Traduction de «communautaire actuelle élaborée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. encourage Eurostat à établir un lien avec la série d'indicateurs actuellement élaborée pour suivre l'incidence des actions communautaires sur les droits et le bien-être des enfants, à la demande de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; insiste sur le besoin d'un effort conjoint de la Commission, de l'Agence des droits fondamentaux et des États membres afin de travailler, en coopération avec les agences des Nations unies concernées, les organisations internationales et les centres de recherche, à l'amélioration de la collecte de données statistiques comparables sur la situation des enfants dans l'Union européenne, besoin qu'il a mentionné dans sa résolution précitée du 16 janvier 2008; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour se conformer à la recommandation exprimée dans le rapport du comité de protection sociale sur la pauvreté chez l'enfant et son bien-être en Europe, adopté le 17 janvier 2008, qui souligne que les États membres doivent vérifier les différentes sources de données disponibles aux niveaux national et sous-national sur les enfants en situation vulnérable;
26. Encourages Eurostat to establish a link with the set of indicators that is being developed to monitor the impact of EU action on children's rights and welfare, commissioned by the European Union Agency for Fundamental Rights; points to the need for a joint effort of the Commission, the fundamental rights agency and the Member States to work in cooperation with relevant UN agencies, international organisations and research centres towards improving the collection of comparable statistical data on the situation of children in the Union, a need which it mentioned in its abovementioned resolution of 16 January 2008; calls on the Member States to take all possible measures to comply with the recommendation expressed in the Social Protection Committee's Report on Child Poverty and Well-being in Europe, adopted on 17 January 2008, which stresses that Member States should review the various sources of data available at national and regional levels on children in vulnerable situations;

24. encourage Eurostat à établir un lien avec la série d'indicateurs actuellement élaborée pour suivre l'incidence de l'activité communautaire sur les droits et le bien-être des enfants, à la demande de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE; insiste sur le besoin d'un effort conjoint de la Commission, de l'Agence des droits fondamentaux et des États membres afin de travailler, en coopération avec les agences des Nations unies concernées, les organisations internationales et les centres de recherche, à l'amélioration de la collecte de données statistiques comparables sur la situation des enfants dans l'UE; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour respecter la recommandation exprimée dans le rapport du comité de protection sociale sur la pauvreté chez l'enfant et son bien-être en Europe, adopté le 17 janvier 2008, qui souligne que les États membres doivent vérifier les différentes sources de données disponibles aux niveaux national et sous-national sur les enfants en situation vulnérable;
24. Encourages Eurostat to establish a link with the set of indicators that is being developed to monitor the impact of EU activity on children’s rights and welfare, commissioned by the EU Fundamental Rights Agency; points to the need for a joint effort of the Commission, the Fundamental Rights Agency and the Member States to work in cooperation with relevant UN agencies, international organisations and research centres towards improving the gathering of comparable statistical data on the situation of children in the EU; calls on Member States to take all possible measures to respect the Recommendation expressed in the Social Protection Committee's Report on Child Poverty and Well-being in Europe, adopted on 17 January 2008, which stresses that Member States should review the different data sources available at national and sub-national levels on children in vulnerable situations;

26. encourage Eurostat à établir un lien avec la série d'indicateurs actuellement élaborée pour suivre l'incidence des actions communautaires sur les droits et le bien-être des enfants, à la demande de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; insiste sur le besoin d'un effort conjoint de la Commission, de l'Agence des droits fondamentaux et des États membres afin de travailler, en coopération avec les agences des Nations unies concernées, les organisations internationales et les centres de recherche, à l'amélioration de la collecte de données statistiques comparables sur la situation des enfants dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour se conformer à la recommandation exprimée dans le rapport du comité de protection sociale sur la pauvreté chez l'enfant et son bien-être en Europe, adopté le 17 janvier 2008, qui souligne que les États membres doivent vérifier les différentes sources de données disponibles aux niveaux national et sous-national sur les enfants en situation vulnérable;
26. Encourages Eurostat to establish a link with the set of indicators that is being developed to monitor the impact of EU action on children's rights and welfare, commissioned by the European Union Agency for Fundamental Rights; points to the need for a joint effort of the Commission, the fundamental rights agency and the Member States to work in cooperation with relevant UN agencies, international organisations and research centres towards improving the collection of comparable statistical data on the situation of children in the Union; calls on the Member States to take all possible measures to comply with the recommendation expressed in the Social Protection Committee's Report on Child Poverty and Well-being in Europe, adopted on 17 January 2008, which stresses that Member States should review the various sources of data available at national and sub-national levels on children in vulnerable situations;

En partenariat avec les États membres, une nouvelle stratégie plus efficace est actuellement élaborée afin de surmonter les difficultés posées par la mise en œuvre du droit communautaire et la garantie de la mise en conformité avec ce dernier.
In partnership with the Member States, a more effective approach is being developed to handle difficulties in implementing and ensuring conformity with Community law.

Dans le contexte actuel de hausse continue des prix du pétrole et de spéculation sur les marchés, la Commission demeure cependant convaincue de la nécessité d’améliorer la législation communautaire actuelle, élaborée pour l’essentiel au moment du premier choc pétrolier, et se réserve donc le droit de faire d’autres propositions qui répondront mieux aux besoins de l’Union européenne.
In the present context of continually rising oil prices and market speculation, the Commission remains nevertheless convinced of the need to improve current Community legislation which was largely drawn up at the time of the first oil crisis, and therefore reserves the right to put forward other proposals which will better meet the needs of the European Union.

Ces stratégies sont actuellement élaborées dans le cadre des Fonds structurels et vont s'efforcer de rendre les acteurs de la recherche de ces régions aptes à mieux participer aux Programmes-cadre communautaires de RDT [39].
These strategies are now being developed in the framework of the Structural funds and would strive to make research operators from these regions capable to achieve a better participation in the Community framework programmes on RTD [39].

Nous nous sommes engagés à produire des rapports sur les progrès et à déposer des évaluations à mi-parcours et en fin de parcours. Les résultats de l'évaluation des mesures communautaires dans le domaine de l'égalité entre les sexes pour la période 1995-2001 seront disponibles à la fin de cette année. Sur leur base sera élaborée une proposition en faveur d'un nouveau règlement, qui entrera en vigueur lors de l'expiration du règlement actuel.
We have agreed to produce reports on the progress made and submit mid-term and final evaluations of the Community measures in the area of gender equal opportunities for the 1995 – 2001 period, the results of which will be available at the end of this year, and on which basis the proposal for a new Regulation will be worked out. It will enter into force when the current Regulation expires.

Les quatres options sont les suivantes : - La première option constitue un retrait par rapport à la situation actuelle, dans la mesure où le tourisme pourrait continuer à bénéficier de mesures élaborées au titre de différents domaines d'action communautaire sans faire l'objet d'un programme d'action spécifique.
The four options which the Green Paper identifies are as follows: -The first option amounts to a step back from the current situation, in that tourism would continue to benefit from measures in other fields of Community action, without being the subject of a specific action programme.

L’analyse d’impact examine quatre options : L’ option 0 consiste à ne rien modifier à la situation actuelle; l’ option 1 envisage l’élaboration d’une législation communautaire établissant des normes de sûreté communes pour les installations nucléaires existantes; l’ option 2 consiste à adopter une législation communautaire établissant uniquement un cadre commun destiné à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sûreté nucléaire partout dans la Communauté en rappelant certains principes largement admis dans le domaine de la sûreté nucléaire, les mesures d'exécution correspondantes étant élaborées par le GHN; L’ option 3 se base sur une série de principes internationalement reconnus dans le domaine de la sûreté nucléaire (approche proposée par l’option 2) complétés par des niveaux de référence additionnels, applicables aux réacteurs électronucléaires nouveaux, que les États membres sont encouragés à définir en conformité avec le principe de l'amélioration continue de la sûreté, sur la base des niveaux de sûreté définis par la WENRA et en étroite collaboration avec le GHN.
The Impact Assessment analyses four policy options : Policy option 0 consists in keeping the current situation unchanged; Policy option 1 envisages the elaboration of Community legislation establishing common safety standards for existing nuclear installations; Policy option 2 consists in the enacting Community legislation that sets up only a common framework aiming at achieving and maintaining a high uniform level of nuclear safety throughout the Community by recalling widely recognised nuclear safety principles, the subsequent implementing measures being elaborated by the HLG; Policy option 3 is built upon a set of internationally-recognised nuclear safety principles (approach proposed by Policy option 2), supplemented with additional safety requirements for new nuclear power reactors, which Member States are encouraged to develop in line with the principle of continuous improvement of safety, on the basis of the safety levels developed by WENRA and in close collaboration with the HLG.