Traduction de «délai maximal de quinze mois prévu » (Français → Anglais) :

(2) Le président de l’Office peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, fixer un délai supérieur au délai maximal de quinze mois prévu aux paragraphes 52(4), 58(5) ou 58.16(4) de l’autre loi, édictés respectivement par les articles 83 et 84 et le paragraphe 85(2), mais le délai qu’il fixe ne peut toutefois excéder quinze mois de la date d’entrée en vigueur.
(2) The time limit specified under subsection (1) may be longer than the 15-month period referred to in subsection 52(4), 58(5) or 58.16(4) of the other Act, as the case may be, as enacted, respectively, by sections 83 and 84 and subsection 85(2), if the Chairperson considers it appropriate in the circumstances, but it must be no longer than 15 months after the commencement day.

Ces informations ayant été présentées hors délai, il est impossible de les vérifier dans le cadre d'un processus d'examen objectif sans étendre indûment la période d'enquête au-delà du délai maximal de quinze mois fixé par l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base.
The submission of this information outside the deadline does not allow for its verification through an objective process of examination without unduly extending the period of the investigation beyond the overriding 15-month deadline as laid down in Article 6(9) of the basic Regulation.

En ce qui a trait au délai de 90 jours, on a proposé l'inclusion d'un certain pouvoir discrétionnaire pour que, sur demande et dans des circonstances atténuantes et exceptionnelles, advenant l'adoption de la loi, un juge soit autorisé à prolonger ce délai d'au plus 90 jours supplémentaires, disons, ce qui équivaudrait à un délai maximal de 6 mois.
There was a suggestion in regard to the 90-day delay that there be some discretion built in so that a judge, on request, for extenuating and exceptional circumstances, should the legislation go through, would be allowed to extend the 90 days to a maximum of say a further 90 days, which would mean a maximum of six months.

1. La garantie de destination est libérée pour les quantités pour lesquelles la preuve de la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail est apportée dans un délai maximal de quinze mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 49, paragraphe 3.
1. The end-use security shall be released for the quantities for which proof of taking-over by the retail trade is furnished within a maximum of 15 months following the month of expiry of the deadline for the submission of tenders referred to in Article 49(3).

1. Pour les produits relevant du régime spécifique d'approvisionnement, les certificats aides sont présentés aux autorités désignées dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la date de déchargement des marchandises. Les autorités compétentes peuvent réduire ce délai maximal.
1. For products covered by the specific supply arrangements aid certificates shall be presented to the designated authorities within no more than 15 working days from the date of unloading the goods. The competent authorities may reduce this maximum time.

délais excessifs dans l'instruction des demandes de permis de séjour des citoyens: les États membres doivent examiner les demandes de permis de séjour sans retard inutile, et respecter le délai maximal de six mois applicable uniquement dans les cas où des raisons spécifiques d'ordre public justifient la nécessité d'un plus ample examen;
undue delays in handling the residence permit applications of citizens: Member States should examine residence permit applications without unnecessary delay and respect the six-month deadline as a maximum applicable only in cases where specific reasons of public order justify the need for further examination

Le délai maximal de deux mois prévu par la directive est considérablement plus long que celui qui existait déjà en Finlande.
The maximum time-limit of two months in the Directive was considerably longer than the existing practice in Finland.

considérant que la présente directive prévoit des dispositions communes de simplification du traitement de certaines opérations intracommunautaires; que, dans un certain nombre de cas, il incombe aux États membres de déterminer les conditions de la mise en oeuvre de ces dispositions; que certains États membres ne pourront mener à terme dans le délai prévu la procédure législative nécessaire pour adapter leur législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée; qu'il convient, dès lors, de prévoir un délai supplémentaire pour l'application de la présente directive; qu'un délai maximal de douze mois est à cet égard suffisant;
Whereas this Directive lays down common provisions for simplifying the treatment of certain intra-Community operations; whereas, in a number of cases, it is for the Member States to determine the conditions for implementing these provisions; whereas certain Member States will not be able to complete the legislative procedure necessary to adapt their legislation on valued added tax within the period laid down; whereas an additional period should therefore be allowed for the implementation of this Directive; whereas a maximum period of twelve months is sufficient for this purpose;

Nous avons prévu un délai maximal de 10 mois pour que cela se passe.
We put a maximum of ten months for it to take place.