Vertaling van "membres ceci devrait conduire " (Frans → Engels) :

Ceci devrait comprendre: les traitements spécifiques qui sont effectués sur le territoire de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle ou qui portent sur des personnes concernées se trouvant sur le territoire de cet État membre; les traitements effectués dans le cadre d'une offre de biens ou de services visant spécifiquement des personnes concernées se trouvant sur le territoire de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle; ou encore les traitements qui doivent être évalués à l'aune des obligations légales pertinentes prévues par le droit d'un État membre.
This should include: specific processing carried out in the territory of the Member State of the supervisory authority or with regard to data subjects on the territory of that Member State; processing that is carried out in the context of an offer of goods or services specifically aimed at data subjects in the territory of the Member State of the supervisory authority; or processing that has to be assessed taking into account relevant legal obligations under Member State law.

Le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas conduire à un affaiblissement de la protection des données à caractère personnel qu'elles offrent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l'Union.
The approximation of Member States' laws should not result in any lessening of the personal data protection they afford but should, on the contrary, seek to ensure a high level of protection within the Union.

Ceci devrait néanmoins s’entendre sans préjudice de la possibilité pour les États membres de prévoir des règles plus strictes concernant, par exemple, les investissements, les fusions ou les emprunts, y compris l’interdiction de telles opérations.
This should, however, be without prejudice to the possibility for Member States to provide for more stringent rules on, for example, investments, mergers or taking out loans, including a prohibition on any such transactions.

Ceci devrait s’entendre sans préjudice de l’application non discriminatoire, par les États membres, du droit national prévoyant des règles de minimis concernant les cotisations aux régimes de pension.
This should be without prejudice to the non-discriminatory application by Member States of national law providing for de minimis rules on contributions to pension systems.

Ceci devrait, entre autres, limiter le phénomène des mouvements secondaires de demandeurs d’asile entre les États membres, dans la mesure où ces mouvements sont générés par la divergence des modalités procédurales.
This should inter alia limit the phenomenon of secondary movements of asylum seekers amongst Member States, to the degree that such movements are generated from divergent procedural arrangements.

Le 3 août 2009, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité (question no EFSA-Q-2009-00530 et EFSA-Q-2009-00718) (4), selon lequel une consommation journalière de 1,5 à 2,4 g de stérols/stanols végétaux ajoutés dans des denrées alimentaires telles que des matières grasses à tartiner, des produits laitiers, des mayonnaises et des sauces pour salades devrait conduire à une réduction moyenne de 7 à 10,5 %, laquelle est significative sur le plan biologique.
On 3 August 2009 the Commission and the Member States received the scientific opinion from the Authority (Question No EFSA-Q-2009-00530 and EFSA-Q-2009-00718) (4) which concluded that for a daily intake of 1,5-2,4 g plant sterols/stanols added to foods such as yellow fat spreads, dairy products, mayonnaise and salad dressings an average reduction of between 7 and 10,5 % can be expected and that such reduction is of biological significance.

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

À propos de la directive 90/270 sur les équipements à écran de visualisation, les États membres font observer dans leurs rapports que la mise en oeuvre adéquate des dispositions qu'elle préconise devrait conduire à une amélioration de l'ergonomie de ces équipements.
Additionally, in their national reports the Member States have indicated that in relation to Directive 90/270 proper implementation of the regulations should lead to an improvement in the ergonomic suitability of these workstations.

En conséquence, les sociétés d'affacturage se heurtent à des obstacles sérieux dans certains États membres, mais sont favorisées par la législation d'autres pays. Ceci pourrait conduire à des distorsions de concurrence.
As a consequence, the factoring industry meets serious obstacles in some Member States, but is favoured by laws of others; this could lead to distortions of competition.

Pendant la période de transition, la procédure d'uniformisation devrait conduire à une harmonisation des dispositions de base contenues dans les accords bilatéraux (y compris les accords de troc), de la structure des listes contingentaires contenues dans ces accords ainsi que des mesures de libération appliquées par certains États membres afin de faciliter la conclusion ultérieure d'accords communautaires.
During the transitional period, standardisation should proceed in such a way as to bring about harmonisation of the basic provisions laid down in bilateral agreements (including barter agreements), of the composition of the quota lists contained in such agreements, and of the liberalisation measures applied by certain Member States in order to facilitate the subsequent conclusion of Community agreements.