Vertaling van "membre potentiel ait répondu " (Frans → Engels) :

La période d'interruption débute le lendemain de la date à laquelle l'État membre a envoyé ses observations au membre potentiel et elle se poursuit jusqu'à ce que le membre potentiel ait répondu aux observations.
The period of interruption shall start from the day following the date on which the Member State has sent its observations to the prospective member and shall last until the prospective member has responded to the observations.

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.
2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.

3. Les contreparties centrales procèdent à une analyse approfondie des pertes potentielles qu’elles subiraient et évaluent les pertes potentielles sur les positions des membres compensateurs, en tenant compte notamment du risque que la liquidation de telles positions ait une incidence sur le marché et sur le niveau de couverture de marge de la contrepartie centrale.
3. The CCP shall conduct a thorough analysis of the potential losses it could suffer and shall evaluate the potential losses in clearing member positions, including the risk that liquidating such positions could have an impact on the market and the CCP’s level of margin coverage.

Bien que la Commission ait spécifiquement demandé aux États membres des informations sur l'intégration de la dimension de genre (conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive), peu d'États membres ont répondu.
Although the Commission specifically asked the Member States for information on gender mainstreaming (in accordance with Article 17(2) of the Directive), not many Member States responded.

À cet effet, il convient que les États membres adoptent des règles relatives à la superficie minimale des parcelles considérées, afin que le système ait un effet réel sur le potentiel de production.
To this end, Member States should adopt rules on the minimum size of the parcel involved so as to ensure that the system has a genuine effect on production potential.

Les États membres continuent donc d'effectuer les contrôles TVA avec les mêmes ressources bien que le nombre de contrôles potentiels ait très nettement augmenté.
Member States therefore operate VAT control with unchanged resources, in spite of the fact that the number of potential controls has increased substantially.

b) lorsque cette année a succédé directement à l'année de référence choisie par l'État membre, cet État membre peut accorder, en dehors de l'utilisation des réserves prévues à l'article 4f paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 805/68, à ces producteurs des droits à la prime, à condition qu'ils ne bénéficient pas d'une attribution en vertu du point a). Toutefois, le nombre total des droits ainsi accordés dans chaque État membre ne devra en aucun cas dépasser le nombre total de droits potentiels correspondant aux producteurs ayant obtenu la prime au titre de l'année de référence, et qui ont cessé la production sans successeur ou personne qui ait repris l'exploitation dans l'année civile suivante, ainsi qu'aux producteurs visés au paragraphe 2.
However, the total number of rights thus granted in each Member State may in no circumstances exceed the total number of potential rights corresponding to the producers who, having obtained the premium in respect of the reference year, ceased production without having passed on their holdings to a successor or other person in the calendar year following, and to the producers referred to in paragraph 2.