Vertaling van "meilleure réglementation celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

programme pour une meilleure réglementation
better regulation agenda

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles sont aussi meilleures que celles d’économies comparables: la part des États-Unis a reculé quatre fois plus celle de l’Europe en termes relatifs, le pourcentage de leurs exportations de marchandises sur le total mondial étant passé de plus de 16 % en 2000 (niveau identique à celui de l’UE) à moins de 11 % aujourd’hui.
It is also better than comparable economies. The United States saw its share decline four times more than Europe’s in relative terms, leaving it with less than 11 % of total global goods exports, down from over 16 % in 2000, the same level as the EU.

La cohérence globale des données PDE avec les comptes publics déclarés au titre du SEC 95 s’est améliorée ces dernières années, même si celle des données non financières reste meilleure que celle des données financières.
The overall consistency of EDP data with the reported ESA95 government accounts has improved in recent years, though it is still better for non-financial than for financial data.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 01030301_1 - EN - Le programme de l’Union européenne pour une meilleure réglementation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 01030301_1 - EN - The EU's agenda for better regulation

Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats
Completing the Better Regulation Agenda: Better solutions for better results

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Vous reconnaîtrez sans doute que s'il y avait consensus au niveau international entre les principaux intervenants pour prendre des mesures de réglementation, celles-ci auraient de meilleures chances de s'appliquer.
Surely you would agree that if we had an international consensus where in fact the main players in the international field would take some form of regulatory action, there'd be a better chance of enforcing it.

Je trouvais cette stratégie en deux volets bien meilleure que celle-ci parce qu'elle prévoyait l'envoi d'avis préalables au commissaire pour un éventail plus large d'infractions, dont les problèmes systémiques, qui sont exclus de la portée du projet de loi S-4.
I thought the two-stage process was far better since it ensured notifications first to the commissioner for a wider range of breaches, including those that involved systemic problems, and those aren't caught by Bill S-4.

M. Paul DeVillers: Il ne me restait plus de temps pour la meilleure après celle-ci, et c'est pour cela que j'ai voulu y revenir.
Mr. Paul DeVillers: It didn't leave me any time for my second-best, so I want back on those.

Ils devront pour cela intervenir dans l'économie et réglementer celle-ci.
Stability will be gained by governments intervening in the economy and providing regulation of the economy.

C'est l'exemple d'un changement que nous souhaitons proposer de façon que si le Sénat adopte la nouvelle version du Règlement, celle-ci reflète la Constitution du Canada.
That is an example of a change where we would propose that if the Senate in its wisdom adopts the new version of the rules, the new version would reflect the Constitution of Canada.