Traduction de «membre avait soulevée » (Français → Anglais) :

En novembre 2012, le Royaume-Uni a actualisé l'objection formelle que cet État membre avait soulevée en décembre 2010 à l'encontre de la norme EN 12635:2002+A1:2008, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Installation et utilisation», en joignant à l'objet de cette première objection la norme EN 13241-1:2003+A1:2011, «Portes et portails industriels, commerciaux et de garage — Norme de produit — Partie 1: produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée», dont le Comité européen de normalisation (CEN) a proposé l'harmonisation en application de la directive 2006/42/CE et dont la référence a fait l'objet d'une première publication au Journal officiel de l'Union européenne le 18 novembre 2011 (3).
In November 2012, the United Kingdom updated its previous formal objection made in December 2010 in respect of standard EN 12635:2002+A1:2008 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Installation and use’ by adding EN 13241-1:2003+A1:2011 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Product standard — Part 1: Products without fire resistance or smoke control characteristics’ proposed by the European Committee for Standardization (CEN) to be harmonized under Directive 2006/42/EC and which was first published in the Official Journal of the European Union on 18 November 2011 (3).

1. considère que le suivi de l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée "L'eau, un droit humain" (Right2Water) par la Commission, telle que proposé dans sa communication, ne répond pas aux attentes des citoyens, qui souhaitent des actions et des propositions législatives concrètes, étant donné que la Commission avait déjà annoncé qu'elle intensifierait ses efforts en vue de garantir la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l'Union européenne relative à l'eau, de revoir la directive sur l'eau potable et de proposer des amendements; espère un engagement politique formel de la part de la Commission européenne et du vice-président responsable de la durabilité afin de garantir une réponse adéquate aux préoccupations soulevées par l'initiative citoyenne européenne;
1. Considers that the Commission’s follow-up to the European Citizens’ Initiative (ECI) Right2Water (R2W), as proposed in its communication, does not meet citizens’ expectations of concrete action and legislative proposals, as the Commission had already announced that it would step up efforts towards ensuring full implementation of EU water legislation by the Member States, reviewing the Drinking Water Directive and proposing amendments; hopes that the Commission and the Vice-President responsible for sustainability will make a clear political commitment to ensuring that appropriate action is taken in response to the concerns raised by this ECI;

Monsieur le Président, je vous demanderais, lorsque vous prendrez cette question en délibéré, d'examiner une affaire qui date de l'époque où j'exerçais des fonctions rattachées à la présidence de la Chambre des communes. Une objection avait été soulevée par le député de Winnipeg—Transcona, M. Bill Blaikie, lorsqu'un membre du gouvernement libéral, dans ce temps-là, avait décidé de créer une association parlementaire sans suivre la procédure établie.
Mr. Speaker, as you deliberate on this, I would ask you to also examine from times past, when I was one of the House officers, a case raised by the former member for Winnipeg—Transcona, Mr. Bill Blaikie, when someone in the then Liberal government arbitrarily created a parliamentary association by the stroke of a pen without going through the proper procedure.

La commission PETI avait déjà consacré beaucoup de temps et de ressources à la question en 2011; les travaux ont atteint leur apogée avec l'adoption par l'ensemble du Parlement européen, en février 2012, d'un rapport d'initiative intitulé "Questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne" (rapporteur: Carlos José Iturgaiz Angulo).
PETI had already devoted much time and resources to the issue in 2011, work which culminated with the adoption by the full European Parliament, in February 2012, of its own-initiative report ‘Issues raised by petitioners in relation to the application of the Waste Management Directive, and related directives, in the Member States of the European Union’ (Rapporteur: Carlos José Iturgaiz Angulo).

Comme ils l'avaient fait lors de la session d'avril au cours de laquelle la question avait été soulevée par la Pologne, des États membres ont apporté leur soutien à la demande adressée à la Commission par la Pologne et la Lituanie en faveur de mesures de marché destinées à faire face à la chute des prix sur le marché du lait et des produits laitiers.
As at the April meeting when the issue was raised by Poland, some member states supported this Polish and Lithuanian request to the Commission for market measures in response to the decreasing prices in the milk and dairy market.

Non. C'est d'ailleurs l'une des questions que le comité avait soulevées il y a déjà pas mal longtemps; plus particulièrement dans les catégories des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles, nous avons fait un effort pour inciter les membres de ces groupes à postuler, et nous avons aussi fait en sorte de les garder en poste s'ils travaillaient pour nous comme étudiants, comme travailleurs contractuels, etc., à condition qu'ils soient qualifiés, bien entendu.
No. This is one of the questions this committee brought up quite a while ago, so particularly in the categories of aboriginals, persons with disabilities, and visible minorities, we made an effort to encourage those groups to apply and also to retain them when they worked for us as students, as contract workers, and so on, with their being qualified, of course.

Cet acte a été posé par un président de comité, qui a pris des mesures pour m'empêcher de m'acquitter de mes devoirs et fonctions à titre de membre associé du comité. Cet incident est lié à une motion qui avait été proposée par. J'hésite à interrompre le député, mais nous discutons présentement de la question de privilège soulevée par le député d'Edmonton—Sherwood Park.
The matter relates to a motion which was moved by I hesitate to interrupt the hon. member, but we are dealing with a question of privilege raised by the hon. member for Edmonton—Sherwood Park at this moment and this is a separate question of privilege.

Il estimait qu'en dressant un tel barrage, on avait porté atteinte aux privilèges de certains députés puisqu'on leur avait bloqué l'accès à la Chambre des communes. Le 17 février 1999, un certain nombre de questions de privilège ont été soulevées pour protester contre le fait que des membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada avaient installé des piquets de grève à des endroits stratégiques donnant accès à la Colline du Parlement et devant les entrées des édifices où travaillent normalement les parlementaires.
On February 17, 1999, a number of questions of privilege were raised resulting from picket lines set up by the members of the Public Service Alliance of Canada at strategic locations of entry to Parliament Hill and at the entrances to specific buildings used by parliamentarians.

9. En particulier, au courant du recours formé par Beniamino Donnici, la commission juridique avait constaté que cette réclamation portait sur d'éventuelles violations de la procédure nationale de désignation des élus et n'était donc pas recevable dès lors que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement européen "statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie".
9. In particular, the Committee on Legal Affairs - having been informed of Mr Beniamino Donnici's proposed appeal - established that the dispute related to possible infringements of Italy's procedure for the nomination of elected representatives and that it was not therefore admissible since - pursuant to Article 12 of the 20 September 1976 Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage - the European Parliament 'shall rule on any disputes which may arise out of the provisions of this Act other than those arising out of the national provisions to which the Act refers'.