Traduction de «activités non déclarées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité licite non déclarée
undeclared licit activity

activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées
illegal, unregulated and unreported fishing activities

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

animateur - activités de plein air | monitrice d'activités de plein air | animatrice - activités de plein air | moniteur d'activités de plein air/monitrice d'activités de plein air
instructor in outdoor activities | practitioner of instruction in outdoor activities | outdoor activities instruction practitioner | outdoor activities instructor

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
anticipate future levels of service | forecast future of business levels | create sales forecasts | forecast future levels of business

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

eau non comptabilisée [ eau non enregistrée | eau non facturée | eau non recensée | eau non déclarée ]
unaccounted-for-water [ unaccounted-for water ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes devraient évaluer si les activités ainsi déclarées peuvent être considérées comme des activités exercées dans le cadre d’un réseau limité.
Competent authorities should assess whether the activities so notified can be considered to be activities provided in the framework of a limited network.

Les autorités compétentes devraient évaluer si les activités ainsi déclarées peuvent être considérées comme des activités exercées dans le cadre d'un réseau limité.
Competent authorities should assess whether the activities so notified can be considered to be activities provided in the framework of a limited network.

(11) Les contributions des membres issus du secteur privé devraient également se rapporter aux activités complémentaires déclarées préalablement et qu'ils mèneront eux-mêmes, telles que décrites dans un plan d'activités complémentaires; afin d'obtenir une vue d'ensemble adéquate de l'effet de levier, ces activités complémentaires devraient être considérées comme des contributions à l'initiative technologique conjointe Clean Sky dans son ensemble.
(11) Their contributions should also relate to additional activities previously declared and to be undertaken by the private members as specified in an additional activities plan; in order to get a proper overview of the leverage effect, those additional activities should represent contributions to the broader Clean Sky Joint Technology Initiative.

En cas de situation défavorable exceptionnelle affectant des entreprises d'assurance et de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées, déclarée comme telle par l'AEAPP, et le cas échéant après avoir consulté le CERS, l'autorité de contrôle peut prolonger, pour les entreprises affectées, la période visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, d'une durée maximale de sept ans compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment la durée moyenne des provisions techniques.
In the event of exceptional adverse situations affecting insurance and reinsurance undertakings representing a significant share of the market or of the affected lines of business, as declared by EIOPA, and where appropriate after consulting the ESRB, the supervisory authority may extend, for affected undertakings, the period set out in the second subparagraph of paragraph 3 by a maximum period of seven years, taking into account all relevant factors including the average duration of the technical provisions.

36. attire l'attention sur la difficulté de mettre en œuvre la législation en matière de sécurité et de santé au travail en ce qui concerne les travailleurs exerçant des activités non déclarées; est d'avis que seuls des contrôles et des sanctions plus rigoureux sont de nature à empêcher cette anomalie et demande que des mesures rigoureuses soient prises contre l'organisation de ce type d'activités; souligne que la SST est un droit, quel que soit le statut du travailleur, et que ce droit doit être mis en œuvre par une meilleure application de la législation en vigueur;
36. Stresses the problem of implementing occupational health and safety with respect to workers who are engaged in undeclared activities; takes the view that this injustice can only be prevented by more stringent controls and appropriate sanctions and urges that strong measures be taken against the organisation of such activities; stresses that OHS is a right irrespective of the worker's status, and that this right must be made effective through better implementation of current legislation;

37. invite les États membres à améliorer les opportunités économiques offertes aux Roms, y compris la promotion du mécanisme de microcrédit auprès des entrepreneurs; invite les États membres à s'appuyer sur les expériences de projets couronnés de succès, par exemple lorsque des activités non déclarées ont été transformées en activités économiques légales avec l'aide d'experts;
37. Calls on the Member States to improve the economic opportunities of Roma, including the promotion of the microcredit facility among entrepreneurs; calls on the Member States to build on the experience of successful projects, for example where undeclared businesses have been turned into legal economic activities with the help of experts;

14. invite les États membres à améliorer les opportunités économiques offertes aux Roms, y compris la promotion du mécanisme de microcrédit auprès des entrepreneurs; invite les États membres à s'appuyer sur les expériences de projets couronnés de succès, par exemple lorsque des activités non déclarées ont été transformées en activités économiques légales avec l'aide d'experts;
14. Calls on Member States to improve the economic opportunities of Roma including the promotion of the microcredit facility among entrepreneurs; calls on Member States to build on the experience of successful projects, for example where undeclared businesses have been turned into legal economic activities with the help of experts;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02010R0468-20161027 - EN - Règlement (UE) n o 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02010R0468-20161027 - EN - Commission Regulation (EU) No 468/2010 of 28 May 2010 establishing the EU list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing

Règlement (UE) n o 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Commission Regulation (EU) No 468/2010 of 28 May 2010 establishing the EU list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing

Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires prévoit des dispositions relatives aux autorisations pour les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.
Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing , obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters establishes provisions on authorisations for Community fishing vessels to engage in fishing activities outside Community waters and on authorisations for third country fishing vessels to engage in fishing activities in Community waters, this Regulation should be complementary to these Regulations and ensure that there is no discrimination between Member States’ and third country nationals.