Comme je l'ai déjà mentionné au sujet du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement ou DLDPEEE, nous avons cru longtemps, sur la base des décisions rendues par la Section de première instance de la Cour fédérale, par la Cour d'appel fédéral et même par la Cour suprême, que la question de l'application de la Loi aux projets dont la planification est déjà très avancée avait été réglée.
As I mentioned earlier with respect to the Environmental Assessment Review Process Guidelines Order, or EARPGO, and decisions taken at the Federal Court Trial Division, the Federal Court of Appeal, and even at the Supreme Court level, we had thought the issue of whether the act applies to projects in advanced stages of planning was settled.