Vertaling van "mandat ne pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que, le 5 mai, la Cour constitutionnelle du Burundi a décidé que Nkurunziza était autorisé à briguer un troisième mandat au motif que son premier mandat ne pouvait être pris en compte étant donné qu'il était élu par le Parlement et non pas directement par les citoyens; que le vice-président de la Cour a fui le pays après avoir refusé de signer cette décision, faisant valoir que les juges avaient fait l'objet de menaces de mort; que deux membres de premier plan de la commission électorale ont également fui le pays en invoquant des craintes pour leur propre sécurité;
E. whereas on 5 May Burundi’s Constitutional Court decided that Nkurunziza was allowed to run for a third term on the grounds that his first term did not count as he was elected by parliament and not directly by the people; whereas the court’s vice-president fled the country after refusing to sign the decision, claiming that the judges were subject to death threats; whereas two senior members of the electoral commission also fled the country citing fears for their own safety;

Il en est résulté des affaires dans lesquelles aucune sanction ne pouvait être appliquée, car les mandats avaient déjà expiré.
This has led to cases where sanctions could not be applied, as mandates had already expired.

Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).
His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).

Cependant, puisque le mandat de négociation de l’accord de libre-échange est antérieur au traité de Lisbonne, il ne pouvait pas couvrir les investissements.
However, since the mandate for negotiation of the FTA predated the Lisbon Treaty, it could not cover investment.

Ces dispositions allaient au-delà de ces mandats, parce qu'elles autorisaient des mandats pour lesquels il n'était pas nécessaire de préciser le moment de l'exécution du mandat, il pouvait l'être 24 heures par jour, par exemple.
They are beyond that, that is, they are warrants in which for example you do not have to identify the time in which the warrants will be exercised, it could be 24 hours a day, and so on.

M. Dombrovskis a ajouté que la Commission était prête à continuer de travailler avec la Grèce, en précisant bien qu'elle ne pouvait pas négocier de nouveau programme sans mandat de l'Eurogroupe.
Mr. Dombrovskis said that the Commission is ready to continue to work with Greece and made clear that the Commission cannot negotiate a new programme without a mandate from the Eurogroup.

26. relève avec inquiétude que le directeur exécutif de l'Agence a émis une réserve quant à sa déclaration d'assurance pour l'exercice 2013, étant donné que le mandat de l'Agence ne prévoit pas de contrôles ou d'inspections au niveau national et que, dès lors, il ne pouvait être confirmé que seuls des substances et des produits enregistrés ou autorisés, pour lesquels une redevance a été payée à l'Agence, circulaient sur le marché de l'Union;
26. Notes with concern that the Agency’s Executive Director made a reservation regarding his declaration of assurance for the year 2013, since the Agency's mandate does not include controls or inspections at national level and therefore, no confirmation could be given that only registered or authorised substances and products, for which a fee was paid to the Agency, were circulating on the Union market;

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military‑backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military-backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;