membre concerné a déjà été soumis à l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du PSC ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budgétaire énoncées dans le PSC, ou de l’obligation de payer une amende en cas de non-respect d’une recommandation du Conseil en vue de la correction d’un déficit public excessif.
In respect of the corrective part of the SGP, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit if an interest-bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the SGP or in cases of particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, or the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.