Vertaling van "meilleure législation élaborée demeure " (Frans → Engels) :

Ceci est très important pour une meilleure réglementation dans la mesure où, si la meilleure législation élaborée demeure sur le papier, les citoyens seront déçus, il s’agira d’abstrait uniquement, suscitant une approche davantage moqueuse vis-à-vis des efforts de la Commission et du Parlement. Aussi, les grilles d’évaluation en matière d’application et de mise en œuvre sont vraiment primordiales.
This is very important for better regulation, because, if the best designed legislation remains on paper, it will disappoint citizens, it will be just paper, and we will provoke a more cynical approach towards the efforts of the Commission and of Parliament, so enforcement and implementation scoreboards are really very important.

4. soutient en principe le concept d'une "meilleure réglementation", mais demeure vigilant à l'égard de toute tentative de le transformer en instrument de déréglementation ou de réglementation minimale; à cet égard, critique le manque d'action législative dans certains domaines importants tels que les droits sociaux et la protection des consommateurs; reste convaincu que l'UE devrait utiliser tous les instruments disponibles dans l'intérêt de tous les Européens;
4. Supports in principle the concept of 'better regulation', but remains vigilant against any attempt to turn this concept into an instrument of deregulation or minimal regulation; in this respect, criticises the lack of legislative action in some important fields as social rights and consumer protection; remains convinced that the EU should use all available instruments in the interest of all Europeans;

57. constate que le traité de Lisbonne aura aussi un impact financier, au demeurant limité, consécutivement aux nouvelles compétences spécifiques attribuées à l'Union; se déclare prêt à analyser, le moment venu, les conséquences concrètes de l'exercice de ces nouvelles compétences; est d'avis que la mise en œuvre de celles-ci, dans leur ensemble, ne se fera certainement pas immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne mais au fur et à mesure que les propositions législatives y afférentes seront élaborées; considère, toutefois, que leur financement ne doit pas se faire au détriment du financement des activités actuelles de l'Union;
57. Notes that the Lisbon Treaty will also have a financial impact, however limited, by virtue of the new specific competences conferred on the Union; states its willingness to analyse, at the appropriate juncture, the practical implications of the exercise of these new competences; takes the view that these competences will certainly not be implemented en bloc immediately after the entry into force of the Lisbon Treaty, but rather gradually as the relevant legislative proposals are drawn up; takes the view, however, that they must not be funded to the detriment of the Union's current activities;

Combien dans ce Parlement peuvent réellement affirmer qu’ils comprennent les procédures qui viennent d’être élaborées au sein de la Commission en faveur d’une meilleure législation?
How many people in this Parliament can really say that they understand the procedures that have now been set up within the Commission to improve the quality of legislation?

Nous pensons que la meilleure solution à ce problème réside dans une législation élaborée conjointement par le Parlement et le Conseil et comprenant un montant de référence pour une période d’un an.
We believe that the best solution to this problem is legislation decided jointly between Parliament and the Council with a reference sum for a period of one year.

Si les États membres demeurent responsables au premier chef de l'élaboration et de la mise en application des politiques d'intégration, celles-ci devraient être élaborées dans un cadre cohérent au niveau de l'Union européenne, en tenant compte de la diversité juridique, politique, économique, sociale et culturelle des États membres; rappellent le programme de La Haye du 5 novembre 2004, qui insiste sur la nécessité d'une meilleure coordination des politiques nationales d'intégration et des initiatives de l'UE dans ce domaine.
Whilst responsibility for the elaboration and implementation of integration policies remains primarily with the Member States, such policies should be developed within a coherent European Union framework, taking into account the legal, political, economic, social and cultural diversity of Member States. recall the Hague Programme of 5 November 2004, which underlined the need for greater coordination of national integration policies and EU initiatives in this field.

Les pétitionnaires soulignent que le mariage est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants et demandent au Parlement de recourir à toutes les mesures législatives et administratives possibles pour préserver la définition actuellement en vigueur du mariage qui doit demeurer exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
The petition indicates that marriage is the best foundation for families and the raising of children and the petitioners wish Parliament to use all possible legislative and administrative measures to preserve and protect the traditional definition of marriage as between one man and one woman to the exclusion of all others.

Dans le contexte actuel de hausse continue des prix du pétrole et de spéculation sur les marchés, la Commission demeure cependant convaincue de la nécessité d’améliorer la législation communautaire actuelle, élaborée pour l’essentiel au moment du premier choc pétrolier, et se réserve donc le droit de faire d’autres propositions qui répondront mieux aux besoins de l’Union européenne.
In the present context of continually rising oil prices and market speculation, the Commission remains nevertheless convinced of the need to improve current Community legislation which was largely drawn up at the time of the first oil crisis, and therefore reserves the right to put forward other proposals which will better meet the needs of the European Union.

Nos collègues vous présenteront cet après-midi des exemples précis de stratégies qui ont été élaborées; Harminder a évoqué celle de Saskatoon, en Saskatchewan, où on a défini une stratégie en dehors de toute obligation législative (1210) M. Alan Tonks: On pourrait la considerer comme une meilleure pratique.
There are clear examples, which our colleagues will be presenting this afternoon, where clear strategies have been developed, and Harminder gave one concerning Saskatoon in Saskatchewan, where that has been going on in the absence of a fair legislative obligation (1210) Mr. Alan Tonks: One could look at that as a best practice.

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,
to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and problem-solving established under the Action Plan and earlier Resolutions of the Council; to respect the deadlines in letters of formal notice and reasoned opinions from the Commission in accordance with their commitments under the Action Plan; to define with the Commission the content of informal procedures, such as the peer group review mechanism, for exchanging information on best practice on enforcement; to improve administrative cooperation in areas where this practice is not sufficiently advanced, taking particular account of practical problems in applying the principle of mutual recognition.