Vertaling van "commission d’exa-men celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce matin, un avocat de la commission a déclaré que celle-ci avait la conviction que le ministère avait produit tous les documents pertinents et que la sous-série d'audiences, dans le cadre plus général du mandant de la commission, pouvait débuter mercredi.
A counsel for the commission this morning said that they were satisfied that the department had produced all the relevant documents and that the subset of hearings within the general commission mandate can start on Wednesday.

Si le tribunal ne rend pas de décision et renvoie le dossier à la commission d’exa-men, celle-ci doit, en vertu de l’article 672.47, rendre une décision à l’égard de l’accusé dans les meilleurs délais suivant le verdict, mais au plus tard 45 jours après le prononcé de celui-ci.
If the court makes no disposition and sends the matter to the review board, the board, under section 672.47, shall make a disposition as soon as is practicable after the verdict, but not later than 45 days after the verdict was rendered.

Une nouvelle partie XX. 1 du Code criminel entre en vigueur afin de régir le cas des accusés atteints de troubles mentaux, à la suite de l’adoption du projet de loi C-30 par le Parlement7. Elle prévoit, entre autres, la possibilité d’une libération inconditionnelle immédiate et exige, dans tous les autres cas, la tenue d’audiences annuelles par la commission d’exa-men de façon que la décision la moins privative de liberté soit toujours prise à l’égard d’un accusé souffrant de troubles mentaux.
A new Part XX. 1 of the Criminal Code comes into force to govern mentally disordered accused persons, following the passage of Bill C-30 by Parliament.7 Among other things, it allows for the possibility of an immediate absolute discharge and requires, in all other cases, annual Review Board hearings so that the least restrictive disposition is always imposed on a mentally disordered accused.

Pourtant, les Québécois et les Québécoises souhaitent ardemment remplacer les commissions scolaires confessionnelles par des commissions scolaires linguistiques, puisque celles-ci répondent davantage aux réalités actuelles du Québec et à l'évolution de la société québécoise depuis 1867.
And yet, Quebeckers ardently wish to replace the denominational school boards with linguistic school boards, since they better reflect Quebec's current reality and the way that Quebec's society has evolved since 1867.

Lorsque j'ai voyagé à l'étranger et que j'ai parlé à la commission australienne du blé, celle-ci souhaitait aussi la disparition de la Commission canadienne du blé, parce qu'elle savait que c'était une force avec laquelle il fallait compter.
When I travelled internationally and spoke to the Australian Wheat Board, they want to see the end of the Canadian Wheat Board, too, because they know it is a force to be reckoned with.