Vertaling van "membre fixe ensuite " (Frans → Engels) :

La part de l’État membre sera ensuite prélevée sur cette valeur de base imposable selon un taux fixé dans le règlement [./.].
That chargeable base value will then be subject to a share set out in Regulation [./.].

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

Ce montant indicatif doit être calculé sur la base des données disponibles en ce qui concerne le nombre d’agriculteurs et les surfaces bénéficiant de l’aide aux oliveraies; sur la base de données plus précises, l’État membre fixe ensuite le montant définitif de l’aide.
This indicative amount must be calculated on the basis of the data available on the number of farmers and areas qualifying for the aid for olive groves; the Member State will then fix the final aid amount using more accurate data.

Chaque État membre fixe ensuite les quantités que chaque producteur de sucre est autorisé à produire dans le cadre du quota national et les producteurs de sucre eux-mêmes peuvent ensuite distribuer le sucre directement à l’agriculteur sur la base de droits de livraison.
The Member State then fixes the quantities each sugar producer is allowed to produce under the national quota, and the sugar producers themselves may then distribute sugar directly to the farmer on the basis of delivery rights.

Un plan opérationnel est ensuite établi par Frontex et l'État membre demandeur, qui fixe les modalités précises d'intervention d'une ou plusieurs équipes.
An operational plan is then drawn up by Frontex and the requesting Member State that sets out the details of the deployment of one or more teams.

5. Les taux de référence individuels visés au paragraphe 1 sont adaptés, le cas échéant, à l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite, en début de période de douze mois chaque fois que nécessaire afin que, pour chaque État membre, la moyenne pondérée desdits taux ne dépasse pas de plus de 0,1 gramme par kg le taux de référence en matière grasse fixé à l'annexe II.
5. The individual reference fat content referred to in paragraph 1 shall be adjusted, where appropriate, upon the entry into force of this Regulation and thereafter, at the beginning of each twelve-month period as necessary, so that, for each Member State, the weighted average of the individual representative fat contents does not exceed by more than 0,1 gram per kg the reference fat content set in Annex II.

Elle est ensuite répartie par État membre et par produit en l'affectant du coefficient de répartition correspondant fixé dans le tableau ci-dessous:
It shall then be further broken down by Member State and by product by applying the relevant coefficient as set out in the table below: