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Traduction

Vertaling van "membre souhaite voter contre " (Frans → Engels) :

L'assistance technique vise à soutenir les réformes que les États membres souhaitent mettre en œuvre, en particulier en matière de gestion des finances publiques et d'administration fiscale, de réforme des systèmes judiciaires et de lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.

The technical support covers reforms that Member States wish to implement, including the management of public finances and tax administration, reform of justice systems, fighting fraud, corruption and money laundering.


Si un membre souhaite voter contre le projet de loi dans son ensemble mais appuie certains articles, tout est consigné.

If the member himself wants to vote against the bill in its entirety but support certain clauses, it is on the record.


En effet, la Commission a clos aujourd’hui une procédure d’infraction qu'elle avait engagée contre la Bulgarie pour avoir imposé des exigences supplémentaires (par exemple, l'obligation de fournir le numéro et la date de leur certificat de résidence) à des citoyens de l’UE n'ayant pas la nationalité bulgare et souhaitant voter ou se présenter aux élections locales ou européennes sur son territoire.

The news comes as the Commission today closed infringement proceedings against Bulgaria for applying additional requirements to non-Bulgarian EU citizens wishing to vote or stand as a candidate in local and European elections (for example to provide the number and date of their residence certificate).


Par exemple, 51 344 ressortissants polonais ont choisi de voter dans leur État membre de résidence, contre 10 093 seulement qui ont voté en Pologne.

As regards Poland, for example, 51 344 Polish nationals registered to vote for the lists of their Member States of residence and only 10 093 chose to vote for the Polish lists.


En 2007, 54 % seulement des personnes interrogées savaient que les citoyens de l’Union ont le droit de voter aux élections européennes dans leur État membre de résidence, contre 69 % en 2010.

While in 2007 only 54% of participants knew that non-national EU citizens are entitled to vote in European elections in the Member State of residence, awareness of this right increased to 69% in 2010.


Dans les cas (limités) où des personnes physiques ne seraient pas protégées contre les communications commerciales non sollicitées par la directive 2002/58/CE (par exemple s'il ne s'agit pas d'abonnés), les États membres doivent également veiller, en vertu de la directive sur le commerce électronique, à ce que les fournisseurs de services qui effectuent des communications commerciales non sollicitées par courrier électronique consultent régulièrement les registres «opt-out» dans lesquels les personnes physiques qui ne ...[+++]

In the (limited) cases where natural persons would not be protected by Directive 2002/58/EC (e.g. natural persons who are not subscribers) against unsolicited commercial communications, Member States must also ensure under the Directive on Electronic Commerce that service providers undertaking unsolicited commercial communications by electronic mail consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves (see Article 7 of the Directive on electronic commerce).


La Commission émet également des réserves à propos des dispositions législatives grecques interdisant aux citoyens d'autres États membres qui souhaitent voter ou se porter candidats aux élections municipales en Grèce d'exercer leur droit de participation aux élections municipales dans leur État membre d'origine.

The Commission also has reservations concerning provisions in the Greek legislation prohibiting citizens of other Member States who wish to vote or stand as candidates in municipal elections in Greece from exercising their right to take part in municipal elections in their Member State of origin.


Pour cette raison, la Commission propose une stratégie globale visant à lutter contre les obstacles fiscaux susceptibles de décourager d'une part, les personnes qui souhaitent contribuer à des régimes de retraite à l'extérieur de leur État membre d'origine et d'autre part, les institutions de retraite qui souhaitent fournir des prestations de retraite transfrontalières.

The Commission therefore proposes a comprehensive strategy to tackle tax obstacles liable to be a disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.


[Traduction] M. Silye: Monsieur le Président, vous trouverez, je crois, que les députés du Parti réformiste voteront contre cette motion, à l'exception de ceux qui souhaitent voter autrement (2150) Le vice-président: S'il y a des députés qui souhaitent voter autrement, nous pourrions peut-être leur demander de le faire savoir maintenant.

[English] Mr. Silye: Mr. Speaker, I think you will find that Reform Party members will vote no to this motion, except for those members who wish to vote otherwise (2150) The Deputy Speaker: If any members wish to vote otherwise indicate so now.


[Traduction] M. Silye: Monsieur le Président, sauf pour ceux qui souhaitent voter autrement, les députés du Parti réformiste votent contre.

[English] Mr. Silye: Mr. Speaker, the Reform Party members vote no except for those members who wish to vote otherwise.




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membre souhaite voter contre ->

Date index: 2024-03-15
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