Traduction de «matières les actionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]
shareholders' auditor

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée
registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise
implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres veillent à ce que ni un intermédiaire qui communique le nom et les coordonnées d'un actionnaire ni une entreprise qui met à la disposition d'un actionnaire une liste des actionnaires identifiés ne soit considéré comme enfreignant une restriction en matière de communication d'informations prévue contractuellement ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative.
4. Member States shall ensure that neither an intermediary that reports the name and contact details of a shareholder, nor a company that makes available a list of identified shareholders to a shareholder, is considered in breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision.

Elle fixe également des exigences pour l'identification des actionnaires, la transmission des informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires; renforce les règles de transparence pour les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d'actifs et les conseillers en vote et donne aux actionnaires des droits supplémentaires en matière de supervision des entreprises.
It also establishes requirements for the identification of shareholders, the transmission of information and the facilitation of the exercise of shareholder rights; enhances transparency rules for institutional investors, asset managers and proxy advisors; and creates additional rights for shareholders to oversee companies.

Les intermédiaires de pays tiers qui ont établi une filiale dans l'Union devraient être soumis aux règles en matière d'identification des actionnaires, de transmission des informations, de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires et de transparence des coûts en vue d'assurer l'application effective des dispositions relatives aux actions détenues via de tels intermédiaires.
Third country intermediaries which have established a branch in the Union should be subject to the rules on shareholder identification, transmission of information, facilitation of shareholder rights and transparency of costs to ensure effective application of the provisions on shares held via such intermediaries.

Seul le droit communautaire devrait s'appliquer à ces matières. Les actionnaires devraient donc pouvoir définir des règles pour réglementer ces matières, qui soient différentes de celles prescrites par la législation de l'État membre d'immatriculation de la SPE en ce qui concerne les formes nationales de sociétés à responsabilité limitée.
In relation to those matters only Community law should apply, and consequently shareholders should be able to set out rules to regulate those matters, which are different from the rules prescribed by the law of the Member State where the SPE is registered, in relation to national forms of private limited-liability companies.

Seul le droit communautaire devrait s’appliquer à ces matières. Les actionnaires devraient donc pouvoir définir des règles pour réglementer ces matières, qui soient différentes de celles prescrites par la législation de l’État membre d'immatriculation de la SPE en ce qui concerne les formes nationales de sociétés à responsabilité limitée.
In relation to those matters only Community law should apply, and consequently shareholders should be able to set out rules to regulate those matters, which are different from the rules prescribed by the law of the Member State where the SPE is registered, in relation to national forms of private limited-liability companies.

L’Autriche explique en outre que les actionnaires individuels n’ont pas l’obligation de participer à une vente à un prix d’achat négatif, car en vertu de la législation autrichienne en matière d’insolvabilité, les actionnaires individuels n’ont pas à être associés au coût de la faillite.
The authorities also clarified that floating shareholders are not bound to participate in a sale at a negative purchase price, as Austrian insolvency law does not require shareholders to contribute to the costs of insolvency.

(3) Puisque la société privée (ci-après dénommé «SPE»), qui peut être constituée dans l'ensemble de la Communauté, s’adresse aux petites entreprises, il convient de prévoir une forme juridique aussi uniforme que possible dans toute la Communauté et de laisser autant de matières que possible à la liberté contractuelle des actionnaires, tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique aux actionnaires, créanciers, travailleurs et tiers en général.
(3) Since a private company (hereinafter "SPE") which may be created throughout the Community is intended for small businesses, a legal form should be provided which is as uniform as possible throughout the Community and as many matters as possible should be left to the contractual freedom of shareholders, while a high level of legal certainty is ensured for shareholders, creditors, employees and third parties in general.

Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.
If the request is refused or if the management body does not submit a proposal within 14 calendar days of receiving the request, the shareholders concerned may then submit a proposal for a resolution to the shareholders regarding the matters in question.

3. conteste le point de vue de la Commission, pour laquelle "les actionnaires possèdent les sociétés" et devraient donc disposer de droits de veto absolus en ce qui concerne les principales décisions; tend à préférer la conception européenne continentale qui veut que les actionnaires détiennent des actions; constate que leur attention est, fréquemment, concentrée de manière étroite sur leurs propres intérêts financiers sur les marchés boursiers alors que les structures de direction des entreprises à un ou deux niveaux ont une mission plus large que celle qui consiste uniquement à réaliser des profits pour leurs actionnaires; demande instamment qu'un débat plus fondamental ait lieu sur les rapports entre propriété et contrôle et sur les traditions européennes en matière de droit des sociétés ainsi qu'une analyse plus approfondie des conséquences des différences essentielles dans le financement des entreprises en Europe, notamment entre la tradition anglo‑saxonne, où un actionnariat dispersé à travers les marchés financiers domine, d'une part, et la tradition continentale, caractérisée par le rôle majeur des banques et des actionnaires majoritaires, d'autre part;
3. Disputes the position taken by the Commission that ‘shareholders own companies’ and thus should have absolute veto rights on major decisions. Tends to prefer the continental European view that shareholders own shares, notes that they often have a restricted focus on their own financial interests at the stock market, whereas the one-tier or two-tier managements of companies have a broader mission than only making profits for their shareholders; and urges a more fundamental debate about the ownership-control relationship and the European traditions of company law, and a more in-depth analysis of the impact of the major differences in company financing in Europe, particularly between the Anglo-Saxon tradition, where a dispersed share ownership via the financial markets is dominant, and the continental tradition characterised by a major role for banks and majority shareholders.

Le nombre d'actionnaires (tous du secteur public) était réduit, ce qui signifie en pratique que les exigences en matière de transparence et d'information étaient moindres que pour une entreprise détenue par un grand nombre d'actionnaires ("extérieurs"), ou que pour une cotation en bourse.
There were only a small number of shareholders (all of them public), which means in practice less need for transparency and openness compared with a company that has a large number of ("outside") shareholders or is listed on the stock exchange.