Traduction de «pays ceci pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la réglementation fait un renvoi dynamique, la personne qui est touchée directement pourrait avoir accès à ceci, pourrait avoir à consulter la législation d'un pays pour voir si des dispositions sont compatibles avec celles du Canada et pourraient permettre de mieux comprendre la situation.
If the regulation makes an open reference, the person directly affected could have access, could consult the country's legislation to see whether the provisions are compatible with Canada's, and this could help the individual better understand the situation.

Ceci pourrait inclure la préparation d'un aperçu des pays partenaires où le poids de l’aide au commerce de l’UE est important, l'attribution à un point de contact de l’UE pour l'aide au commerce la tâche de faciliter la coordination de l’UE dans les pays partenaires et procéder à des identifications conjointes des besoins.
This could include preparing an overview of partner countries with a strong EU Aid for Trade presence, and assigning EU Aid for Trade contact points to facilitate in-country EU coordination and joint identification.

En conséquence, les sociétés d'affacturage se heurtent à des obstacles sérieux dans certains États membres, mais sont favorisées par la législation d'autres pays. Ceci pourrait conduire à des distorsions de concurrence.
As a consequence, the factoring industry meets serious obstacles in some Member States, but is favoured by laws of others; this could lead to distortions of competition.

Ceci pourrait être le cas dans certains pays et pourrait donner lieu, dans certains cas, à un surendettement.
This could be the case in some countries and could imply in some cases an increase in over in-debtedness.

Dans le cas des économies émergentes ou en transition et des pays en développement, ceci pourrait comprendre une assistance aux boursiers en vue de leur retour dans leur pays d'origine.
In the case of emerging and transition economies and developing countries, the scheme may include provision to assist fellows to return to their country of origin.

[43] Ceci pourrait être particulièrement important dans des domaines comme la société de l'information dans lequel des sociétés de pays tiers décrochent des contrats pour fournir par exemple des services informatiques externalisés.
[43] This could be particularly important in fields such as IT, where third country companies are winning contracts to supply, for example, outsourced software services.

Ceci signifie que la Commission entamera des discussions avec ces pays afin d'établir des plans englobant tout le secteur de l'énergie et de développer, en collaboration étroite avec les Institutions Financières Internationales (IFI), des systèmes de financement sur lesquels le soutien financier international pourrait s'appuyer.
In detail this means that the Commission will start discussions with the countries concerned to establish road maps encompassing the whole energy sector and to develop in close co-operation with the International Financial Institutions (IFI) financing schemes in which international financial support could be based.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

DES MESURES COMMERCIALES EN CAS D'ECHEC DES NEGOCIATIONS Si la Communauté ne parvenait pas à conclure de tels arrangements, elle serait placée devant plusieurs possibilités: - elle devrait accélérer et renforcer la restructuration de l'industrie de la construction navale et cela entraînerait nécessairement l'élimination d'une grande partie des chantiers dans les Etats membres; Ceci ne sauverait pas nécessairement cette industrie communautaire et il mettrait en péril l'industrie sous-traitant; - elle pourrait être conduite à renforcer et à moduler ses aides en recourant à l'alignement plus ou moins systématique et global sur les prix pratiqués par les pays d'Extrême Orient; un tel renforcement serait particulièrement coûteux; C'est pourquoi, la Commission estime que la meilleure solution réside dans un mécanisme permettant de lutter contre les conditions de prix pratiquées par les chantiers navals des pays tiers en cause.
TRADE MEASURES IF THE NEGOTIATIONS FAIL : If the Community were to fail to conclude such arrangements, several possibilities would be open to it : - it would have to speed up and intensify the restructuring of the shipbuilding industry, which would necessarily entail the closure of a large proportion of shipyards in the Member States; this would not necessarily save this Community industry and will endanger de subcontracting industry; - it could decide to strengthen and modulate its aids by aligning more or less sysmatically and globally on the prices charged by the countries in the Far East; this would be a very expensive alternative. The Commission therefore considers that the best solution is some machinery for combating the pricing conditions of the non-Community shipyards in question.

Ceci impliquerait, par exemple, qu'un ressortissant de pays tiers qui devient chômeur en France pourrait obtenir un emploi en Allemagne dès lors qu'il ne serait pas possible de pourvoir à une vacance d'emploi en faisant appel à un ressortissant de l'Union européenne ou à un résident en Allemagne ressortissant d'un pays tiers" a déclaré M. Flynn.
This would mean, for example, that a third country national who becomes unemployed in France would be able to fill a vacancy in Germany when an EU national or a third country national resident in Germany cannot be found" said the Commissioner.