Traduction de «membre de jugement soient consultées » (Français → Anglais) :

Nous recommandons que le comité s'assure que toutes les membres de l'AWAPEI soient consultées de façon appropriée et significative tout au long du processus suivi par le gouvernement et le comité.
We recommend that the committee ensures that both appropriate and meaningful consultations take place with all AWAPEI members throughout the committee and government process.

Le sénateur De Bané : Que pensez-vous de ceci : si dans notre rapport, nous recommandions que les commissions scolaires participent aux négociations avec les deux ordres de gouvernement, bien entendu, pas en tant que membres officiels, mais que les commissions scolaires soient consultées systématiquement durant les négociations entre les deux ordres de gouvernement?
Senator De Bané: What do you think if our committee, in our report to the government, recommends that school boards be involved in the negotiations with the two governments; not of course as a full member between the two superior levels of government but that school boards be actively consulted during those negotiations between the two levels of government?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il ne faudrait cependant pas exclure la possibilité que les autorités de l'État membre de jugement soient consultées ou du moins informées avant qu'une mesure importante, telle que la libération anticipée, soit prise.
But the possibility for the authorities of the Member State of judgment to be consulted, or at least informed, before a major measure such as early release is taken should not be excluded.

Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant le traitement de données à caractère personnel qui feront partie d’un nouveau fichier à créer si:
Member States shall ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the processing of personal data which will form part of a new filing system to be created where:

Pour améliorer la capacité de l'UE à prévenir un incident ou un acte criminel intentionnel à caractère biologique, à intervenir et à rétablir la situation après un tel événement, la cohérence des actions menées dans différents domaines implique que l'ensemble des parties concernées dans les États membres et au niveau européen soient consultées (par exemple, les instances nationales chargées de la prévention des risques et de l'intervention, de la santé publique (c'est-à-dire la santé humaine, animale et végétale) ou des douanes, la protection civile, les autorités répressives, l'armée, la bio-industrie, les professionnels de l'épidémiologie et de la santé, les établissements universitaires et les instituts de recherche biologique).
In order to improve the ability of the EU to prevent, respond to and recover from a biological incident or deliberate criminal activity, the coherence of actions in different policy sectors requires that all relevant stakeholders in Member States and at EU level be consulted e.g. national authorities responsible for risk prevention and response, public health (i.e human, animal and plant health), customs, civil protection, law enforcement authorities, the military, bio-industry, epidemiological and health communities, academic institutions and bioresearch institutes.

Il ne faudrait pas exclure la possibilité que les autorités de l'État membre qui a pris la décision soient consultées, ou du moins informées, avant qu'une mesure soit prise.
It should not be ruled out that the authorities of the issuing Member State be consulted, or at least informed, before a measure is taken.

Les États membres veillent à ce que les organisations des travailleurs et des employeurs soient consultées avant l'adoption des mesures de mise en application de la présente directive et que les représentants des travailleurs dans les entreprises ou les établissements où ils existent puissent s'assurer de leur application ou y être associés.
Member States shall see to it that workers' and employers' organizations are consulted before the provisions for the implementation of the measures referred to in this Directive are adopted, and that where workers' representatives exist in the undertaking or establishments they can check that such provisions are applied or can be involved in their application.

Nous avons recommandé que les membres du conseil soient choisis en fonction de leur compétence, de leur expertise et de leurs réalisations, en recherchant des caractéristiques comme l'intégrité, le jugement éclairé, l'aptitude au travail d'équipe, les connaissances financières, l'absence de conflit d'intérêts et des normes élevées de performance.
With respect to the qualifications of directors, we recommended that they be selected for their talent, expertise and accomplishment, looking at characteristics such as integrity, informed judgment, teamwork, financial literacy, absence of conflicts of interest and high performance standards.

Nous avons recommandé que les membres du conseil soient choisis en fonction de leurs compétences, de leur expertise et de leurs réalisations, en recherchant des caractéristiques comme l'intégrité, le jugement éclairé, l'aptitude au travail d'équipe, les connaissances financières, l'absence de conflits d'intérêt et des normes élevées de performance.
With respect to the qualifications of directors, we recommended that they be selected for their talent, expertise and accomplishment, looking at characteristics such as integrity, informed judgment, teamwork, financial literacy, absence of conflicts of interest, and high performance standards.