Vertaling van "tard quinze mois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au plus tard six mois après cette détermination
within six months of such determination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement devra s’appliquer au plus tard quinze mois après l’adoption des spécifications techniques complémentaires évoquées dans le règlement (CE) nº 1683/95.
The regulation will apply no later than 15 months after the adoption of the additional technical specifications referred to in Regulation (EC) No 1683/95.

Au plus tard quinze mois après la date de la demande prévue à l'article 8, paragraphe 1, ou à la date fixée dans l'acte délégué adopté par la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 3, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle, ventilé par sexe, ou de nouvelles activités atteint douze mois après la date de la demande.
No later than 15 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) or by the date laid down in the delegated act taken in accordance with Article 4(3) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment, with particular reference to the gender dimension, or new activities achieved 12 months after the date of the application.

Au plus tard quinze mois après la date de la demande prévue à l’article 8, paragraphe 1, ou à la date fixée dans l’acte délégué adopté par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle ou de nouvelles activités atteint douze mois après la date de la demande.
No later than 15 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) or by the date laid down in the delegated act taken in accordance with Article 4(3) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment or new activities achieved 12 months after the date of the application.

1. Au plus tard quinze mois après la date de la demande prévue à l’article 8, paragraphe 1, ou à la date fixée dans l’acte délégué adopté par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle ou de nouvelles activités atteint douze mois après la date de la demande.
1. No later than 15 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) or by the date laid down in the delegated act taken in accordance with Article 4(3) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment or new activities achieved 12 months after the date of the application.

2. Sous réserve de l’article 9, paragraphe 3, les objectifs à l’échelle de l’Union sont proposés par la Commission au plus tard quinze mois avant le début de la période de référence et adoptés au plus tard douze mois avant le début de cette période.
2. Subject to Article 9(3), Union-wide targets shall be proposed by the Commission at the latest 15 months before the beginning of the reference period and shall be adopted at the latest 12 months before the beginning of the reference period.

1. Au plus tard dix-huit mois après la date de la demande prévue à l'article 8, paragraphe 1, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle ou de nouvelles activités atteint quinze mois après la date de la demande.
1. No later than 18 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment or new activities achieved 15 months after the date of the application.

2. Les objectifs uni-européens sont proposés par la Commission européenne au plus tard quinze mois avant le début de la période de référence et adoptés au plus tard douze mois avant le début de cette période.
2. European Union-wide targets shall be proposed by the European Commission at the latest 15 months before the beginning of the reference period and adopted at the latest 12 months before the beginning of the reference period.

Si tel est le cas, la Commission peut exceptionnellement décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger ce le délai, sans toutefois dépasser 18 mois quinze mois .
If so the Commission may decide, no later than 9 months eight months after the initiation of the investigation, to extend this the time limit, for a period up to, but in no case longer than, 18 months 15 months.

Les relevés récapitulatifs sont soumis au plus tard quinze mois après la date de notification de la décision de la Commission et couvrent les dépenses exposées au cours de l’année précédente.
The statements shall be submitted not later than 15 months after the date of notification of the Commission decision, and cover expenditure made in the previous year.

2. La redistribution du trop-perçu doit être achevée au plus tard quinze mois après la fin de la période de douze mois concernée.
2. The redistribution of the excess levy shall be completed 15 months after the end of the 12 month period in question at the latest.