Vertaling van "membre en cause déclarée auprès " (Frans → Engels) :

immédiatement après la publication, la Commission entame, en consultation avec l’État membre concerné, des démarches auprès des autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement de l’exemption de visa.
the Commission shall immediately after publication of that notification and in consultation with the Member State concerned, take steps with the authorities of the third country in order to restore visa-free travel.

Outre les causes de nullité prévues aux articles 59 et 60, la marque collective de l'Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 76, sauf si le titulaire de la marque répond, par une modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispositions.
Apart from the grounds for invalidity provided for in Articles 59 and 60, an EU collective mark which is registered in breach of the provisions of Article 76 shall be declared invalid on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, unless the proprietor of the mark, by amending the regulations governing use, complies with the requirements of those provisions.

(b) immédiatement après la publication de la notification, la Commission entame, en consultation avec l'État membre concerné, des démarches auprès des autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement ou de l'instauration de l'exemption de visa et informe dans les meilleurs délais le Parlement européen et le Conseil de ces démarches;
(b) the Commission shall, immediately following the date of publication of that notification and in consultation with the Member State concerned, take steps with the authorities of the third country in order to restore or introduce visa-free travel and shall inform the European Parliament and the Council about those steps without delay;

2. Toute personne désirant exercer les droits qui lui sont conférés par le présent article peut introduire, sans coûts excessifs, une demande à cet effet dans l’État membre de son choix, auprès de l’autorité nationale compétente, qui la renvoie sans délai à Europol, en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
2. Any person wishing to exercise his or her rights under this Article may make a request to that effect without excessive costs in the Member State of his or her choice to the authority appointed for that purpose in that Member State. That authority shall refer the request to Europol without delay, and in any case within one month of receipt.

37. invite les États membres à améliorer les opportunités économiques offertes aux Roms, y compris la promotion du mécanisme de microcrédit auprès des entrepreneurs; invite les États membres à s'appuyer sur les expériences de projets couronnés de succès, par exemple lorsque des activités non déclarées ont été transformées en activités économiques légales avec l'aide d'experts;
37. Calls on the Member States to improve the economic opportunities of Roma, including the promotion of the microcredit facility among entrepreneurs; calls on the Member States to build on the experience of successful projects, for example where undeclared businesses have been turned into legal economic activities with the help of experts;

14. invite les États membres à améliorer les opportunités économiques offertes aux Roms, y compris la promotion du mécanisme de microcrédit auprès des entrepreneurs; invite les États membres à s'appuyer sur les expériences de projets couronnés de succès, par exemple lorsque des activités non déclarées ont été transformées en activités économiques légales avec l'aide d'experts;
14. Calls on Member States to improve the economic opportunities of Roma including the promotion of the microcredit facility among entrepreneurs; calls on Member States to build on the experience of successful projects, for example where undeclared businesses have been turned into legal economic activities with the help of experts;

3. Les États membres s'abstiennent d'interdire ou d'entraver, sur leur territoire ou sous leur responsabilité, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de produits de construction portant le marquage "CE" lorsque les prescriptions régissant l'utilisation en cause dans l'État membre concerné correspondent à la performance déclarée.
3. Member States shall not prohibit or impede, within their territory or under their responsibility, the making available on the market or the use of construction products bearing the CE marking, when the requirements for this use in that Member State correspond to the declared performance.

Outre les causes de nullité prévues aux articles 52 et 53, la marque communautaire collective est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 68, sauf si le titulaire de la marque répond, par une modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispositions.
Apart from the grounds for invalidity provided for in Articles 52 and 53, a Community collective mark which is registered in breach of the provisions of Article 68 shall be declared invalid on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, unless the proprietor of the mark, by amending the regulations governing use, complies with the requirements of those provisions.

Dans l'éventualité de la présentation d'une proposition par la Commission et dans le respect plein de ses prérogatives, celle-ci rechercherait, aux différents stades préalables à la présentation d'une proposition de sa part, des contacts étroits avec les deux autres acteurs, en vue, par exemple, de l'identification de situations susceptibles de relever de l'article 7, de l'analyse de ces situations ou de la poursuite de premières démarches informelles auprès des autorités de l'Etat membre en cause.
If the Commission is to make a proposal, it will seek, with due respect for its powers, close contacts with the two other parties involved at the various stages prior to presenting a proposal with a view to identifying situations likely to be caught by Article 7, to analysing them and to making initial informal contact with the authorities of the Member State concerned.