Traduction de «avait engagée contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

procédure engagée contre [ procédure contre ]
proceeding against

l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge
immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge

action engagée contre ses biens
action taken against his property

procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]
proceeding against the Crown

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

La première procédure avait été engagée en septembre 2014 contre la République tchèque.
The first proceeding was launched in September 2014 against the Czech Republic.

Par lettre du 28 juillet 2014, il avait également demandé la défense de son immunité face à la procédure pénale engagée contre lui devant le tribunal de Brescia (Italie) pour des opinions diffamatoires qu'il aurait exprimées dans une question écrite qu'il avait adressée au ministre italien de la justice, responsable des sanctions disciplinaires visant les juges et les procureurs, le 22 octobre 2012.
By letter of 28 July 2014 he had also requested the defence of his immunity in relation to criminal proceedings instituted against him before the Court of Brescia (Italy) in connection with the allegedly defamatory opinions expressed by him in a written question that he had put to the Italian Minister of Justice, who is responsible for disciplinary sanctions on judges and prosecutors, on 22 October 2012.

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;
R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;

Dans ces conditions, la Commission européenne va-t-elle enfin se conformer à la décision de la justice européenne et retirer la procédure d’infraction qu’elle avait engagée contre l’État portugais, sur les mêmes bases et avec les mêmes objectifs que le recours qui vient d’être rejeté?
Given the above, will the Commission finally comply with the decisions of the European Court of Justice by suspending the infringement proceedings it initiated against Portugal on the same basis and with the same aims as the action which has now been rejected.

Dans ces conditions, la Commission européenne va-t-elle enfin se conformer à la décision de la justice européenne et retirer la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre l'État portugais, sur les mêmes bases et avec les mêmes objectifs que le recours qui vient d'être rejeté?
Given the above, will the Commission finally comply with the decisions of the European Court of Justice by suspending the infringement proceedings it initiated against Portugal on the same basis and with the same aims as the action which has now been rejected.

Certes, des problèmes de transposition des directives ou de bonne application du droit communautaire existent. Ainsi, une procédure contre la législation d'un État membre relative au sport avait-elle été engagée en son temps. Cependant, la situation n'est pas fondamentalement différente de celle qui existe dans d'autres professions.
It is true that there are problems with the implementation of the Directives or the proper application of Community law, and some time ago proceedings were brought against the sports legislation of a Member State, but the situation is not fundamentally different from that in other professions.

Le ressortissant belge en question n'a reçu sa carte de séjour (demandée en 1985) qu'en février 1994, suite à une procédure d'infraction antérieure (avis motivé notifié en juin 1993) que la Commission avait engagée à l'époque contre la France et qui avait été classée par la suite du fait de la délivrance de ce document.
The Belgian national in question did not receive his residence permit (requested in 1985) until February 1994, following a previous infringement procedure (reasoned opinion sent in June 1993) that the Commission had opened against France and which was subsequently closed once his residence permit had been issued.