Traduction de «membre devraient reposer » (Français → Anglais) :

En appliquant ce régime, la Commission et les États membres devraient conférer la priorité aux domaines retenus dans les engagements du G20 et les accords conclus avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union, prendre en considération le rôle majeur que l’Union joue sur les marchés financiers mondiaux et veiller à ce que l’application d’exigences propres aux pays tiers n’empêche pas les investisseurs et les émetteurs de l’Union d’investir dans des pays tiers ou d’y obtenir des financements et, inversement, n’empêche pas les investisseurs et émetteurs de pays tiers d’investir, de lever des fonds ou d’obtenir d’autres services financiers sur les marchés de l’Union, à moins qu’une telle mesure ne soit nécessaire pour des motifs prudentiels objectifs reposant sur des données probantes.
In applying the regime the Commission and Member States should prioritise the areas covered by the G-20 commitments and agreements with the Union’s largest trading partners and should have regard to the central role that the Union plays in worldwide financial markets and ensure that the application of third-country requirements does not prevent Union investors and issuers from investing in or obtaining funding from third countries or third-country investors and issuers from investing, raising capital or obtaining other financial services in Union markets unless that is necessary for objective and evidence-based prudential reasons.

Au cours de la période 2004-2008, les États membres devraient soutenir le déploiement de réseaux d'information médicale utilisables pour les applications de santé en ligne, reposant sur des infrastructures fixes et sans fil, à large bande et mobiles, et sur les technologies des grilles informatiques.
During the period 2004-2008, Member States should support deployment of health information networks for e-Health based on fixed and wireless broadband and mobile infrastructures and Grid technologies.

Pour des raisons de proportionnalité, les enquêtes sectorielles devraient reposer sur l'analyse préalable d'informations accessibles au public signalant l'existence, dans plusieurs États membres, de problèmes en matière d'aides d'État liés à un secteur particulier ou concernant le recours à un instrument d'aide particulier, il pourrait s'agir, par exemple, d'aides existantes dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier dans plusieurs États membres qui ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.
For reasons of proportionality, sector inquiries should be based on a prior analysis of publicly available information pointing to the existence of State aid issues in a particular sector or concerning the use of a particular aid instrument in several Member States, for example, that existing aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market.

Pour limiter la charge administrative tout en assurant le suivi adéquat des progrès, elle suggère une forme légère de rapport annuel reposant sur une sélection d’indicateurs relatifs à l’efficacité énergétique et aux économies d'énergie, qui pourraient être incorporés dans les programmes nationaux de réforme annuels. à cela s’ajouteraient des informations plus détaillées sur les mesures et programmes d’efficacité énergétique, que les États membres devraient communiquer tous les trois ans seulement.
To limit the administrative burden whilst ensuring proper monitoring of progress, it suggests a light form of annual reporting based on a selection of energy efficiency and savings indicators, which could be fed into the annual National Reform Programmes. This would be supplemented by more detailed information on energy efficiency measures and programmes that would only be required from Member States every three years.

les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;
Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;

Ils devraient reposer uniquement sur des données comparables et tenir compte de la diversité des situations des États membres.
They should be based solely on comparable data and take account of the differing situations in individual Member States.

A. considérant que les relations avec la Russie sont d'une importance cruciale pour les besoins d'une coopération pragmatique, que la Russie est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, membre du G8, troisième partenaire commercial de l'Union européenne, quatrième partenaire commercial de la zone euro et fournisseur majeur d'énergie à l'Union européenne, et que l'Union européenne partage avec la Russie non seulement des intérêts économiques et commerciaux et l'objectif d'agir sur la scène internationale mais également une responsabilité dans les enjeux mondiaux et les questions relatives au voisinage européen, que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie devraient reposer sur la confiance mutuelle et les valeurs communes que sont la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit, ainsi que sur la coopération sur des dossiers internationaux, et revêtent donc une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe, que les relations de l'Union avec la Russie devraient être fondées sur le respect mutuel, mais aussi sur le respect par chacune de la souveraineté des nations situées dans leur voisinage,
A. whereas EU relations with Russia are of crucial importance for the purposes of pragmatic cooperation; whereas Russia is a permanent member of the UN Security Council, a member of the G8, the third largest trading partner of the EU, the fourth largest trading partner of the Eurozone and an essential energy supplier to the EU; whereas the EU shares with Russia not only economic and trade interests but also an objective to act in the international arena, as well as responsibility for global issues and issues concerning the common European neighbourhood; whereas enhanced cooperation and good-neighbourly relations between the EU and Russia should be based on mutual trust and common values of democracy, respect for human rights and the rule of law as well as on cooperation on international issues, and are therefore of key importance to the stability, security and prosperity of the whole of Europe; whereas EU relations with Russia should be based on mutual respect but also on the respect by each of the parties of the sovereignty of nations in their neighbourhood,

A. considérant que les relations avec la Russie sont d'une importance déterminante pour les besoins d'une coopération pragmatique, que la Russie est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, membre du G8, troisième partenaire commercial de l'Union européenne, quatrième partenaire commercial de la zone euro et fournisseur majeur d'énergie à l'Union européenne, et que l'Union européenne partage avec la Russie non seulement des intérêts économiques et commerciaux et l'objectif d'agir sur la scène internationale mais également une responsabilité dans les enjeux mondiaux et les questions relatives au voisinage européen, que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie devraient reposer sur la confiance mutuelle et les valeurs communes que sont la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'état de droit, ainsi que sur la coopération sur des dossiers internationaux, et revêtent donc une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe, que les relations de l'Union européenne avec la Russie devraient être fondées sur le respect mutuel, mais aussi sur le respect par chacune de la souveraineté des nations situées dans leur voisinage,
A. whereas EU relations with Russia are of crucial importance for the purposes of pragmatic cooperation; whereas Russia is a permanent member of the UN Security Council, a member of the G8, the third largest trading partner of the EU, the fourth largest trading partner of the Eurozone and an essential energy supplier to the EU; whereas the EU shares with Russia not only economic and trade interests but also an objective to act in the international arena, as well as responsibility for global issues and issues concerning the common European neighbourhood; whereas enhanced cooperation and good-neighbourly relations between the EU and Russia should be based on mutual trust and common values of democracy, respect for human rights and the rule of law as well as on cooperation on international issues and are therefore of key importance to the stability, security and prosperity of the whole of Europe; whereas EU relations with Russia should be based on mutual respect but also on the respect by each of the parties of the sovereignty of nations in their neighbourhood,

(21) La reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans un État membre devraient reposer sur le principe de la confiance mutuelle et les motifs de non-reconnaissance devraient être réduits au minimum nécessaire.
(21) The recognition and enforcement of judgments given in a Member State should be based on the principle of mutual trust and the grounds for non-recognition should be kept to the minimum required.