Vertaling van "une législation élaborée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

normes élaborées par la communauté internationale à activité normative
standards prepared by the international standardisation community

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

tôle élaborée en recuit continu
continuous annealing steel sheet

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Structures élaborées pour le développement de dispositifs
Engineered Structures for Device Development

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive n'a pas d'incidence sur la législation de l'Union régissant les intermédiaires de crédit et les autres établissements financiers ni sur les règles nationales élaborées ou instaurées en vertu de ladite législation.
This Directive does not affect Union legislation regulating credit intermediaries and other financial undertakings and national rules made or introduced pursuant to such Union legislation.

La proposition, qui modifie la législation antidumping et antisubventions de l'UE, a été élaborée à l'issue d'une vaste consultation publique et s'accompagne d'une analyse d'impact.
The proposal, which introduces changes to the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation, follows a broad public consultation and is accompanied by an impact assessment.

2. juge nécessaire que, lors du sommet Union européenne-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G20; demande, par conséquent, que s'engage une coordination sur le train de réformes du secteur financier prévu par les États-Unis et les réformes législatives élaborées par l'Union européenne, notamment à propos de la structure de supervision financière, et appelle les deux partenaires à renforcer la collaboration entre autorités législatives, réglementaires et de surveillance, de même qu'à intensifier leur coopération en vue de la modernisation du FMI;
2. Considers it necessary that at the EU-US Summit both partners take the leading role on the implementation of the G-20 commitments; calls therefore for coordination of the US reform package for the financial sector and the current EU legislative reforms, including the financial supervisory structure, and calls on both partners to strengthen cooperation between legislative, regulatory and supervisory authorities and also for reinforcement of cooperation in the modernisation of the IMF;

3. juge nécessaire que, lors du sommet UE-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G-20; demande, par conséquent, que s'engage une coordination sur le train de réformes du secteur financier prévu par les États-Unis et les réformes législatives élaborées par l'Union européenne, notamment à propos de la structure de supervision financière, et appelle les deux partenaires à renforcer leur coopération en vue de la modernisation du FMI;
3. Considers it necessary that at the EU-US Summit both partners should take the leading role on the implementation of the G-20 commitments; calls, therefore, for coordination of the US reform package for the financial sector and the current EU legislative reforms, including the financial supervisory structure, and calls on both partners to reinforce their cooperation on the modernisation of the IMF;

13. juge nécessaire que, lors du sommet UE-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G-20; demande, par conséquent, que s'engage une coordination sur le train de réformes du secteur financier prévu par les États-Unis et les réformes législatives élaborées par l'Union européenne, notamment à propos de la structure de supervision financière, et appelle les deux partenaires à renforcer leur coopération en vue de la modernisation du FMI;
13. Considers it necessary that at the EU-US Summit both partners take the leading role on the implementation of the G-20 commitments; calls therefore for coordination of the US reform package for the financial sector and the current EU legislative reforms, including the financial supervisory structure, and calls on both partners to reinforce their cooperation in the modernisation of the IMF;

2. juge nécessaire que, lors du sommet Union européenne-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G20; demande, par conséquent, que s'engage une coordination sur le train de réformes du secteur financier prévu par les États-Unis et les réformes législatives élaborées par l'Union européenne, notamment à propos de la structure de supervision financière, et appelle les deux partenaires à renforcer leur coopération en vue de la modernisation du FMI;
2. Considers that, at the EU-US Summit, both partners should take a leading role on the implementation of the G20 commitments; calls therefore for coordination on the US reform package for the financial sector and the current EU legislative reforms, including the financial supervisory structure, and asks both partners to step up their cooperation on the modernisation of the IMF;

3. juge nécessaire que, lors du sommet Union européenne-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G‑20; demande, par conséquent, que s'engage une coordination sur le train de réformes du secteur financier prévu par les États-Unis et les réformes législatives élaborées par l'Union européenne, notamment à propos de la structure de supervision financière, et appelle les deux partenaires à renforcer leur coopération en vue de la modernisation du FMI;
3. Considers it necessary that at the EU-US Summit both partners should take the leading role on the implementation of the G-20 commitments; calls therefore for coordination of the US reform package for the financial sector and the current EU legislative reforms, including the financial supervisory structure, and calls on both partners to reinforce their cooperation on the modernisation of the IMF;

2. Les États membres intègrent les mesures élaborées en vertu du paragraphe 1 dans un programme de mesures, en tenant compte des mesures pertinentes requises au titre de la législation communautaire, en particulier la directive 2000/60/CE, la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade , ainsi que de la législation à venir établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, ou des accords internationaux.
2. Member States shall integrate the measures devised pursuant to paragraph 1 into a programme of measures, taking into account relevant measures required under Community legislation, in particular Directive 2000/60/EC, Council Directive 91/271/EEC of 21 May 1991 concerning urban waste-water treatment and Directive 2006/7/EC of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 concerning the management of bathing water quality , as well as forthcoming legislation on environmental quality standards in the field of water policy, or international agreements.

La présente directive n'a pas d'incidence sur la législation communautaire régissant les intermédiaires de crédit et les autres établissements financiers ni sur les règles nationales élaborées ou instaurées en vertu de ladite législation.
This Directive does not affect Community legislation regulating credit intermediaries and other financial undertakings and national rules made or introduced pursuant to such Community legislation.