Traduction de «membres civils donnera lieu » (Français → Anglais) :

Il y a lieu toutefois que la Commission procède à un examen des accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, en s'intéressant aux aspects de ceux-ci spécifiquement consacrés à l'énergie qui relèvent du champ d'application de la présente décision, examen qui donnera lieu à la présentation d'un rapport aux États membres et au Parlement.
The Commission should, however, undertake a screening of such bilateral investment agreements between Member States and third countries regarding specific energy provision contained therein which have relevance to the scope of this Decision, resulting in a report to the Member States and the Parliament.

«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;
‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.

Cela étant dit et en ce qui concerne la position exposée dans le rapport pour adoption, la Commission souhaiterait noter que l’Amendement 32, qui obligerait les États membres à financer des mesures plus strictes, donnera lieu à d’intenses discussions avec le Conseil sur la directive proposée.
With this in mind, and with respect to the position outlined in the report up for adoption, the Commission would like to note that Amendment 32, which would oblige Member States to finance more stringent measures, will give rise to intense discussions with the Council on this proposed directive.

Enfin, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé à ce rapport et demander aux collègues de voter pour ce rapport, parce que je suis sûre que cela donnera lieu à l’avenir à une transposition plus rapide et appropriée de la législation de l’UE dans le cadre du système juridictionnel des États membres.
Finally, I would like to thank everyone who has worked on this report, and to ask fellow Members to vote in favour, because I am sure this will result, in the future, in faster, proper transposition of EU legislation within the framework of the legal order of Member States.

De même, le dialogue établi par la Commission avec les États membres, qui a été l’une des retombées immédiates de l’Année européenne, donnera lieu à des échanges de vue directs sur les évolutions enregistrées dans toute l’Union.
Similarly, the dialogue which the Commission has established with the Member States as a direct result of the EYEO will permit direct exchanges with them on developments throughout the EU.

Monsieur le Président, sous votre présidence, après des négociations et des arrangements qui ont exigé beaucoup d’efforts, les dix nouveaux États membres sont devenus des membres à part entière de l’Union européenne et nourrissent l’espoir que cette base donnera lieu à une Europe véritablement unie, pas uniquement construite par des professionnels de l’Europe, mais aussi par ses citoyens et ses citoyennes.
Mr President, under your presidency, after exacting negotiations and accommodations, the ten new Member States have become fully fledged members of the European Union with the expectation that this foundation will result in a truly united Europe, built not just by professional Europeans, but by its citizens, both men and women.

Cette mesure leur donnera la capacité et la stabilité nécessaires pour servir, aux niveaux intersectoriel et horizontal, de catalyseur transnational à l'égard de leurs membres et de la société civile à l'échelon européen, en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du programme.
This measure will provide them with the capacity and stability to act in a cross-sectoral and horizontal dimension as transnational catalysts for their members and for civil society at European level, thus contributing to the objectives of the programme.

(4) Dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, sachant que chaque modification de la directive 92/109/CEE et de ses annexes donnera lieu à des mesures de mise en oeuvre dans 25 États membres, il importe de remplacer ladite directive par un règlement.
(4) In the context of the enlargement of the European Union, it is important to replace Directive 92/109/EEC by a regulation, as each modification of that Directive and its Annexes would trigger national implementation measures in 25 Member States.

10. La procédure de conclusion au sein de l’Union étant régie par l’art. 24() du TUE (auquel fait renvoi l’art. 38 dans le IIIème pilier), (a) la signature reviendra à la Présidence du Conseil qui devra en être autorisée par une décision, dans ce cas unanime, du Conseil de l’Union () et (b) la ratification donnera lieu à une deuxième décision du Conseil une fois enlevées les éventuelles « réserves constitutionnelles » de la part des États membres qui doivent obtenir l’accord préalable de leurs parlements nationaux.
10. Since the conclusion procedure in the Union is governed by Article 24 of the EU Treaty (referred to in Article 38 under the third pillar), (a) signature is the responsibility of the Council Presidency which requires, in this instance, unanimous authorisation from the Council of the Union; (b) ratification results in a second Council decision, once any ‘constitutional reservations’ have been lifted by the Member States which must secure prior agreement of their national parliaments.

Lorsque, au cours d’une année civile, le seuil appliqué par un État membre conformément à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE est dépassé, l’article 28 ter, titre B, de ladite directive ne modifie pas le lieu des livraisons de biens autres que des produits soumis à accises effectuées au cours de la même année civile avant que le seuil appliqué par l’État membre pour l’année civile en cours ne soit dépassé, à condition que le fournisseur:
Where in the course of a calendar year the threshold applied by a Member State in accordance with Article 28b(B)(2) of Directive 77/388/EEC is exceeded, Article 28b(B) of that Directive shall not modify the place of supplies of goods other than products subject to excise duty carried out in the course of the same calendar year which are made before the threshold applied by the Member State for the calendar year then current is exceeded provided that the supplier: