Vertaling van "meilleure réglementation celle-ci doit réduire " (Frans → Engels) :

17. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante concernant la déréglementation; invite dès lors la Commission à mettre en place un "forum européen des parties prenantes" concernant l'amélioration de la réglementation et l'allègement de la charge bureaucratique et à lui assigner un objectif quantitatif visant à réduire la charge administrative de 25 % d'ici à 2020; souligne que ce forum devrait se composer des parties prenantes concernées, dont les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et les milieux d'affaires; souligne que les propositions du forum devraient être examinées attentivement par la Commission et que cette dernière devrait étudier ces propositions conformément au principe "appliquer ou expliquer"; estime que le forum pourrait servir à des entreprises ou à des groupes actifs au niveau national ou européen de plateforme leur permettant de soumettre des propositions directes soutenant les principes relatifs à une meilleure réglementation ou contribuant à réduire la charge administrative de la réglementation applicable à leur secteur;
17. Stresses the need for a bottom-up approach to deregulation; calls on the Commission, therefore, to establish a ‘European Stakeholder Forum’ on better regulation and less bureaucracy, with the quantitative goal of reducing administrative burden by 25 % by 2020; emphasises that the forum should comprise relevant stakeholders, including the social partners, consumer organisations and the business community; stresses that proposals from the forum should be actively considered by the Commission, and that the Commission should address these proposals in accordance with the ‘comply or explain’ principle; believes that the forum could serve as a platform for businesses or collective groups working either nationally or across Europe to submit direct inputs which support the better regulation principles or contribute to achieving less bureaucracy in the regulation applicable in their sector;

Vous reconnaîtrez sans doute que s'il y avait consensus au niveau international entre les principaux intervenants pour prendre des mesures de réglementation, celles-ci auraient de meilleures chances de s'appliquer.
Surely you would agree that if we had an international consensus where in fact the main players in the international field would take some form of regulatory action, there'd be a better chance of enforcing it.

3. se félicite de l'importance que la Commission accorde aux "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'impact adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas, et qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout; demande au président et au premier vice-président de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège des commissaires s'avère efficace;
3. Welcomes the Commission’s focus on ‘big themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of big themes be subject to prior consultation with Parliament, that the withdrawal of legislative files meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not, and that better legislation is about not just the outcome but also the process, which needs to be fully democratic and transparent; calls on the President and the First Vice-President to make sure that the cluster structure within the College of Commissioners proves efficient;

6. considère que REFIT représente un premier pas vers la réduction de la charge réglementaire inutile et l'élimination des obstacles à la croissance et à la création d'emplois; souligne toutefois que l'élaboration d'une "meilleure réglementation" ne doit pas servir de prétexte à une déréglementation visant à réduire les droits des travailleurs ou des consommateurs;
6. Considers REFIT a first step towards reducing unnecessary regulatory burdens and eliminating barriers to growth and job creation; stresses, however, that ‘better regulation’ must not be used as a pretext for deregulation in order to subvert workers’ or consumers’ rights;

Un facteur important pour améliorer la compétitivité est la mise en place d’une meilleure réglementation. Celle-ci doit réduire les contraintes réglementaires et faciliter les activités des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises.
An important factor for improving competitiveness is an improvement in the quality of regulation, including a decrease in the regulatory burden, to make doing business easier, especially for small and medium-sized enterprises.

77. se demande toutefois si les États membres n'ont pas tendance à considérer comme "meilleures pratiques" celles visant à réduire au maximum les taux d'examen des demandes et de reconnaissance du statut de réfugié, au lieu de celles permettant d'offrir le meilleur niveau de protection aux demandeurs d'asile;
77. Suspects, however, that the Member States might have a tendency to consider as ‘best practices’ those which keep the number of applications considered and of cases granted refugee status as low as possible rather than those providing asylum-seekers with the highest level of protection;

Meilleure législation et meilleure réglementation: la Serbie et la Croatie, peut-être bientôt suivies par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, se lancent dans des analyses d'impact de la réglementation afin de réduire la charge afférente pour les entreprises.
Better legislation and regulation: Serbia and Croatia, possibly soon followed by the former Yugoslav Republic of Macedonia, are venturing into regulatory impact assessments to reduce the burden of regulation on the business environment.

Le Canada doit jouer un rôle de chef de file en vue de favoriser une meilleure réglementation partout dans le monde, et d'adapter les règles canadiennes aux normes mondiales à mesure que celles-ci évoluent.
Canada should be a leader in encouraging better regulation worldwide and in making sure Canadian rules live up to global standards as they evolve.

Si le tribunal ne rend pas de décision et renvoie le dossier à la commission d’exa-men, celle-ci doit, en vertu de l’article 672.47, rendre une décision à l’égard de l’accusé dans les meilleurs délais suivant le verdict, mais au plus tard 45 jours après le prononcé de celui-ci.
If the court makes no disposition and sends the matter to the review board, the board, under section 672.47, shall make a disposition as soon as is practicable after the verdict, but not later than 45 days after the verdict was rendered.

Le Centre national de la prévention du crime a commandé au CIPC une étude sur les moyens de réduire et de prévenir efficacement le cambriolage de résidence et le vol avec violation de domicile, dans laquelle le degré et l'ampleur de celle-ci vont être évalués, aux plans national et international, et vont être discutés les facteurs de risque et les meilleures actions de prévention.
The National Crime Prevention Centre has commissioned a paper from the International Centre for the Prevention of Crime on " Effective Actions to Reduce and Prevent Residential Burglary and Home Invasion" which would assess the extent and magnitude of home invasions both nationally and internationally and discuss risk factors and prevention best practices.