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Vertaling van "matières les actionnaires devraient donc " (Frans → Engels) :

Des règles communes en matière de compétence devraient donc s’appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre.

Accordingly, common rules of jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in a Member State.


Les règles communes en matière de compétence devraient donc s'appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre.

Accordingly, common rules of jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in a Member State.


Seul le droit communautaire devrait s'appliquer à ces matières. Les actionnaires devraient donc pouvoir définir des règles pour réglementer ces matières, qui soient différentes de celles prescrites par la législation de l'État membre d'immatriculation de la SPE en ce qui concerne les formes nationales de sociétés à responsabilité limitée.

In relation to those matters only Community law should apply, and consequently shareholders should be able to set out rules to regulate those matters, which are different from the rules prescribed by the law of the Member State where the SPE is registered, in relation to national forms of private limited-liability companies.


Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'entité avait été liquidée au moment où la résolution a été décidée.

As a consequence, affected shareholders and creditors should not incur greater losses than those which they would have incurred had the entity been wound up at the time that the resolution decision is taken.


Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé au moment où la résolution a été décidée.

As a consequence, affected shareholders and creditors should not incur greater losses than those which they would have incurred had the institution been wound up at the time that the resolution decision is taken.


Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé au moment où a été décidée la résolution.

In consequence, affected shareholders and creditors should not incur greater losses than those which they would have incurred if the institution had been wound up at the time that the resolution decision is taken.


Toutefois, ces règles ne sont pas entièrement mises à jour pour pouvoir tenir compte de l'évolution des normes internationales en la matière et elles devraient donc être modifiées de façon à permettre cette mise à jour.

However, those rules are not fully updated to take account of developments in relevant international standards and should therefore be modified to allow for such updating.


Des exigences spécifiques en matière d'étiquetage devraient donc s'appliquer en ce qui concerne les allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie.

Specific labelling requirements should therefore apply in respect of claims relating to the reduction of a disease risk.


Des exigences spécifiques en matière d'étiquetage devraient donc s'appliquer en ce qui concerne les allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie.

Specific labelling requirements should therefore apply in respect of claims relating to the reduction of a disease risk.


3. conteste le point de vue de la Commission, pour laquelle "les actionnaires possèdent les sociétés" et devraient donc disposer de droits de veto absolus en ce qui concerne les principales décisions; tend à préférer la conception européenne continentale qui veut que les actionnaires détiennent des actions; constate que leur attention est, fréquemment, concentrée de manière étroite sur leurs propres intérêts financiers sur les marchés boursiers alors que les structures de direction des entreprises à un ou deux niveaux ont une mission plus large que cell ...[+++]

3. Disputes the position taken by the Commission that ‘shareholders own companies’ and thus should have absolute veto rights on major decisions. Tends to prefer the continental European view that shareholders own shares, notes that they often have a restricted focus on their own financial interests at the stock market, whereas the one-tier or two-tier managements of companies have a broader mission than only making profits for their shareholders; and urges a more fundamental debate about the ownership-control relationship and the European traditions of company law, and a more in-depth analysis of the impact of the major differences in c ...[+++]




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matières les actionnaires devraient donc ->

Date index: 2025-06-07
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