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Traduction de «compétentes soient consultées » (Français → Anglais) :

Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant le traitement de données à caractère personnel qui feront partie d'un nouveau fichier à créer si:

Member States shall ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the processing of personal data which will form part of a new filing system to be created where:


Lorsqu’il est nécessaire de protéger des données à caractère personnel en ce qui concerne un traitement qui, par son ampleur ou son type, présente des risques spécifiques pour les libertés et les droits fondamentaux, par exemple un traitement au moyen de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, il convient de faire en sorte que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant l’établissement des fichiers destinés au traitement de ces données.

When necessary to protect personal data in relation to processing which by scale or by type holds specific risks for fundamental rights and freedoms, for example processing by means of new technologies, mechanisms or procedures, it is appropriate to ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the establishment of filing systems aimed at the processing of these data.


Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant le traitement de données à caractère personnel qui feront partie d’un nouveau fichier à créer si:

Member States shall ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the processing of personal data which will form part of a new filing system to be created where:


Lorsqu’il est nécessaire de protéger des données à caractère personnel en ce qui concerne un traitement qui, par son ampleur ou son type, présente des risques spécifiques pour les libertés et les droits fondamentaux, par exemple un traitement au moyen de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, il convient de faire en sorte que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant l’établissement des fichiers destinés au traitement de ces données.

When necessary to protect personal data in relation to processing which by scale or by type holds specific risks for fundamental rights and freedoms, for example processing by means of new technologies, mechanisms or procedures, it is appropriate to ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the establishment of filing systems aimed at the processing of these data.


Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant le traitement de données à caractère personnel qui feront partie d’un nouveau fichier à créer si:

Member States shall ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the processing of personal data which will form part of a new filing system to be created where:


3. réitère sa demande à la Commission et au SEAE d’effectuer des examens réguliers sur la mise en œuvre de la stratégie en mettant en place des mécanismes concrets de contrôle, d’évaluation, de suivi et de comptes rendus; demande instamment que les commissions compétentes du Parlement européen soient consultées aux grandes étapes de cette procédure;

3. Reiterates its call on the Commission and the EEAS to carry out regular reviews of the implementation of the strategy by establishing concrete monitoring, evaluation, follow-up and reporting mechanisms; urges that the relevant European Parliament committees be consulted at key stages of this process;


3. réitère sa demande à la Commission et au SEAE d'effectuer des examens réguliers sur la mise en œuvre de la stratégie en mettant en place des mécanismes concrets de contrôle, d'évaluation, de suivi et de comptes rendus; demande instamment que les commissions compétentes du Parlement européen soient consultées aux grandes étapes de cette procédure;

3. Reiterates its call on the Commission and the EEAS to carry out regular reviews of the implementation of the strategy by establishing concrete monitoring, evaluation, follow-up and reporting mechanisms; urges that the relevant European Parliament committees be consulted at key stages of this process;


Qui plus est, le PE réitère sa demande à la Commission et au SEAE d’effectuer des examens réguliers sur la mise en œuvre de la stratégie en mettant en place des mécanismes concrets de contrôle, d’évaluation, de suivi et de comptes rendus, et demande instamment que les commissions compétentes du Parlement européen soient consultées aux grandes étapes de cette procédure.

As well as this, the EP reiterates its call on the Commission and the EEAS to carry out regular reviews of the implementation of the strategy by establishing concrete monitoring, evaluation, follow-up and reporting mechanisms, and urges that the relevant European Parliament committees be consulted at key stages of this process.


Enfin, elle souhaite que dorénavant, les commissions compétentes du Parlement européen soient consultées sur les budgets rectificatifs, à l'instar de ce qui se fait pour les virements de crédits.

Finally she wishes that from now on, the European Parliament specialised committees shall be consulted on amending budgets, as it already happens for transfers.


Par ailleurs, la directive exige également, au stade du scoping, que les instances publiques compétentes en matière d'environnement soient consultées et qu'elles puissent fournir toute information dont elles disposeraient et qui pourrait aider le processus d'EIE.

In the scoping process the Directive also requires that relevant public agencies with environmental responsibilities are consulted and that they may provide any information they have in their possession that may aid the EIA process.




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compétentes soient consultées ->

Date index: 2023-05-18
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