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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Ordre DAE
Ordre d'abord et ensuite
Ordre lié
Piyautailili
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Se défendre même si mort s'ensuit

Vertaling van "règlement et ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


des règles d'abord, un statut ensuite

standards before status


la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global

a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Économiser l'énergie, convertir ensuite

First Conserve, Then Convert


Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]

Defend even unto death [ Piyautailili ]


ordre lié [ ordre d'abord et ensuite | ordre DAE ]

contingent order [ straddle ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Si une aide financière de l’Union octroyée au titre du présent règlement est ensuite accordée à un tiers en tant que bénéficiaire final, le bénéficiaire initial, qui a reçu le soutien financier de l’Union, fournit à la Commission tous les renseignements utiles sur l’identité dudit bénéficiaire final.

4. If any Union financial support granted under this Regulation is subsequently allocated to a third party as a final beneficiary, the initial beneficiary, being the recipient of the Union financial support, shall provide the Commission with all relevant information regarding the identity of that final beneficiary.


4. Si une aide financière de l’Union octroyée au titre du présent règlement est ensuite accordée à un tiers en tant que bénéficiaire final, le bénéficiaire initial, qui a reçu le soutien financier de l’Union, fournit à la Commission tous les renseignements utiles sur l’identité dudit bénéficiaire final.

4. If any Union financial support granted under this Regulation is subsequently allocated to a third party as a final beneficiary, the initial beneficiary, being the recipient of the Union financial support, shall provide the Commission with all relevant information regarding the identity of that final beneficiary.


4. Si une aide financière de l’Union octroyée au titre du présent règlement est ensuite accordée à un tiers en tant que bénéficiaire final, le bénéficiaire initial, qui a reçu le soutien financier de l’Union, fournit à la Commission tous les renseignements utiles sur l’identité dudit bénéficiaire final.

4. If any Union financial support granted under this Regulation is subsequently allocated to a third party as a final beneficiary, the initial beneficiary, being the recipient of the Union financial support, shall provide the Commission with all relevant information regarding the identity of that final beneficiary.


Ce règlement a ensuite été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission (3).

That Regulation was later replaced by Commission Implementing Regulation (EU) No 961/2011 (3).


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Si un soutien financier de la Communauté octroyé au titre du présent règlement est ensuite accordé à un tiers en tant que bénéficiaire final, le bénéficiaire initial, qui a reçu le soutien financier de la Communauté, fournit à la Commission tous les renseignements utiles sur l'identité du bénéficiaire final.

If any Community financial support granted under this Regulation is subsequently allocated to a third party as a final beneficiary, the initial beneficiary, being the recipient of the Community financial support, shall provide the Commission with all relevant information regarding the identity of that final beneficiary.


2. La Commission établit, pour la première fois un an au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite périodiquement, un rapport examinant le traitement réservé aux entreprises ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, au sens des paragraphes 3 et 4, en ce qui concerne les concentrations dans les pays tiers.

2. Initially not more than one year after the entry into force of this Regulation and, thereafter periodically, the Commission shall draw up a report examining the treatment accorded to undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community, in the terms referred to in paragraphs 3 and 4, as regards concentrations in third countries.


1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.

1. The Commission shall, within five years after the date of entry into force of this Regulation and every three years thereafter, submit a report to the European Parliament and the Council on the statistics compiled pursuant to this Regulation and in particular on their quality and the burden on businesses.


La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, l'efficacité et le fonctionnement du TLD.eu un an après l'adoption du présent règlement, et ensuite tous les deux ans.

The Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation, effectiveness and functioning of the.eu TLD one year after the adoption of this Regulation and thereafter every two years.


La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre, l'efficacité et le fonctionnement du TLD.eu un an après l'adoption du présent règlement, et ensuite tous les deux ans.

The Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation, effectiveness and functioning of the.eu TLD one year after the adoption of this Regulation and thereafter every two years.


La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre, l'efficacité et le fonctionnement du TLD.eu un an après l'adoption du présent règlement, et ensuite tous les deux ans.

The Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation, effectiveness and functioning of the.eu TLD one year after the adoption of this Regulation and thereafter every two years.


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