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Vertaling van "décision soient consultées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un certain nombre d'initiatives et de groupes se penchent sur ces questions, mais il est essentiel que les collectivités et les personnes qui vivent sur ces terres soient consultées et participent à ces processus de prise de décisions.

We have a number of initiatives and groups looking at it, but it is critical in this process that those communities and the peoples that live on these lands be consulted and participate in these decision processes.


7. réaffirme que les organisations de consommateurs ont un rôle déterminant à jouer en alertant les autorités publiques sur les problèmes que les consommateurs rencontrent dans leur vie quotidienne, et qu'il convient d'optimiser les instruments dont elles disposent pour améliorer l'efficacité de leur capacité d'action au niveau national et de l'Union européenne; demande aux États membres de veiller à ce que les organisations de consommateurs soient consultées comme il se doit à toutes les étapes du processus de prise de décision et dans la transpos ...[+++]

7. Reiterates that consumer organisations have a crucial role to play in alerting public authorities to the problems consumers experience in their daily lives and that the instruments at their disposal should be improved in order to improve their capacity to act effectively at EU and national level; calls on Member States to ensure that consumer organisations are adequately consulted at all stages of decision-making process and in the transposition and implementation of consumer law;


7. réaffirme que les organisations de consommateurs ont un rôle déterminant à jouer en alertant les autorités publiques sur les problèmes que les consommateurs rencontrent dans leur vie quotidienne, et qu'il convient d'optimiser les instruments dont elles disposent pour améliorer l'efficacité de leur capacité d'action au niveau national et de l'Union européenne; demande aux États membres de veiller à ce que les organisations de consommateurs soient consultées comme il se doit à toutes les étapes du processus de prise de décision et dans la transpos ...[+++]

7. Reiterates that consumer organisations have a crucial role to play in alerting public authorities to the problems consumers experience in their daily lives and that the instruments at their disposal should be improved in order to improve their capacity to act effectively at EU and national level; calls on Member States to ensure that consumer organisations are adequately consulted at all stages of decision-making process and in the transposition and implementation of consumer law;


J’ai demandé à la ministre que le processus d’examen comporte un volet de consultation afin que les personnes touchées par la décision de retirer les gardiens des phares soient consultées avant que la décision finale soit prise.

I asked the minister, as part of this review, to include a consultation process so that those who would be affected by any decision to remove lighthouse keepers would be consulted and could have a say in her final decision.


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Ce paragraphe est ajouté pour veiller à ce que les parties prenantes soient consultées au cours de tout processus de prise de décision.

This paragraph is added to ensure that stakeholders are consulted in any decision- making process.


13. se réjouit de la décision, prise au cours de la huitième réunion du Conseil d'association UE‑Israël, d'instituer à part entière une sous-commission "droits de l'homme", en lieu et place du groupe de travail "droits de l'homme"; demande que les organisations de protection des droits de l'homme et les organisations de la société civile, tant en Israël que dans les territoires palestiniens occupés, soient consultées en profondeur sur le suivi des progrès de l'État d'Israël dans la voie du respect des obligation qui sont les siennes ...[+++]

13. Welcomes the decision taken at the eighth meeting of the EU-Israel Association Council to establish a fully-fledged Subcommittee on Human Rights, in place of the Working Group on Human Rights; calls for human rights and civil society organisations in Israel and the Occupied Palestinian Territories to be extensively consulted on and fully involved in monitoring Israel’s progress towards compliance with its obligations under int ...[+++]


21. invite les gouvernements des nouveaux États membres à veiller à ce que les organisations de consommateurs soient consultées de manière adéquate à tous les niveaux du processus de décision politique, et lors de la mise en œuvre du droit en matière de protection des consommateurs;

21. Calls on the governments of the new Member States to ensure that consumer organisations are adequately consulted at all stages of the political decision-making process and in the implementation of consumer law;


Le sénateur Lynch-Staunton: Le Parlement prend nombre de décisions qui ont des effets considérables sur les provinces sans que celles-ci ne soient consultées.

Senator Lynch-Staunton: Parliament makes many decisions without consultation that have a tremendous impact on the provinces.


Le sénateur Lynch-Staunton: Ma suggestion que les minorités soient consultées à part n'était pas que ce soit par un vote décisif. C'était pour donner une meilleure idée d'où les minorités se situeraient pour permettre à la majorité de prendre la décision qui s'impose plutôt que de le faire dans l'incertitude et l'ignorance.

Senator Lynch-Staunton: The point of my suggestion that minorities be consulted separately from the majority was not to hold a decisive vote, but to have a better idea of the position of the minorities, in order to permit the majority to make the right decision rather than come to a decision in the uncertainty and ignorance before us today.


De plus, la décision a été prise sans que les localités touchées ne soient consultées.

In addition, it has been done without consultation with the local communities.




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Date index: 2025-05-12
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