Vertaling van "maximal de quinze mois prévu " (Frans → Engels) :

(2) Le président de l’Office peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, fixer un délai supérieur au délai maximal de quinze mois prévu aux paragraphes 52(4), 58(5) ou 58.16(4) de l’autre loi, édictés respectivement par les articles 83 et 84 et le paragraphe 85(2), mais le délai qu’il fixe ne peut toutefois excéder quinze mois de la date d’entrée en vigueur.
(2) The time limit specified under subsection (1) may be longer than the 15-month period referred to in subsection 52(4), 58(5) or 58.16(4) of the other Act, as the case may be, as enacted, respectively, by sections 83 and 84 and subsection 85(2), if the Chairperson considers it appropriate in the circumstances, but it must be no longer than 15 months after the commencement day.

1. Au plus tard quinze mois après la date de la demande prévue à l’article 8, paragraphe 1, ou à la date fixée dans l’acte délégué adopté par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle ou de nouvelles activités atteint douze mois après la date de la demande.
1. No later than 15 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) or by the date laid down in the delegated act taken in accordance with Article 4(3) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment or new activities achieved 12 months after the date of the application.

1. Au plus tard dix-huit mois après la date de la demande prévue à l'article 8, paragraphe 1, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle ou de nouvelles activités atteint quinze mois après la date de la demande.
1. No later than 18 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment or new activities achieved 15 months after the date of the application.

Au plus tard quinze mois après la date de la demande prévue à l’article 8, paragraphe 1, ou à la date fixée dans l’acte délégué adopté par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle ou de nouvelles activités atteint douze mois après la date de la demande.
No later than 15 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) or by the date laid down in the delegated act taken in accordance with Article 4(3) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment or new activities achieved 12 months after the date of the application.

Au plus tard quinze mois après la date de la demande prévue à l'article 8, paragraphe 1, ou à la date fixée dans l'acte délégué adopté par la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 3, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle, ventilé par sexe, ou de nouvelles activités atteint douze mois après la date de la demande.
No later than 15 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) or by the date laid down in the delegated act taken in accordance with Article 4(3) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment, with particular reference to the gender dimension, or new activities achieved 12 months after the date of the application.

Le rapport spécial constate que la Commission a mis près de quinze mois à répondre à un projet de recommandation, alors que le délai prévu par le traité est de trois mois.
The special report pointed out that the Commission failed to reply to a draft recommendation for almost 15 months, although the deadline established by the Treaty is three months.

Cette infraction entraîne une peine identique à celle prévue à l’article 182.2 – sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans et, par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, ou l’une des deux peines.
The punishment for this offence is identical to that provided for in section 182.2 – on indictment, a maximum of five years’ imprisonment and on summary conviction, a maximum of 18 months’ imprisonment and/or a $10,000 fine.

Les peines imposées pour cette infraction sont identiques à celles prévues à l’article 182.2 (sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans; sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de 18 mois ou une amende de 10 000 $ ou les deux).
The punishment for this offence is identical to those provided for in section 182.2 (on indictment – a maximum of five years’ imprisonment; and by way of summary conviction – 18 months’ imprisonment and/or a $10,000 fine).