Traduction de «être éventuellement soulevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question a été soulevée récemment à l'occasion du débat concernant une éventuelle consolidation du marché des communications 3G.
This issue has recently come up in the context of the debate about a possible consolidation on the 3G market.

La formulation de l'article est parfaitement claire: ce dernier ne s'applique qu'aux "contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent Acte".
According to the clear wording of that article, it applies only to “disputes which . arise out of the provisions of this act” .

À cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions dudit acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie.
For this purpose it shall take note of the results declared officially by the Member States and shall rule on any disputes which may arise out of the provisions of the Act other those arising out of the national provisions to which the Act refers.

En vertu de l'article 12 de l'Acte de 1976, le Parlement statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions dudit Acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie.
Pursuant to Article 12 of the Act of 1976, Parliament shall rule on any disputes which may arise out of the provisions of the same Act other those arising out of the national provisions to which the Act refers.

Ce rôle revient à la juridiction nationale et il n’appartient dès lors à la Cour ni de se prononcer sur des questions de fait soulevées dans le cadre du litige au principal, ni de trancher des divergences éventuelles d’opinion sur l’interprétation ou l’application des règles de droit national.
That is the task of the national court or tribunal and it is not, therefore, for the Court either to decide issues of fact raised in the main proceedings or to resolve any differences of opinion on the interpretation or application of rules of national law.

9. En particulier, au courant du recours formé par Beniamino Donnici, la commission juridique avait constaté que cette réclamation portait sur d'éventuelles violations de la procédure nationale de désignation des élus et n'était donc pas recevable dès lors que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement européen "statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie".
9. In particular, the Committee on Legal Affairs - having been informed of Mr Beniamino Donnici's proposed appeal - established that the dispute related to possible infringements of Italy's procedure for the nomination of elected representatives and that it was not therefore admissible since - pursuant to Article 12 of the 20 September 1976 Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage - the European Parliament 'shall rule on any disputes which may arise out of the provisions of this Act other than those arising out of the national provisions to which the Act refers'.

L’enjeu principal sera de continuer à œuvrer à une compréhension commune des questions de protection des consommateurs qui sont soulevées et, éventuellement, de convenir de normes communes dont le respect permettra une utilisation homogène du réseau CPC par toutes les autorités, sans préjudice de l’obligation de répondre aux demandes d’assistance.
The main challenge will be to continue working towards developing a common understanding of relevant consumer issues and, possibly, to agreeing common standards that ensure that the CPC Network is used in a comparable way by all the authorities without however negating the obligation to respond to a request for assistance.

h. en élaborant des guides de bonnes pratiques sur différentes questions soulevées par le traitement des demandeurs d'asile et de leur dossier pouvant éventuellement servir de base à l'élaboration de guides au niveau de l'Union européenne (enregistrement, information des demandeurs, domiciliation, lutte contre la fraude, détection des faux documents, gestion des preuves et moyen de détecter la crédibilité des demandes, tests de langue etc...).
h. by drafting guides to good practice on various matters raised by the processing of asylum-seekers and their dossiers, which might serve as a basis for producing EU-wide guides (registration, information about applicants, issues of domicile, measures to combat fraud, detection of forged documents, use of evidence, means of determining the credibility of applications, language tests, etc.).

Parmi les questions soulevées figurent les subventions croisées éventuelles entre les activités de service public et les activités hors service public, ainsi que le montant des compensations.
The issues raised include possible cross-subsidies from public service activities to non-public service activities as well as the amount of compensation.

À cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie.
For this purpose it shall take note of the results declared officially by the Member States and shall rule on any disputes which may arise out of the provisions of this Act other than those arising out of the national provisions to which the Act refers.