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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Composition déclarée
Conforme à l'étiquette
Conforme à la composition déclarée
Conforme à la teneur déclarée
Convention collective
Convention collective de salaires
Convention collective de travail étendue
Convention collective des salaires
Convention collective sur les salaires
Convention tarifaire
DTA
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Loi fédérale déclarée urgente
Loi fédérale urgente
Non-validité d'une loi
Région déclarée sinistrée
Teneur déclarée
Zone déclarée sinistrée

Vertaling van "collective est déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed


envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item


conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]

meeting label claim


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]

declared disaster area


conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée

meeting label claim


convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire

pay agreement | wage agreement


loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente

emergency federal act


Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Outre les motifs de nullité prévus à l'article 4, le cas échéant, à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, point c), relatif aux signes ou indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou des services, et à l'article 5, la marque collective est déclarée nulle lorsqu'elle a été enregistrée en infraction à l'article 31, sauf si le titulaire de la marque satisfait, par une modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par l'article 31.

In addition to the grounds for invalidity provided for in Article 4, where appropriate with the exception of Article 4(1)(c) concerning signs or indications which may serve, in trade, to designate the geographical origin of the goods or services, and Article 5, a collective mark which is registered in breach of Article 31 shall be declared invalid unless the proprietor of the mark, by amending the regulations governing use, complies with the requirements of Article 31.


En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires de la même zone géographique et appartenant au secteur ou à la profession concernés et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble de leur territoire national;

In the absence of a system for declaring collective agreements of universal application, Member States may base themselves on collective agreements which are generally applicable to all similar undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned, and/or collective agreements which have been concluded by the most representative employers and employee organisations at national level and which are applied throughout their national territory;


En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires de la même zone géographique et appartenant au secteur ou à la profession concernés et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble de leur territoire national;

In the absence of a system for declaring collective agreements of universal application, Member States may base themselves on collective agreements which are generally applicable to all similar undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned, and/or collective agreements which have been concluded by the most representative employers and employee organisations at national level and which are applied throughout their national territory;


En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent se fonder sur les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires relevant du champ d'application territoriale de celles-ci et appartenant au secteur ou à la profession concernés et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national.

In the absence of a system for declaring collective agreements of universal application, Member States may base themselves on collective agreements which are generally applicable to all similar undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned, and/or collective agreements which have been concluded by the most representative employers and labour organisations at national level and which are applied throughout national territory.


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En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application universelle, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires dans la zone géographique et dans la profession ou l'activité concernée, et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les partenaires sociaux les plus représentatifs au niveau national et qui sont appliquées sur tout le territoire national;

In the absence of a system for declaring collective agreements to be of universal application, Member States may, if they so decide, base themselves on collective agreements which are generally applicable to all similar undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned, and/or collective agreements which have been concluded by the most representative employers' and labour organisations at national level and which are applied throughout national territory;


En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application universelle, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires dans la zone géographique et dans la profession ou l'activité concernée, et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les partenaires sociaux les plus représentatifs au niveau national et qui sont appliquées sur tout le territoire national.

In the absence of a system for declaring collective agreements to be of universal application, Member States may, if they so decide, base themselves on collective agreements which are generally applicable to all similar undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned, and/or collective agreements which have been concluded by the most representative employers‘ and labour organisations at national level and which are applied throughout national territory.


(21) En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application universelle, les États membres peuvent se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires dans la zone géographique et dans la profession ou l'activité concernée, et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les partenaires sociaux les plus représentatifs au niveau national et qui sont appliquées sur tout le territoire national.

(21) In the absence of a system for declaring collective agreements of universal application, Member States may base themselves on collective agreements which are generally applicable to all similar undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned, and/or collective agreements which have been concluded by the most representative employers' and labour organisations at national level and which are applied throughout national territory.


Outre les motifs de nullité prévus aux articles 4 et 5, la marque collective est déclarée nulle lorsqu’elle a été enregistrée en infraction aux dispositions de l’article 32, sauf si le titulaire de la marque répond, par une modification du règlement d’usage, aux exigences fixées par ces dispositions.

In addition to the grounds for invalidity provided for in Articles 4 and 5, a collective mark which is registered in breach of the provisions of Article 32 shall be declared invalid unless the proprietor of the mark, by amending the regulations governing use, complies with the requirements of Article 32.


Outre les causes de nullité prévues aux articles 52 et 53, la marque communautaire collective est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 68, sauf si le titulaire de la marque répond, par une modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispositions.

Apart from the grounds for invalidity provided for in Articles 52 and 53, a Community collective mark which is registered in breach of the provisions of Article 68 shall be declared invalid on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, unless the proprietor of the mark, by amending the regulations governing use, complies with the requirements of those provisions.


Outre les causes de nullité prévues aux articles 51 et 52, la marque communautaire collective est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 66, sauf si le titulaire de la marque répond, par une modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispositions.

Apart from the grounds for invalidity provided for in Articles 51 and 52, a Community collective mark which is registered in breach of the provisions of Article 66 shall be declared invalid on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, unless the proprietor of the mark, by amending the regulations governing use, complies with the requirements of those provisions.


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