Vertaling van "activités atteint quinze " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens
terrorist activities against life, limb, personal freedom or property

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle
infringing activity

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

activité axée sur l'atteinte de résultats
result-oriented activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Au plus tard dix-huit mois après la date de la demande prévue à l'article 8, paragraphe 1, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle ou de nouvelles activités atteint quinze mois après la date de la demande.
1. No later than 18 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment or new activities achieved 15 months after the date of the application.

Au plus tard quinze mois après la date de la demande prévue à l'article 8, paragraphe 1, ou à la date fixée dans l'acte délégué adopté par la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 3, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle, ventilé par sexe, ou de nouvelles activités atteint douze mois après la date de la demande.
No later than 15 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) or by the date laid down in the delegated act taken in accordance with Article 4(3) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment, with particular reference to the gender dimension, or new activities achieved 12 months after the date of the application.

Au plus tard quinze mois après la date de la demande prévue à l’article 8, paragraphe 1, ou à la date fixée dans l’acte délégué adopté par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle ou de nouvelles activités atteint douze mois après la date de la demande.
No later than 15 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) or by the date laid down in the delegated act taken in accordance with Article 4(3) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment or new activities achieved 12 months after the date of the application.

1. Au plus tard quinze mois après la date de la demande prévue à l’article 8, paragraphe 1, ou à la date fixée dans l’acte délégué adopté par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle ou de nouvelles activités atteint douze mois après la date de la demande.
1. No later than 15 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) or by the date laid down in the delegated act taken in accordance with Article 4(3) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment or new activities achieved 12 months after the date of the application.