Traduction de «matériaux traités avec des produits biocides soient étiquetés » (Français → Anglais) :

(48) Afin de permettre aux consommateurs de choisir en connaissance de cause et de faciliter le contrôle de l'application du présent règlement par les autorités compétentes, il convient que les articles ou matériaux traités avec des produits biocides soient étiquetés de façon appropriée.
(48) For the purposes of enabling consumers to make informed choices and facilitating the enforcement of this Regulation by competent authorities, articles or materials treated with biocidal products should be appropriately labelled.

Par dérogation à l'article 47, les articles et matériaux traités contenant des produits biocides qui ne sont pas autorisés dans l'Union ou dans au moins un État membre et qui se trouvaient sur le marché le . peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à la date de la décision autorisant ces produits biocides, à condition que la demande d'autorisation soit présentée le 1 er janvier 2015 au plus tard.
By way of derogation from Article 47, treated articles and materials that incorporate biocidal products which are not authorised in the Union or in at least one Member State and which were available on the market on .* may, until the date of a decision granting authorisation to these biocidal products, continue to be placed on the market if the application for authorisation is submitted at the latest by 1 January 2015 .

la propriété biocide attribuée aux articles ou matériaux traités, lorsque le produit biocide qu'ils contiennent se trouve en contact direct avec l'homme et l'environnement ;
the biocidal property attributed to treated articles or materials, if the biocidal product contained therein will come into direct contact with people and the environment ;

42. Il n'y a lieu de déterminer la PEC ou, le cas échéant, l'estimation qualitative de l'exposition, que pour les milieux naturels effectivement exposés ou susceptibles d'être exposés à des émissions, des rejets, des mises en décharge ou des distributions, y compris toute contribution pertinente de matériaux traités avec des produits biocides.
42. A PEC, or where necessary a qualitative estimate of exposure, need only be determined for the environmental compartments to which emissions, discharges, disposal or distributions including any relevant contribution from material treated with biocidal products are known or are reasonably foreseeable.

La protection offerte sera également étendue, puisque la nouvelle législation portera désormais aussi sur les biens et les matériaux qui sont traités avec des produits biocides, tels que les meubles et les emballages alimentaires.
Protection will also be extended as the new legislation will now include goods and materials which are treated with biocidal products, such as furniture and food packaging.

la mise sur le marché d'articles traités (les articles contenant des produits chimiques de lutte contre les nuisibles ne peuvent plus être traités avec des produits non autorisés et doivent être étiquetés dans les conditions prévues par le règlement. Ces obligations s'appliquent à tous les articles traités avec des produits biocides mis sur le marché de l'UE, y compris les articles importés).
the placing on the market of treated articles (articles incorporating pest control chemicals: they may not be treated with unauthorised chemicals anymore and must be labelled under the conditions specified in the Regulation. These obligations apply to all articles treated with biocidal products on the EU market, including imported ones).

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'adopter une loi qui requiert obligatoirement des compagnies qui font de l'importation des produits alimentaires au Canada de s'assurer que ces produits soient bien étiquetés en ce qui a trait à leurs ingrédients.
Ms. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Mr. Speaker, the second petition is calling upon parliament to pass legislation to make it compulsory for companies importing food products into Canada to ensure that these products are properly labelled as to the ingredients they contain.

Cela fait partie de l'évolution en ce qui a trait à la santé et à l'environnement quand on demande que les produits génétiquement modifiés soient obligatoirement étiquetés.
The mandatory labelling of genetically modified foods is part of the changes concerning people's health and the environment.

43. Il faut uniquement déterminer la PEC ou, le cas échéant, effectuer une estimation qualitative de l'exposition pour les milieux naturels effectivement exposés ou susceptibles d'être exposés à des émissions, des rejets, des mises en décharge ou des distributions, y compris toute contribution de matériaux traités avec des produits biocides.
43. A PEC, or where necessary a qualitative estimate of exposure, need only be determined for the environmental compartments to which emissions, discharges, disposal or distributions including any relevant contribution from material treated with biocidal products are known or are reasonably foreseeable.