Traduction de «mauvaise administration avaient trait surtout » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.

Ces préoccupations avaient trait aux vastes pouvoirs d'expropriation conférés en vertu de ce projet de loi, à l'absence de droits aux biens matrimoniaux, surtout pour les femmes autochtones, et à l'absence d'exigences que les bandes autochtones et les municipalités adjacentes se consultent sur les questions d'intérêt commun, par exemple la réalisation de réseaux d'égouts et d'aqueduc, de routes et d'autres.
They had to do with the vast expropriation powers granted under the legislation; the lack of matrimonial property rights, particularly for aboriginal women; and the fact that there was no requirement on the part of aboriginal bands and adjacent municipalities to consult with one another on areas of mutual concern and interest when it came to development issues such as sewer, water and road projects and so on.

Les allégations avaient trait à des questions telles que l'aide sociale et la mauvaise gestion des fonds et d'autres préoccupations.
The allegations covered such matters as social assistance issues, mismanagement of funds, and other concerns.

Il y a une tendance à trop insister sur l'Occident, et surtout sur les États-Unis, alors que, si l'on jette un coup d'œil sur la propagande d'Al-Qaïda dans les années 1990 et au début des années 2000, la plupart des symboles de souffrance que l'organisation diffusait dans le but de recruter des gens avaient trait à des États ni occidentaux ni musulmans.
There is a tendency to focus too much on the West, and America in particular, whereas if you look at al Qaeda's propaganda in the 1990s and early 2000s, most of the symbols of suffering that they were highlighting with the hope of recruiting people involved non-Western, non-Muslim states.

Si l'on consulte la jurisprudence, on se rend compte que depuis deux ans, les tribunaux ont surtout été saisis de cas qui avaient trait à l'entreposage — et je constate que le témoin opine du chef — et à l'enregistrement des armes, qui sont deux questions distinctes.
When you look at the case law today, you will notice that over the last two years the greatest number of cases that have been brought to the courts have been concerning storage — and I notice that the witness is nodding — and whether or not you have the guns registered, which are two separate questions.

Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la direction des ressources de la DG des infrastructures et de la logistique (ci-après le « service EMAS ») ainsi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 20 mars 2012 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement et de mauvaise administration de la part de sa hiérarchie, chiffré ex æquo et bono à la somme de 400 000 euros.
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which BN seeks, first, annulment of the decision of the European Parliament of 20 March 2012 terminating his duties as advisor to the Director of the Resources Directorate of the Directorate-General (DG) for Personnel, and reassigning him, from 15 March 2012, to a post as advisor in the ‘Eco-Management and Audit Scheme’ Service of the General Coordination Unit of the Resources Directorate of the DG for Infrastructure and Logistics (‘the EMAS Service’), and of the decision of 21 September 2012 rejecting his complaint against the decision of 20 March 2012, and, secondly, compensation for the harm suffered as a result of harassment and maladministration by his superiors, assessed on an equitable basis at EUR 400 000.

Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.
Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.

Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit qu’a le Parlement européen d’instituer une commission temporaire d’enquête pour examiner les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union conformément à l’article 226 du TFUE, ni à l’exercice de ses fonctions de contrôle politique prévues par les traités, y compris le droit du Parlement européen d’adopter une position ou un résolution sur des questions qu’il juge appropriées.
This Regulation is without prejudice to the right of the European Parliament to set up a temporary Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law pursuant to Article 226 TFEU or to the exercise of its functions of political control as laid down in the Treaties, including the right for the European Parliament to take a position or adopt a resolution on matters which it considers appropriate.

Si un plaignant estime qu'à l'occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l'une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 21 et 195 du traité CE.
Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 21 and 195 of the EC Treaty.